moi jugement non, mais ce type de procédure je maîtrise pour avoir passé 2 ans dedans...1100GSXRman a écrit :Dans le cas d'une contestation pour excès de vitesse où on ne voit pas le conducteur, je pense que la défense est plus simple.
La présomption d'innocence doit être cassée par une preuve formelle pour être reconnu coupable d'un délit...
Certains ont passé un jugement dans ce cas précis ?
c'est justement l'inverse...! tu es reconnu coupable des faits par défaut et c'est à toi de prouver ton innocence par ce qu'ils appellent "un cas de force majeure". Un ticket de carte bleue au moment de l'infraction mais à un endroit qui n'a rien à voir ou des trucs dans le genre. faire attention à ce sujet, selon l'importance de l'excès de vitesse ou ta virulence à contester, vaut mieux être sûr de soi, pour ne pas qu'ils fassent des recherches de paiements par carte de crédit ou même de géolocalisation de portable... c'est pas big brother mais on en est pas loin. Si tu n'es pas en mesure de prouver que tu étais ailleurs à ce moment, alors ta défense est très faible...
pour atteindre le jugement devant le tribunal suite à un excès de vitesse, cela voudrait dire que ton cas a été jugé vraiment litigieux et qu'une simple ordonnance pénale ne suffit pas... et dans ce cas, vaut mieux avoir un avocat...
Enfin ça c'était avant le 1er Janvier 2014, avec leur changement de loi, c'est contestation impossible, et tribunal avec avocat obligatoire (me semble-t-il)
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