Voila un cadeau de LA SARKOSY
37 Taxe sur les motos
Un projet de loi est en cours pour rendre obligatoire un stage de conduite de 7 jours pour pouvoir conduire une moto 125 cm ainsi qu’un contrôle technique tous les 2 ans pour les 2 roues.
Le premier bouffon qui me dit que c'est qu'un projet de loi qui passera jamais! je lui fais bouffé son guidon!!!
Yo qui va faire chier ces traites jusqu'à qu'il réclame grâce et filent leurs pognons à ceux qui sont capable de l'utiliser intelligemment!!
je payerais par leur crise!!
Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
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Yo
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Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
Modifié en dernier par Yo le 04 juil. 2010, 09:26, modifié 1 fois.
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Yo
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Re: Pas vérifier, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
taxes 1 à 39
02/07/2010 à 18:30
La liste des nouvelles entubes (taxes, suppressions d’avantages fiscaux ou réductions de déductions fiscales, impôts indirects, charges, contributions, amendes, obligations et nouvelles normes représentant un surcoût, etc) discrètement mises en place ou en projet, répertoriés depuis le début de l'année, à actualiser et/ou corriger régulièrement.
LISTE :
1 Taxe intéressement et participation
2 Taxe niches fiscales
3 Taxe intérêts d’emprunt
4 Taxe plus-value mobilières
5 Taxe accident du travail
6 Taxe forfait hospitalier
7 Taxe assurance-vie
8 Taxe Indemnités de fin de carrière
9 Taxe mutuelle santé
10 Taxe carbone
11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo
12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre
13 Taxe bonus
14 Taxe cotisation locale d'activité
15 Taxe cotisation complémentaire
16 Taxe des entreprises de réseau
17 Taxe européenne sur les banques
18 Taxe du rail
19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes
20 Taxe autoroute
21 Taxe radar
22 Taxe sur les jeux en ligne
23 Taxe universitaire
24 Taxe sur l’ISF
25 Taxe sur les amendes
26 Taxe sur le kilowatt automobile
27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)
28 Taxe déremboursement de certains médicaments
29 Taxe cotisations retraite
30 Taxe sur les cigarettes
31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)
32 Taxe Tobin, le retour
33 Taxe sur les enseignes publicitaires
34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis
35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge
36 Taxe boîte aux lettres
37 Taxe sur les motos
38 Taxe dépendance
38bis Taxe dépendance
39 Taxe fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir
40 Taxe Dividendes et produits de placement à revenu fixe.
41 Taxe mondiale sur les banques
42 Taxe sur le gaz
42 bis Taxe usine à gaz
43 Taxe sur les vaches cradingues
44 Taxe transport de vin
45 Taxe sur les PV immobilières
46 Taxe incendie
47 Taxe ampoule
48 Taxe parent isolé
49 Taxe obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
50 Taxe malus automobile
51 Taxe TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
53 Taxe telecom
54 Taxe TVA sociale
55 Taxe sur les ramettes
56 Taxe générale sur les activités polluantes
57 Taxe forfait social
58 Taxe de télédéclaration d’impôts
59 Taxe ticket resto
60 Taxe des pôles de compétitivité
61 Taxe sur les banques
62 Taxe SPRE
63 Taxe radio : IFER
64 Taxe sur les feuilles de soins
65 Taxe sur les points du permis de conduire
66 Taxe timbre
67 Taxe sur la prodigalité
68 Taxe Grand Paris
69 Taxe sur les terrains agricoles constructibles
70 Taxe retraites "chapeaux"
70 bis Taxe retraite chapeau
71 Taxe sur les hauts revenus
72 Taxe sur les services de restauration
73 Taxe fée électricité
74 Taxe péage urbain
75 Taxe fibre optique
76 Taxe SNCF
77 Taxe des sans-papiers
78 Taxe des lycées français
79 Taxe du refus scolaire
80 Taxe sur les livres scolaires
DETAIL :
1 Taxe intéressement et participation
La taxe passe de 2% à 4%, elle est réglée par les entreprises et diminuera d’autant les montants versés aux salariés.
À partir du 1er janvier 2010, le taux du forfait social passe de 2 % à 4 %, selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Cette contribution à la charge des employeurs, en vigueur depuis janvier 2009, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
En revanche, restent exonérées du forfait social :
-les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % ;
-les attributions de stock-options et d’actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 % ;
-les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
-les contributions des employeurs aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.
Le champ du forfait social est également élargi aux rémunérations perçues par :
-les dirigeants d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, et
-les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat (jetons de présence).
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,Légifrance.fr)
2 Taxe niches fiscales
Le plafond diminue, il passe à 20%, limité à 20 000euros et 8% du revenu imposable, la différence va vite se voir sur les feuilles d’impôts des cadres (principaux bénéficiaires de ses niches)
3 Taxe sur les intérêts d’emprunt
Pour les logements neufs, la réduction d’impôt est ramenée de 40% à 30% la première année, puis de 20% à 15% pour les suivantes (vive la relance dans le bâtiment !).
4 Taxe sur les plus-value mobilières
Dès le premier euro, elles sont désormais soumises aussi aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%. Le seuil d’imposition des cessions est porté à 25830. Au-delà de ce seuil le taux d’imposition est de 18 %.
A compter du 1er janvier 2010, les plus-values de cessions réalisées par les particuliers résidant en France sont assujetties aux prélèvements sociaux de 12,10 % dès le 1er euro de cession. Il en est de même pour les retraits et rachats effectués sur un PEA avant 5 ans.
Les moins-values, en matière de prélèvement sociaux, sont imputables sur les plus-values réalisées la même année ou les 10 années suivantes, quel que soit le montant des cessions.
Enfin, vu comment l’année boursière 2010 évolue va plutôt falloir taxer les moins values !
5 Taxe accident du travail
Les indemnités journalières sont désormais intégrées au revenu, déclarables à l’administration fiscale et donc imposables
6 Taxe forfait hospitalier
Il passe de 16 à 18euros, ce qui signifie pour ceux qui sont hospitalisés qu’ils auront à payer 18 euros par journée d’hospitalisation, sauf à avoir une bonne mutuelle, mais rassurez vous les mutuelles se sont presque toutes alignées avec une prise en charge du forfait hospitalier maximale de 90 jours (auparavant c’était généralement 12 mois). Pour ceux qui n’ont pas de mutuelle (ils sont de plus en plus nombreux) s’ils sont gravement malades, en plus ils seront ruinés !
7 Taxe assurance-vie
Les intérêts et les plus-values des contrats « multisupports » versés au bénéficiaire, après décès, sont frappés par les p prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%
8 Taxe indemnités de fin de carrière
Le salarié qui choisit de partir à la retraite à une date fixée par lui verra ses indemnités soumises à l’impôt sur le revenu dés le premier euro (auparavant elles étaient exonérées à concurrence de 3500euros)
9 Taxe mutuelle santé
La taxe de 3,4% du chiffre d’affaire des mutuelles (initialement que pour 2009) a été reconduite pour 2010, beaucoup de mutuelles ne l’avaient pas encore répercutée sur leurs cotisants, ce ne sera plus le cas en 2010. Complément posté par ellemra :
Une taxe sur les mutuelles à l'étude
Après le prélèvement de un milliard d’euros imposé l’an dernier, le gouvernement réfléchit à une nouvelle taxe sur les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) pour réduire le déficit de l’Assurance-maladie (14,5 milliards en 2010). Lorsque les dépenses de santé dépassent l’objectif fixé par le Parlement, la taxe financerait la différence. EIle se traduirait par une hausse des tarifs des complémentaires, qui ont bondi de 5% à 7% en début d’année. Cette réflexion s’inscrit dans la mission antidéficits lancée par Nicolas Sarkozy, qui a promis des décisions en avril. Bercy dément étudier un tel prélèvement.
A noter, depuis le début de l’année la plupart des complémentaires ont réduit leur durée de prise en charge du forfait hospitalier (max 60 jours) au-delà de nombre de jours les frais de « séjour » (c’est l’hôpital pas l’hôtel !) incombe à l’assuré soit 18 euros par jours ! En fait, vous sortez guéri mais endettez… L’exemple le plus sordide est celui des Hospitalisations d’Office (HO) en psychiatrie pour trouble de l’ordre public et/ou dangerosité (cô casser à coup de batte de base ball un distributeur de billet), généralement il s’écoule plusieurs mois avant que le préfet lève l’hospitalisation, ainsi le patient, qui du fait de ses troubles psychiatriques refusé les soins dont il avait besoin, sort avec une belle ardoise.
10 Taxe carbone, reprogrammée sine die bien que :
l'Académie nationale des sciences prône l'instauration d'une taxe carbone (Associated Press le 19/05/2010)
L'Académie nationale américaine des sciences (NAS) a appelé mercredi le gouvernement américain à prendre des mesures draconiennes pour augmenter le coût de l'utilisation du charbon et du pétrole afin de lutter contre le réchauffement climatique.
La NAS demande l'instauration d'une taxe carbone sur les énergies fossiles ou un système de marché des droits d'émission afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). L'académie, qui conseille le gouvernement sur les questions scientifiques, estime que les Etats-Unis doivent réduire leurs émissions de GES de 57% à 83% d'ici 2050. Ce qui est proche de l'objectif du président Barack Obama.
11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo
La mission Zelnik a remis, mercredi 6 janvier, au ministre de la culture, un rapport sollicitant une taxe sur la publicité sur Internet et Nicolas Sarkozy a déjà annoncé le lancement du processus lors de ses vœux au monde de la culture !. Bonne nouvelle, le Sénat l’a retoqué le 16 février, donc elle ne compte plus, en fin presque parce que durant la nuit du 16-17 février les sénateurs ont supprimé un avantage fiscal accordé par les députés en première lecture aux sociétés de création de jeux vidéo !
12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre
Le 11 janvier 2010, le futur commissaire européen désigné au Budget, Janusz Lewandowski, lors de son audition au Parlement européen, a estimé que "l'Europe n'est pas prête pour une nouvelle forme de taxation", précisant NEANMOINS que le budget européen devait être simplifié et que les recettes de la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre pouvaient être une source de revenus communautaires.
13 Taxe bonus
Le 12 janvier, d'après Christine Lagarde, la taxe sur les bonus devrait être appliqué à la fin du premier trimestre rapporte, elle prévoit de taxer à hauteur de 50% tous les bonus supérieurs à 27.500 euros réalisés par les opérateurs de marché payés depuis la France, les banques devront payer la taxe pour environ 2.500 de leurs salariés. Cette taxe devrait-être uniquement valable en 2010 (comme autrefois la vignette auto) et bien sûr sans effet sur les frais financiers que les banques répercutent inexorablement sur leurs clients ! Le Sénat a adopté dans la nuit du 16 au 17 février, après l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 qui met en place la taxation exceptionnelle des traders. Le Sénat a étendu par amendement la taxe sur les bonus des traders à leurs supérieurs hiérarchiques.
Il faut, tout de même être loyal et annoncer aussi les « bonnes nouvelles », comme la suppression de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010. Enfin, « bonnes nouvelle », à y regarder de plus prés, le compte est vite faite, pour la suppression d’une taxe apparition de trois nouvelles taxes !!! Effectivement, cette composante de l'imposition locale des entreprises sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) et d'une cotisation complémentaire (CC). A noter, au jour d’aujourd’hui les collectivités locales n’ont aucune lisibilité de la CET qui dépendra essentiellement de décisions nationales, en conséquence la plupart des conseils généraux n’accordent plus d’autorisation de programme régionaux et les subventions aux asso sont presque toutes sabrées, conclusion : des emplois et des créations d’emploi perdus ! Par ailleurs, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros, ainsi que les professions libérales employant moins de 5 salariés et soumises à l'IR, seraient exonérées de cette cotisation complémentaire (la CC OK mais quid de la CLA ?), ben heureusement encore ! Parce qu’ils sont toujours soumis à la taxe professionnelle ! A ce sujet, il est bon de rappeler que le principe d'égalité fiscale c’est l'égalité des contribuables devant l'impôt et c’est ce qui a fait que la taxe carbone a été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Pourquoi la suppression partielle (donc inégalitaire) de la taxe professionnelle ne l’a pas été ???? Revenons à nos trois nouvelles taxes, et oui pas 2 mais 3 (14, 15, 16):
14 Taxe cotisation locale d'activité
La cotisation locale d'activité (CLA) sera calculée sur la base foncière de l’entreprise, cad sur la propriété de terrains ou d’immeuble.
15 Taxe cotisation complémentaire
La cotisation complémentaire (CC) sera calculée sur la valeur ajoutée produite par chaque entreprise implantée sur le territoire de la collectivité.
16 Taxe des entreprises de réseau
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseau devrait soutirer 1.6milliard à certaines entreprises « superprivilégiées » par la suppression de la taxe professionnelle, il s’agit de soumettre à l’impôt les antennes des opérateurs téléphoniques, les transformateurs (EDF), les centrales (AREVA), les voies ferrées (SNCF), le matériel roulant (RATP) , etc Par exemple, les 2350 éoliennes ainsi que les futurs « hydroliennes » seront désormais taxées à raison de 2.2 euros par kilowatt.
17 Taxe européenne sur les banques, suite ou complément de la taxe mondiale sur les banques (41) ou de la taxe sur les banques (61)?
AFP - 02/06/2010 Nouvelle taxe sur les banques: pas avant la fin de l'année, selon Christine Lagarde
Une nouvelle taxe sur les banques ne devrait pas voir le jour en France "avant la fin de l'année", a déclaré le 2 juin 2010 la ministre de l'Economie Christine Lagarde, qui a réitéré son souhait d'affecter ses recettes au budget de l'Etat, contrairement à ce que prône Bruxelles.
Interrogée lors d'une conférence de presse à Paris sur le calendrier d'un tel prélèvement, elle a répondu: "Je ne vois pas ça avant la fin de l'année", "il faut qu'on soit attentifs au calibrage" et aux "modalités de la taxation".
"On va d'abord commencer par se mettre d'accord entre Européens", a-t-elle ajouté, soulignant qu'il fallait "avancer sur cette question de manière coordonnée".
Le commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier, a proposé la création d'une réseau européen de "fonds de résolution des défaillances bancaires", créés selon des règles communes, qui seraient abondés par des taxes sur les banques. Cet instrument préventif permettrait de faire face à l'avenir aux conséquences financières d'une éventuelle défaillance bancaire.
Mais Christine Lagarde a rappelé que certains Etats de l'Union européenne, dont la France et la Grande-Bretagne, "considèrent que cette taxation n'est pas nécessairement à affecter à un fonds, mais qu'elle peut parfaitement venir abonder le budget de l'Etat". "C'est en tout cas notre position à ce stade", a-t-elle souligné.
Les Européens vont examiner une proposition suédoise pour instaurer une taxe sur les banques afin de leur faire assumer le coût de la crise financière, à l'image de celle annoncée fin janvier aux Etats-Unis, enfin le sujet ne fait pas encore l'unanimité, à suivre
18 Taxe du rail
L‘état va louer 12% plus cher les rails à la SNCF qui normalement devrait reporter ce surcoût sur le prix du billet de train.
19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes (Posté par ellemra)
A partir de fin 2010 ou début 2011, une taxe sera mise en place en Alsace, pour les poids lourds de plus de 12 tonnes, qui devront s'acquitter d'une redevance ajustée en fonction du nombre d'essieux et des kilomètres parcourus. "L'éco-redevance (alsacienne) devrait ainsi couvrir quelque 190 kilomètres de routes et produire une recette brute d'environ 30 millions par an. Les deux conseils généraux concernés ont décidé que 54 kilomètres de routes départementales seraient également soumises à la redevance alsacienne. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État", précise la secrétaire d'Etat.
Environ un an plus tard, la taxe alsacienne s'effacera pour laisser place à la taxe nationale, plus sévère puisqu'elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le principe de cet éco-redevance avait été validé à l'issue du Grenelle de l'environnement. Confirmation au niveau national :
L’éco-taxe sur les poids lourds en vigueur en 2011 :
À partir de 2011, une nouvelle « éco-taxe », redevance d’usage du réseau routier national non concédé (qui exclut les autoroutes à péage), s’appliquera aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes (article 11 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement).
Son taux est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées, comme la Bretagne (art. 153 de la loi de finances pour 2009).
Afin de favoriser une meilleure répartition du trafic sur le réseau, certains itinéraires départementaux ou communaux seront également concernés par la redevance, alors que d’autres itinéraires du réseau national, dont le niveau de trafic est bas, n’y seront pas soumis (selon le décret n°2009-1588).
Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, la taxe kilométrique s’applique à titre expérimental en Alsace sur les poids lourds de plus de 12 tonnes en PTAC. Le décret n°2009-1589 vient de préciser le réseau routier alsacien soumis à l’éco-taxe.
Les transporteurs pourront répercuter cette taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises (le donneur d’ordre) et donc sur le consommateur (le client final).
20 Taxe autoroute
Les nouveaux tarifs des péages des autoroutes françaises, qui entrent en vigueur le 1er février avec des augmentations moyennes limitées à 0,5% au maximum, ont été publié dimanche 31 janvier 2010 au Journal officiel.
21 Taxe radar (posté par pnom123)
Les PV, vu que toutes les autres recettes fiscales chutent, les forces de l'ordre sont sous pression, il faut que ça rentre: plus de radars, y compris des radars nouveaux (1 à l'entrée de l'autoroute, 1 à la sortie, pour calculer la vitesse moyenne entre les 2), caméras aux feux rouges, pression pour la suppression des panneaux annonciateurs des radars fixes... A ce sujet, un délégué du syndicat unité police s'insurge contre le renvoi de 80 CRS en mission à Bordeaux sous prétexte qu'ils ne verbalisaient pas assez :" On devient des machines à rapporter du fric"!!!!! (le parisien du 5/2).
Confirmation le 19 février, François Fillon annonce la mise en place de 800 radars supplémentaires pour 2012, dont les fameux radars bornes qui calculent la vitesse moyenne entre deux bornes et le signalement 400 mètres avant les radars fixes sera remplacé par le signalement d’une zone de 1 à 2 kms avec radar. La pompe à fric au coin de la rue…
22 Taxe sur les jeux en ligne (Posté par ellemra)
Le 2 février 2010, nouvel amendement au Sénat pour relever la taxation des paris sportifs. La commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat a annoncé le 2 février 2010 avoir introduit plusieurs amendements au projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne, dont un visant à relever la fiscalité sur les paris sportifs et à diminuer celle sur les paris hippiques (on imagine que l’addition sera une soustraction dans la poche des joueurs, même si il est dit que c'est un allègement pour sauver le sport hippique!).
Le projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat les 23 et 24 février prochains, à suivre...
C'est fait l'autoroute pour taxer les addict au jeu (mineurs inclus) est ouverte : "l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent sur Internet est dans sa dernière ligne droite. Les députés ont adopté, mardi 6 avril, lors d'un vote solennel, le projet de loi entérinant cette libéralisation. Tous les prétendants à ce juteux marché (2 à 3 milliard d'après le canard enchainé du 7/4/10)ont désormais en ligne de mire la date cruciale du 11 juin, coup d'envoi de la Coupe du monde de football."(Le Monde 7/4/10).
A noter, le représentant en France d'un des plus gros opérateurs mondiaux de poker
23 Taxe universitaire
Le 2 février 2010, l'UNIVERSITE Paris-Dauphine a décidé d'augmenter jusqu'à plus de quinze fois les frais de scolarité d’un quart de ses diplômes de masters (de 230 euros ils peuvent s’élever jusqu’à 4000 euros). Paris-Dauphine aurait obtenu pour ses diplômes la qualification de master en juillet 2009 au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Ce grade de master serait utilisé pour contourner l'habilitation et la limite des frais d'inscription imposées aux diplômes nationaux et cela grâce au statut de grand établissement détenu par Paris-Dauphine depuis 2004. Ce statut permet entre autre de légaliser la sélection interdite dans les universités en vertu de la loi Savary de 1984, jusqu’à présent à dauphine c’était essentiellement sur le niveau en mathématique et non sur l’épaisseur du portefeuille ! Mais le comble, c’est qu’en plus d’une nouvelle taxe (d’autres universités vont tenter de faire de même tellement elles ont besoin de fric), c’est l'égalité de traitement de l’enseignement universitaire qui est en jeu !
24 Taxe sur l’ISF
L'administration fiscale vient de publier une série d'instructions précisant notamment comment bénéficier d'exonération ou de réduction sur le paiement de l'ISF, chouette ! Sauf que le seuil d'entrée 2010 n'a pas été revalorisé et demeure à 790 000 euros (alors qu’il était revalorisé chaque année) et les tranches du barème de taxation sont augmentées de 0,4 %, en plus désormais, il faut inclure les contrats d'assurances vie avec clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine (BOI 7 S-4-10 du 12 janvier 2010), donc plus de dindons à plumer…
25 Taxe sur les amendes
A partir du 1er avril (non, c’est pas pour la blague, cad après les régionales) l’amende (pénale) sera remplacée par une redevance (privée), cette proposition de loi du Ministère de l’Intérieur signifie que les maires se voient confier le droit de fixer le montant des amendes de stationnement et ont la possibilité de mettre sous concession la gestion du stationnement de la voirie par le privé (à but non lucratif ? lol). Actuellement fixée à 11 euros les papillons s’envoleront où l’édile locale le décidera (avec un max de 25 euros) et ils seront épinglés à nos pare brises par une myriade de soldat soumis à des intérêts privés. Conclusion : vene vidi vici vinci… Tiens ! Depuis début juin on en parle sur les ondes !
26 Taxe sur le kilowatt automobile (Posté par ellemra)
Une taxe sur le kilowatt automobile? L'Etat réfléchirait à une taxation des futurs kilowatts automobiles et à un réseau électrique intelligent pour une fluctuation des prix de l’électricité délivrée par des bornes compteurs. Si cette réflexion se concrétise, le prix du kilowattheure serait grevé d'une taxe spécifique calquée sur le modèle de l'actuel TIP (Taxe Intérieure de Consommation), laquelle a remplacé la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers).
27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)
Le 21 juillet 2009, la loi HPST (hôpital patient santé, territoire) a été voté, il s’agit d’une redistribution complète de l'offre de soins (modernisation des hôpitaux, amélioration de l'accès à des soins de qualité pour tous, mise en place de réseau, prévention et santé publique, réorganisation complète des soins sur le territoire) avec mise en place des ARS (agences régionales de sante : monstre administration qui va englober les ddass, les arh, les ddrass, les urcam, les cram, les grsp les mrs, c'est technique mais attention grosse révolution en cours). Faire évoluer l’offre de soins est une nécessité et il y aura certainement des bénéfices à mettre en place cette loi, seul bémol l’état se décharge encore une fois sur les régions pour gérer toutes les questions sanitaires et sociales non correctement budgétisées et se garde la gestion de ce qui l’est (la maladie d'Alzheimer et le handicap via la journée de solidarité), au total pour appliquer cette loi il faudra que les régions augmentent les impôts alors qu’elles ont du mal a boucler leur budget !
Autre vice, l’article 51 permet de mettre en place une délégation de compétence selon un protocole qui doit obtenir l’approbation de l'ARS, exemple un infirmier pourra faire des actes par délégation à la place d’un autre professionnel de santé et ce à priori sans valorisation statutaire. A suivre…
A ce sujet, (posté par Log56, source Le Républicain Lorrain) Les conseils généraux au bord de la faillite : étranglés par le paiement d’allocations sociales héritées de la décentralisation, les conseils généraux ont du mal à boucler leur budget 2010.
Ce sont, entre autres, trois allocations :
- l’Apa (Allocation d’autonomie pour les personnes âgées)
- le PCH (Prestation de compensation du handicap)
- l’ancien RMI, devenu RSA (Revenu de solidarité active).
D’après les échos du 17/02/10, une vingtaine de conseils généraux ne savent comment boucler leur budget, en 2011 ils devraient être le double. Le président du conseil général d’Ardèche a (selon le parisien du 18/02/10) assigné l’Etat devant le conseil d’Etat
28 Taxe déremboursement de certains médicaments
Déremboursement de certains médicaments. Baisse des taux de remboursement de 35% à 15%, pour certains médicaments «dont l'efficacité médicale n'est pas prouvée» et de ceux dits à « prescription médicale facultative » (PMF), c'est-à-dire disponibles sans ordonnance mais qui peuvent être partiellement remboursés s'ils sont prescrits par un médecin. C'est le cas, par exemple, du paracétamol ou de l'aspirine qui peuvent être prescrits lors d'une consultation. Ces médicaments, reconnaissables à l'étiquette bleue collée sur leur emballage, ne seraient plus remboursés qu'à hauteur de 15 % contre 35 % actuellement. De nombreuses spécialités antidouleur seraient concernées par cette nouvelle vague de déremboursement.
Le gouvernement a listé des médicaments jugés peu efficaces par la Haute autorité de santé. L'économie escomptée est de 145 millions d'euros pour la Sécurité sociale. La liste est passée d'une centaine à près de 200. Le gouvernement a arrêté l'inventaire des médicaments dont le taux de remboursement baissera à compter du mois d'avril. La Sécurité sociale ne prendra plus en charge que 15% du prix de ces produits, au lieu de 35%. (Le figaro, 26 fev 2010)
29 Taxe cotisations retraite.
Les cotisations retraite, qui ont déjà augmenté de 0,3 % en 2009, seront relevées de 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011 pour combler le déficit de l'assurance vieillesse.
30 Taxe sur les Cigarettes.
Début janvier, le prix des cigarettes a augmenté de 6 %
31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)
La plupart des compagnies d'assurances (multirisques habitation, automobile) ont annoncé qu'elles augmenteraient leurs tarifs dès 2010, un conseil surveillez vos factures !
32 Taxe Tobin, le retour :
Interview (Les Echos du 11 février 2010) de Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux services financiers, ce dernier juge nécessaire une taxation du secteur financier : "Les marchés financiers représentent aujourd'hui des montants considérables. Pour prendre un exemple, les produits dérivés représentent 600.000 milliards de dollars. Est-il absurde d'imaginer un prélèvement, une contribution, sur cette masse d'échanges ou sur les acteurs du secteur ?... Moi, je pense que c'est nécessaire. Plusieurs formules sont possibles : taxe Tobin sur les flux monétaires, taxation des résultats des banques, prélèvement sur l'ensemble des transactions »
33 Taxe sur les enseignes publicitaires (Posté par bombeur2)
Taxe décrétée par certaines mairies, comme la taxe sur les enseignes de publicité routière ou bien celles sur les enseignes commerciales!
(poste par ellemra) La taxe sur la publicité extérieure fait polémique :
Publié le 17 février 2010 par Marie Lonché
Depuis 2009 la TLPE remplace les anciennes taxes locales sur la publicité. Facultative, son montant est décidé par les collectivités. Certaines décident de ne pas l’appliquer pour ne pas pénaliser leur tissu économique, d’autres à l’inverse n’hésite pas à faire preuve d’irrégularité dans la détermination de son montant pour profiter au maximum de cette opportunité de recette fiscale. Une attitude que dénoncent le Medef et la CGPME.
La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe unique facultative qui en remplace, depuis début 2009, trois anciennes :
- la taxe sur l’affichage, les réclames et enseignes lumineuses
- celle sur les emplacements publicitaires fixes
- et enfin celle qui concerne les véhicules publicitaires
Le taux de cette taxe (TLPE) qui peut désormais concerner « tout signe extérieur visuel y compris les informations obligatoires de par la loi », a récemment rappelé le Medef, est déterminé par les communes elles-mêmes.
Si certaines collectivité se refusent à l’appliquer, ou envisage des abattements fiscaux au nom de la protection des petites entreprises, d’autres y voient une belle occasion de recettes fiscales et instaure des montants de TLPE excessifs et parfois assis sur des irrégularités de procédure.
Ainsi la CGPME a publié fin janvier son vademecum sur la TLPE, indiquant que « les nombreuses irrégularités d’ores et déjà constatées sur l’instauration et la détermination du montant de la TLPE doivent être dénoncées ».
Mi-février, Laurence Parisot s’est également exprimer à propos de cette taxe et notamment sur le fait qu’elle ne touche que les entreprises. « Si nous mettons une enseigne MEDEF sur le toit nous paierons la taxe. Mais si vous êtes à l’Hôtel de ville de Paris et que vous affichez une enseigne Mairie de Paris, il n’y aura aucune taxe sur cette enseigne », a-t-elle ainsi expliqué avant de promettre « une mobilisation très forte des MEDEF territoriaux sur ce sujet ».
34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis
Pour économiser 70 millions d'euros, le gouvernement mijote actuellement selon "le parisien" du 6 fév., un arrêté qui réduirait de 30% les maigres droits à la retraite accumulés par les apprentis pendant leur période de formation en entreprise. Pénaliser des jeunes avant même qu'ils aient un boulot , n’est ce pas l’antinomie du « travaillez plus pour gagner plus » ?
35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge (posté par M3896121) :
Dés cette année diminution progressive jusqu’a l’arrêt en 2013 de la déduction fiscale d'une part pour les veuves et veufs qui ont encore un enfant a charge. On commence cette année par descendre à une demi part jusqu'en 2013, après terminée complètement, c’est passé discrètement en août 2009 à l'assemble et au journal officiel pour atterrir sur les feuilles d'impôts cette année.
36 Taxe boîte aux lettres
Dans certains village de nos campagnes, la poste demande à ses usagers d'acheter et d’installer une boite aux lettres là où depuis des lustres le facteur entrait, venait aux nouvelles (et parfois apportait les médicaments), là où pour certaines personnes isolées le facteur représentait le seul lien vers l’extérieur, là où un « Bonjour ! ça va ? » salvateur coûtait trop de temps et d’argent à la poste, désormais une boîte en ferraille clouée dehors va sauver du déficit nos timbrés d’économistes. Petit coup vice qui risque de se développer, à surveiller ce d’autant plus qu’un décret transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics a été publié samedi 27 02 2010 au Journal officiel.
"La Poste est une société anonyme", selon ce décret du ministère de l'Economie portant sur les statuts de La Poste. Une loi avait été adoptée par le Parlement le 12 janvier malgré l'opposition de la gauche, qui s'est prévalue de la "votation citoyenne" organisée début octobre, par laquelle 2,3 millions de personnes se sont prononcées contre le changement de statut de l'établissement public.
L'article 1 précise que "cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste", effectivement vaut mieux le préciser…
37 Taxe sur les motos
Un projet de loi est en cours pour rendre obligatoire un stage de conduite de 7 jours pour pouvoir conduire une moto 125 cm ainsi qu’un contrôle technique tous les 2 ans pour les 2 roues.
38 Taxe dépendance
La réforme du financement de la dépendance, dite du « cinquième risque », l’une des grandes promesses de campagne du candidat Sarkozy, devait être une cinquième tranche de la sécu, mais pas question de créer un cinquième déficit. Actuellement, la solution, envisagée pour financer les quelques 20 milliards d’euros annuels que coûte la dépendance, serait un partenariat public-privé avec les assureurs. Cette assurance privée serait obligatoire et réservée aux plus aisés, les autres étant pris en charge par la solidarité nationale (journée de solidarité, voire taxe 33). Dans tous les cas de figure, le contribuable devra cracher au bassinet (le canard enchaîné du 17/2/10)
38bis Taxe dépendance
Ah, les vieux sont bien pratiques ! Comme ils ont le toupet de vivre longtemps, et que nombre d’entre eux sont dépendants, et que cela coûte cher (ils sont 1,1 million à toucher l’allocation personnalisée d’autonomie, ce qui fait 5 milliards d’euros par an), eh bien les députés UMP ont imaginé un beau montage : faire payer cette dépendance aux retraités, en augmentant leur CSG, et par la même occasion rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d’une assurance privée, à « 15 euros par mois » précise l’UMP Valérie Rosso-Debord. Détricoter la Sécurité Sociale en se servant de la dépendance, il fallait y penser : bravo !
(article du Canard enchainé, du 30 juin 2010)
39 le retour de la TVA à 19.6 sur les terrains pour les pros(Posté par gp42)
Fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir (vive la relance dans le bâtiment !).
(http://formation.flf.fr/lefebvre/fiscal ... e-la-tva-i mmob il i ere-en-vigueur-en-mars/630/):
La réforme de la TVA immobilière initialement prévue pour janvier 2011, elle a été ensuite avancée au 1er juillet mais comme ya vraiment urgence elle est en fait appliquée depuis le 1er mars !
A modifier la définition des terrains à bâtir : « Terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. » ;
A inverser le redevable de la TVA : Par opposition au droit commun, en matière de TVA immobilière, l’acquéreur est actuellement le redevable ;
A mettre fin à l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir ;
A modifier le régime des marchands de biens.
02/07/2010 à 18:30
La liste des nouvelles entubes (taxes, suppressions d’avantages fiscaux ou réductions de déductions fiscales, impôts indirects, charges, contributions, amendes, obligations et nouvelles normes représentant un surcoût, etc) discrètement mises en place ou en projet, répertoriés depuis le début de l'année, à actualiser et/ou corriger régulièrement.
LISTE :
1 Taxe intéressement et participation
2 Taxe niches fiscales
3 Taxe intérêts d’emprunt
4 Taxe plus-value mobilières
5 Taxe accident du travail
6 Taxe forfait hospitalier
7 Taxe assurance-vie
8 Taxe Indemnités de fin de carrière
9 Taxe mutuelle santé
10 Taxe carbone
11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo
12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre
13 Taxe bonus
14 Taxe cotisation locale d'activité
15 Taxe cotisation complémentaire
16 Taxe des entreprises de réseau
17 Taxe européenne sur les banques
18 Taxe du rail
19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes
20 Taxe autoroute
21 Taxe radar
22 Taxe sur les jeux en ligne
23 Taxe universitaire
24 Taxe sur l’ISF
25 Taxe sur les amendes
26 Taxe sur le kilowatt automobile
27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)
28 Taxe déremboursement de certains médicaments
29 Taxe cotisations retraite
30 Taxe sur les cigarettes
31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)
32 Taxe Tobin, le retour
33 Taxe sur les enseignes publicitaires
34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis
35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge
36 Taxe boîte aux lettres
37 Taxe sur les motos
38 Taxe dépendance
38bis Taxe dépendance
39 Taxe fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir
40 Taxe Dividendes et produits de placement à revenu fixe.
41 Taxe mondiale sur les banques
42 Taxe sur le gaz
42 bis Taxe usine à gaz
43 Taxe sur les vaches cradingues
44 Taxe transport de vin
45 Taxe sur les PV immobilières
46 Taxe incendie
47 Taxe ampoule
48 Taxe parent isolé
49 Taxe obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
50 Taxe malus automobile
51 Taxe TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
53 Taxe telecom
54 Taxe TVA sociale
55 Taxe sur les ramettes
56 Taxe générale sur les activités polluantes
57 Taxe forfait social
58 Taxe de télédéclaration d’impôts
59 Taxe ticket resto
60 Taxe des pôles de compétitivité
61 Taxe sur les banques
62 Taxe SPRE
63 Taxe radio : IFER
64 Taxe sur les feuilles de soins
65 Taxe sur les points du permis de conduire
66 Taxe timbre
67 Taxe sur la prodigalité
68 Taxe Grand Paris
69 Taxe sur les terrains agricoles constructibles
70 Taxe retraites "chapeaux"
70 bis Taxe retraite chapeau
71 Taxe sur les hauts revenus
72 Taxe sur les services de restauration
73 Taxe fée électricité
74 Taxe péage urbain
75 Taxe fibre optique
76 Taxe SNCF
77 Taxe des sans-papiers
78 Taxe des lycées français
79 Taxe du refus scolaire
80 Taxe sur les livres scolaires
DETAIL :
1 Taxe intéressement et participation
La taxe passe de 2% à 4%, elle est réglée par les entreprises et diminuera d’autant les montants versés aux salariés.
À partir du 1er janvier 2010, le taux du forfait social passe de 2 % à 4 %, selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Cette contribution à la charge des employeurs, en vigueur depuis janvier 2009, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
En revanche, restent exonérées du forfait social :
-les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % ;
-les attributions de stock-options et d’actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 % ;
-les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
-les contributions des employeurs aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.
Le champ du forfait social est également élargi aux rémunérations perçues par :
-les dirigeants d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, et
-les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat (jetons de présence).
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,Légifrance.fr)
2 Taxe niches fiscales
Le plafond diminue, il passe à 20%, limité à 20 000euros et 8% du revenu imposable, la différence va vite se voir sur les feuilles d’impôts des cadres (principaux bénéficiaires de ses niches)
3 Taxe sur les intérêts d’emprunt
Pour les logements neufs, la réduction d’impôt est ramenée de 40% à 30% la première année, puis de 20% à 15% pour les suivantes (vive la relance dans le bâtiment !).
4 Taxe sur les plus-value mobilières
Dès le premier euro, elles sont désormais soumises aussi aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%. Le seuil d’imposition des cessions est porté à 25830. Au-delà de ce seuil le taux d’imposition est de 18 %.
A compter du 1er janvier 2010, les plus-values de cessions réalisées par les particuliers résidant en France sont assujetties aux prélèvements sociaux de 12,10 % dès le 1er euro de cession. Il en est de même pour les retraits et rachats effectués sur un PEA avant 5 ans.
Les moins-values, en matière de prélèvement sociaux, sont imputables sur les plus-values réalisées la même année ou les 10 années suivantes, quel que soit le montant des cessions.
Enfin, vu comment l’année boursière 2010 évolue va plutôt falloir taxer les moins values !
5 Taxe accident du travail
Les indemnités journalières sont désormais intégrées au revenu, déclarables à l’administration fiscale et donc imposables
6 Taxe forfait hospitalier
Il passe de 16 à 18euros, ce qui signifie pour ceux qui sont hospitalisés qu’ils auront à payer 18 euros par journée d’hospitalisation, sauf à avoir une bonne mutuelle, mais rassurez vous les mutuelles se sont presque toutes alignées avec une prise en charge du forfait hospitalier maximale de 90 jours (auparavant c’était généralement 12 mois). Pour ceux qui n’ont pas de mutuelle (ils sont de plus en plus nombreux) s’ils sont gravement malades, en plus ils seront ruinés !
7 Taxe assurance-vie
Les intérêts et les plus-values des contrats « multisupports » versés au bénéficiaire, après décès, sont frappés par les p prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%
8 Taxe indemnités de fin de carrière
Le salarié qui choisit de partir à la retraite à une date fixée par lui verra ses indemnités soumises à l’impôt sur le revenu dés le premier euro (auparavant elles étaient exonérées à concurrence de 3500euros)
9 Taxe mutuelle santé
La taxe de 3,4% du chiffre d’affaire des mutuelles (initialement que pour 2009) a été reconduite pour 2010, beaucoup de mutuelles ne l’avaient pas encore répercutée sur leurs cotisants, ce ne sera plus le cas en 2010. Complément posté par ellemra :
Une taxe sur les mutuelles à l'étude
Après le prélèvement de un milliard d’euros imposé l’an dernier, le gouvernement réfléchit à une nouvelle taxe sur les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) pour réduire le déficit de l’Assurance-maladie (14,5 milliards en 2010). Lorsque les dépenses de santé dépassent l’objectif fixé par le Parlement, la taxe financerait la différence. EIle se traduirait par une hausse des tarifs des complémentaires, qui ont bondi de 5% à 7% en début d’année. Cette réflexion s’inscrit dans la mission antidéficits lancée par Nicolas Sarkozy, qui a promis des décisions en avril. Bercy dément étudier un tel prélèvement.
A noter, depuis le début de l’année la plupart des complémentaires ont réduit leur durée de prise en charge du forfait hospitalier (max 60 jours) au-delà de nombre de jours les frais de « séjour » (c’est l’hôpital pas l’hôtel !) incombe à l’assuré soit 18 euros par jours ! En fait, vous sortez guéri mais endettez… L’exemple le plus sordide est celui des Hospitalisations d’Office (HO) en psychiatrie pour trouble de l’ordre public et/ou dangerosité (cô casser à coup de batte de base ball un distributeur de billet), généralement il s’écoule plusieurs mois avant que le préfet lève l’hospitalisation, ainsi le patient, qui du fait de ses troubles psychiatriques refusé les soins dont il avait besoin, sort avec une belle ardoise.
10 Taxe carbone, reprogrammée sine die bien que :
l'Académie nationale des sciences prône l'instauration d'une taxe carbone (Associated Press le 19/05/2010)
L'Académie nationale américaine des sciences (NAS) a appelé mercredi le gouvernement américain à prendre des mesures draconiennes pour augmenter le coût de l'utilisation du charbon et du pétrole afin de lutter contre le réchauffement climatique.
La NAS demande l'instauration d'une taxe carbone sur les énergies fossiles ou un système de marché des droits d'émission afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). L'académie, qui conseille le gouvernement sur les questions scientifiques, estime que les Etats-Unis doivent réduire leurs émissions de GES de 57% à 83% d'ici 2050. Ce qui est proche de l'objectif du président Barack Obama.
11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo
La mission Zelnik a remis, mercredi 6 janvier, au ministre de la culture, un rapport sollicitant une taxe sur la publicité sur Internet et Nicolas Sarkozy a déjà annoncé le lancement du processus lors de ses vœux au monde de la culture !. Bonne nouvelle, le Sénat l’a retoqué le 16 février, donc elle ne compte plus, en fin presque parce que durant la nuit du 16-17 février les sénateurs ont supprimé un avantage fiscal accordé par les députés en première lecture aux sociétés de création de jeux vidéo !
12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre
Le 11 janvier 2010, le futur commissaire européen désigné au Budget, Janusz Lewandowski, lors de son audition au Parlement européen, a estimé que "l'Europe n'est pas prête pour une nouvelle forme de taxation", précisant NEANMOINS que le budget européen devait être simplifié et que les recettes de la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre pouvaient être une source de revenus communautaires.
13 Taxe bonus
Le 12 janvier, d'après Christine Lagarde, la taxe sur les bonus devrait être appliqué à la fin du premier trimestre rapporte, elle prévoit de taxer à hauteur de 50% tous les bonus supérieurs à 27.500 euros réalisés par les opérateurs de marché payés depuis la France, les banques devront payer la taxe pour environ 2.500 de leurs salariés. Cette taxe devrait-être uniquement valable en 2010 (comme autrefois la vignette auto) et bien sûr sans effet sur les frais financiers que les banques répercutent inexorablement sur leurs clients ! Le Sénat a adopté dans la nuit du 16 au 17 février, après l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 qui met en place la taxation exceptionnelle des traders. Le Sénat a étendu par amendement la taxe sur les bonus des traders à leurs supérieurs hiérarchiques.
Il faut, tout de même être loyal et annoncer aussi les « bonnes nouvelles », comme la suppression de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010. Enfin, « bonnes nouvelle », à y regarder de plus prés, le compte est vite faite, pour la suppression d’une taxe apparition de trois nouvelles taxes !!! Effectivement, cette composante de l'imposition locale des entreprises sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) et d'une cotisation complémentaire (CC). A noter, au jour d’aujourd’hui les collectivités locales n’ont aucune lisibilité de la CET qui dépendra essentiellement de décisions nationales, en conséquence la plupart des conseils généraux n’accordent plus d’autorisation de programme régionaux et les subventions aux asso sont presque toutes sabrées, conclusion : des emplois et des créations d’emploi perdus ! Par ailleurs, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros, ainsi que les professions libérales employant moins de 5 salariés et soumises à l'IR, seraient exonérées de cette cotisation complémentaire (la CC OK mais quid de la CLA ?), ben heureusement encore ! Parce qu’ils sont toujours soumis à la taxe professionnelle ! A ce sujet, il est bon de rappeler que le principe d'égalité fiscale c’est l'égalité des contribuables devant l'impôt et c’est ce qui a fait que la taxe carbone a été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Pourquoi la suppression partielle (donc inégalitaire) de la taxe professionnelle ne l’a pas été ???? Revenons à nos trois nouvelles taxes, et oui pas 2 mais 3 (14, 15, 16):
14 Taxe cotisation locale d'activité
La cotisation locale d'activité (CLA) sera calculée sur la base foncière de l’entreprise, cad sur la propriété de terrains ou d’immeuble.
15 Taxe cotisation complémentaire
La cotisation complémentaire (CC) sera calculée sur la valeur ajoutée produite par chaque entreprise implantée sur le territoire de la collectivité.
16 Taxe des entreprises de réseau
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseau devrait soutirer 1.6milliard à certaines entreprises « superprivilégiées » par la suppression de la taxe professionnelle, il s’agit de soumettre à l’impôt les antennes des opérateurs téléphoniques, les transformateurs (EDF), les centrales (AREVA), les voies ferrées (SNCF), le matériel roulant (RATP) , etc Par exemple, les 2350 éoliennes ainsi que les futurs « hydroliennes » seront désormais taxées à raison de 2.2 euros par kilowatt.
17 Taxe européenne sur les banques, suite ou complément de la taxe mondiale sur les banques (41) ou de la taxe sur les banques (61)?
AFP - 02/06/2010 Nouvelle taxe sur les banques: pas avant la fin de l'année, selon Christine Lagarde
Une nouvelle taxe sur les banques ne devrait pas voir le jour en France "avant la fin de l'année", a déclaré le 2 juin 2010 la ministre de l'Economie Christine Lagarde, qui a réitéré son souhait d'affecter ses recettes au budget de l'Etat, contrairement à ce que prône Bruxelles.
Interrogée lors d'une conférence de presse à Paris sur le calendrier d'un tel prélèvement, elle a répondu: "Je ne vois pas ça avant la fin de l'année", "il faut qu'on soit attentifs au calibrage" et aux "modalités de la taxation".
"On va d'abord commencer par se mettre d'accord entre Européens", a-t-elle ajouté, soulignant qu'il fallait "avancer sur cette question de manière coordonnée".
Le commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier, a proposé la création d'une réseau européen de "fonds de résolution des défaillances bancaires", créés selon des règles communes, qui seraient abondés par des taxes sur les banques. Cet instrument préventif permettrait de faire face à l'avenir aux conséquences financières d'une éventuelle défaillance bancaire.
Mais Christine Lagarde a rappelé que certains Etats de l'Union européenne, dont la France et la Grande-Bretagne, "considèrent que cette taxation n'est pas nécessairement à affecter à un fonds, mais qu'elle peut parfaitement venir abonder le budget de l'Etat". "C'est en tout cas notre position à ce stade", a-t-elle souligné.
Les Européens vont examiner une proposition suédoise pour instaurer une taxe sur les banques afin de leur faire assumer le coût de la crise financière, à l'image de celle annoncée fin janvier aux Etats-Unis, enfin le sujet ne fait pas encore l'unanimité, à suivre
18 Taxe du rail
L‘état va louer 12% plus cher les rails à la SNCF qui normalement devrait reporter ce surcoût sur le prix du billet de train.
19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes (Posté par ellemra)
A partir de fin 2010 ou début 2011, une taxe sera mise en place en Alsace, pour les poids lourds de plus de 12 tonnes, qui devront s'acquitter d'une redevance ajustée en fonction du nombre d'essieux et des kilomètres parcourus. "L'éco-redevance (alsacienne) devrait ainsi couvrir quelque 190 kilomètres de routes et produire une recette brute d'environ 30 millions par an. Les deux conseils généraux concernés ont décidé que 54 kilomètres de routes départementales seraient également soumises à la redevance alsacienne. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État", précise la secrétaire d'Etat.
Environ un an plus tard, la taxe alsacienne s'effacera pour laisser place à la taxe nationale, plus sévère puisqu'elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le principe de cet éco-redevance avait été validé à l'issue du Grenelle de l'environnement. Confirmation au niveau national :
L’éco-taxe sur les poids lourds en vigueur en 2011 :
À partir de 2011, une nouvelle « éco-taxe », redevance d’usage du réseau routier national non concédé (qui exclut les autoroutes à péage), s’appliquera aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes (article 11 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement).
Son taux est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées, comme la Bretagne (art. 153 de la loi de finances pour 2009).
Afin de favoriser une meilleure répartition du trafic sur le réseau, certains itinéraires départementaux ou communaux seront également concernés par la redevance, alors que d’autres itinéraires du réseau national, dont le niveau de trafic est bas, n’y seront pas soumis (selon le décret n°2009-1588).
Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, la taxe kilométrique s’applique à titre expérimental en Alsace sur les poids lourds de plus de 12 tonnes en PTAC. Le décret n°2009-1589 vient de préciser le réseau routier alsacien soumis à l’éco-taxe.
Les transporteurs pourront répercuter cette taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises (le donneur d’ordre) et donc sur le consommateur (le client final).
20 Taxe autoroute
Les nouveaux tarifs des péages des autoroutes françaises, qui entrent en vigueur le 1er février avec des augmentations moyennes limitées à 0,5% au maximum, ont été publié dimanche 31 janvier 2010 au Journal officiel.
21 Taxe radar (posté par pnom123)
Les PV, vu que toutes les autres recettes fiscales chutent, les forces de l'ordre sont sous pression, il faut que ça rentre: plus de radars, y compris des radars nouveaux (1 à l'entrée de l'autoroute, 1 à la sortie, pour calculer la vitesse moyenne entre les 2), caméras aux feux rouges, pression pour la suppression des panneaux annonciateurs des radars fixes... A ce sujet, un délégué du syndicat unité police s'insurge contre le renvoi de 80 CRS en mission à Bordeaux sous prétexte qu'ils ne verbalisaient pas assez :" On devient des machines à rapporter du fric"!!!!! (le parisien du 5/2).
Confirmation le 19 février, François Fillon annonce la mise en place de 800 radars supplémentaires pour 2012, dont les fameux radars bornes qui calculent la vitesse moyenne entre deux bornes et le signalement 400 mètres avant les radars fixes sera remplacé par le signalement d’une zone de 1 à 2 kms avec radar. La pompe à fric au coin de la rue…
22 Taxe sur les jeux en ligne (Posté par ellemra)
Le 2 février 2010, nouvel amendement au Sénat pour relever la taxation des paris sportifs. La commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat a annoncé le 2 février 2010 avoir introduit plusieurs amendements au projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne, dont un visant à relever la fiscalité sur les paris sportifs et à diminuer celle sur les paris hippiques (on imagine que l’addition sera une soustraction dans la poche des joueurs, même si il est dit que c'est un allègement pour sauver le sport hippique!).
Le projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat les 23 et 24 février prochains, à suivre...
C'est fait l'autoroute pour taxer les addict au jeu (mineurs inclus) est ouverte : "l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent sur Internet est dans sa dernière ligne droite. Les députés ont adopté, mardi 6 avril, lors d'un vote solennel, le projet de loi entérinant cette libéralisation. Tous les prétendants à ce juteux marché (2 à 3 milliard d'après le canard enchainé du 7/4/10)ont désormais en ligne de mire la date cruciale du 11 juin, coup d'envoi de la Coupe du monde de football."(Le Monde 7/4/10).
A noter, le représentant en France d'un des plus gros opérateurs mondiaux de poker
23 Taxe universitaire
Le 2 février 2010, l'UNIVERSITE Paris-Dauphine a décidé d'augmenter jusqu'à plus de quinze fois les frais de scolarité d’un quart de ses diplômes de masters (de 230 euros ils peuvent s’élever jusqu’à 4000 euros). Paris-Dauphine aurait obtenu pour ses diplômes la qualification de master en juillet 2009 au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Ce grade de master serait utilisé pour contourner l'habilitation et la limite des frais d'inscription imposées aux diplômes nationaux et cela grâce au statut de grand établissement détenu par Paris-Dauphine depuis 2004. Ce statut permet entre autre de légaliser la sélection interdite dans les universités en vertu de la loi Savary de 1984, jusqu’à présent à dauphine c’était essentiellement sur le niveau en mathématique et non sur l’épaisseur du portefeuille ! Mais le comble, c’est qu’en plus d’une nouvelle taxe (d’autres universités vont tenter de faire de même tellement elles ont besoin de fric), c’est l'égalité de traitement de l’enseignement universitaire qui est en jeu !
24 Taxe sur l’ISF
L'administration fiscale vient de publier une série d'instructions précisant notamment comment bénéficier d'exonération ou de réduction sur le paiement de l'ISF, chouette ! Sauf que le seuil d'entrée 2010 n'a pas été revalorisé et demeure à 790 000 euros (alors qu’il était revalorisé chaque année) et les tranches du barème de taxation sont augmentées de 0,4 %, en plus désormais, il faut inclure les contrats d'assurances vie avec clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine (BOI 7 S-4-10 du 12 janvier 2010), donc plus de dindons à plumer…
25 Taxe sur les amendes
A partir du 1er avril (non, c’est pas pour la blague, cad après les régionales) l’amende (pénale) sera remplacée par une redevance (privée), cette proposition de loi du Ministère de l’Intérieur signifie que les maires se voient confier le droit de fixer le montant des amendes de stationnement et ont la possibilité de mettre sous concession la gestion du stationnement de la voirie par le privé (à but non lucratif ? lol). Actuellement fixée à 11 euros les papillons s’envoleront où l’édile locale le décidera (avec un max de 25 euros) et ils seront épinglés à nos pare brises par une myriade de soldat soumis à des intérêts privés. Conclusion : vene vidi vici vinci… Tiens ! Depuis début juin on en parle sur les ondes !
26 Taxe sur le kilowatt automobile (Posté par ellemra)
Une taxe sur le kilowatt automobile? L'Etat réfléchirait à une taxation des futurs kilowatts automobiles et à un réseau électrique intelligent pour une fluctuation des prix de l’électricité délivrée par des bornes compteurs. Si cette réflexion se concrétise, le prix du kilowattheure serait grevé d'une taxe spécifique calquée sur le modèle de l'actuel TIP (Taxe Intérieure de Consommation), laquelle a remplacé la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers).
27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)
Le 21 juillet 2009, la loi HPST (hôpital patient santé, territoire) a été voté, il s’agit d’une redistribution complète de l'offre de soins (modernisation des hôpitaux, amélioration de l'accès à des soins de qualité pour tous, mise en place de réseau, prévention et santé publique, réorganisation complète des soins sur le territoire) avec mise en place des ARS (agences régionales de sante : monstre administration qui va englober les ddass, les arh, les ddrass, les urcam, les cram, les grsp les mrs, c'est technique mais attention grosse révolution en cours). Faire évoluer l’offre de soins est une nécessité et il y aura certainement des bénéfices à mettre en place cette loi, seul bémol l’état se décharge encore une fois sur les régions pour gérer toutes les questions sanitaires et sociales non correctement budgétisées et se garde la gestion de ce qui l’est (la maladie d'Alzheimer et le handicap via la journée de solidarité), au total pour appliquer cette loi il faudra que les régions augmentent les impôts alors qu’elles ont du mal a boucler leur budget !
Autre vice, l’article 51 permet de mettre en place une délégation de compétence selon un protocole qui doit obtenir l’approbation de l'ARS, exemple un infirmier pourra faire des actes par délégation à la place d’un autre professionnel de santé et ce à priori sans valorisation statutaire. A suivre…
A ce sujet, (posté par Log56, source Le Républicain Lorrain) Les conseils généraux au bord de la faillite : étranglés par le paiement d’allocations sociales héritées de la décentralisation, les conseils généraux ont du mal à boucler leur budget 2010.
Ce sont, entre autres, trois allocations :
- l’Apa (Allocation d’autonomie pour les personnes âgées)
- le PCH (Prestation de compensation du handicap)
- l’ancien RMI, devenu RSA (Revenu de solidarité active).
D’après les échos du 17/02/10, une vingtaine de conseils généraux ne savent comment boucler leur budget, en 2011 ils devraient être le double. Le président du conseil général d’Ardèche a (selon le parisien du 18/02/10) assigné l’Etat devant le conseil d’Etat
28 Taxe déremboursement de certains médicaments
Déremboursement de certains médicaments. Baisse des taux de remboursement de 35% à 15%, pour certains médicaments «dont l'efficacité médicale n'est pas prouvée» et de ceux dits à « prescription médicale facultative » (PMF), c'est-à-dire disponibles sans ordonnance mais qui peuvent être partiellement remboursés s'ils sont prescrits par un médecin. C'est le cas, par exemple, du paracétamol ou de l'aspirine qui peuvent être prescrits lors d'une consultation. Ces médicaments, reconnaissables à l'étiquette bleue collée sur leur emballage, ne seraient plus remboursés qu'à hauteur de 15 % contre 35 % actuellement. De nombreuses spécialités antidouleur seraient concernées par cette nouvelle vague de déremboursement.
Le gouvernement a listé des médicaments jugés peu efficaces par la Haute autorité de santé. L'économie escomptée est de 145 millions d'euros pour la Sécurité sociale. La liste est passée d'une centaine à près de 200. Le gouvernement a arrêté l'inventaire des médicaments dont le taux de remboursement baissera à compter du mois d'avril. La Sécurité sociale ne prendra plus en charge que 15% du prix de ces produits, au lieu de 35%. (Le figaro, 26 fev 2010)
29 Taxe cotisations retraite.
Les cotisations retraite, qui ont déjà augmenté de 0,3 % en 2009, seront relevées de 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011 pour combler le déficit de l'assurance vieillesse.
30 Taxe sur les Cigarettes.
Début janvier, le prix des cigarettes a augmenté de 6 %
31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)
La plupart des compagnies d'assurances (multirisques habitation, automobile) ont annoncé qu'elles augmenteraient leurs tarifs dès 2010, un conseil surveillez vos factures !
32 Taxe Tobin, le retour :
Interview (Les Echos du 11 février 2010) de Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux services financiers, ce dernier juge nécessaire une taxation du secteur financier : "Les marchés financiers représentent aujourd'hui des montants considérables. Pour prendre un exemple, les produits dérivés représentent 600.000 milliards de dollars. Est-il absurde d'imaginer un prélèvement, une contribution, sur cette masse d'échanges ou sur les acteurs du secteur ?... Moi, je pense que c'est nécessaire. Plusieurs formules sont possibles : taxe Tobin sur les flux monétaires, taxation des résultats des banques, prélèvement sur l'ensemble des transactions »
33 Taxe sur les enseignes publicitaires (Posté par bombeur2)
Taxe décrétée par certaines mairies, comme la taxe sur les enseignes de publicité routière ou bien celles sur les enseignes commerciales!
(poste par ellemra) La taxe sur la publicité extérieure fait polémique :
Publié le 17 février 2010 par Marie Lonché
Depuis 2009 la TLPE remplace les anciennes taxes locales sur la publicité. Facultative, son montant est décidé par les collectivités. Certaines décident de ne pas l’appliquer pour ne pas pénaliser leur tissu économique, d’autres à l’inverse n’hésite pas à faire preuve d’irrégularité dans la détermination de son montant pour profiter au maximum de cette opportunité de recette fiscale. Une attitude que dénoncent le Medef et la CGPME.
La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe unique facultative qui en remplace, depuis début 2009, trois anciennes :
- la taxe sur l’affichage, les réclames et enseignes lumineuses
- celle sur les emplacements publicitaires fixes
- et enfin celle qui concerne les véhicules publicitaires
Le taux de cette taxe (TLPE) qui peut désormais concerner « tout signe extérieur visuel y compris les informations obligatoires de par la loi », a récemment rappelé le Medef, est déterminé par les communes elles-mêmes.
Si certaines collectivité se refusent à l’appliquer, ou envisage des abattements fiscaux au nom de la protection des petites entreprises, d’autres y voient une belle occasion de recettes fiscales et instaure des montants de TLPE excessifs et parfois assis sur des irrégularités de procédure.
Ainsi la CGPME a publié fin janvier son vademecum sur la TLPE, indiquant que « les nombreuses irrégularités d’ores et déjà constatées sur l’instauration et la détermination du montant de la TLPE doivent être dénoncées ».
Mi-février, Laurence Parisot s’est également exprimer à propos de cette taxe et notamment sur le fait qu’elle ne touche que les entreprises. « Si nous mettons une enseigne MEDEF sur le toit nous paierons la taxe. Mais si vous êtes à l’Hôtel de ville de Paris et que vous affichez une enseigne Mairie de Paris, il n’y aura aucune taxe sur cette enseigne », a-t-elle ainsi expliqué avant de promettre « une mobilisation très forte des MEDEF territoriaux sur ce sujet ».
34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis
Pour économiser 70 millions d'euros, le gouvernement mijote actuellement selon "le parisien" du 6 fév., un arrêté qui réduirait de 30% les maigres droits à la retraite accumulés par les apprentis pendant leur période de formation en entreprise. Pénaliser des jeunes avant même qu'ils aient un boulot , n’est ce pas l’antinomie du « travaillez plus pour gagner plus » ?
35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge (posté par M3896121) :
Dés cette année diminution progressive jusqu’a l’arrêt en 2013 de la déduction fiscale d'une part pour les veuves et veufs qui ont encore un enfant a charge. On commence cette année par descendre à une demi part jusqu'en 2013, après terminée complètement, c’est passé discrètement en août 2009 à l'assemble et au journal officiel pour atterrir sur les feuilles d'impôts cette année.
36 Taxe boîte aux lettres
Dans certains village de nos campagnes, la poste demande à ses usagers d'acheter et d’installer une boite aux lettres là où depuis des lustres le facteur entrait, venait aux nouvelles (et parfois apportait les médicaments), là où pour certaines personnes isolées le facteur représentait le seul lien vers l’extérieur, là où un « Bonjour ! ça va ? » salvateur coûtait trop de temps et d’argent à la poste, désormais une boîte en ferraille clouée dehors va sauver du déficit nos timbrés d’économistes. Petit coup vice qui risque de se développer, à surveiller ce d’autant plus qu’un décret transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics a été publié samedi 27 02 2010 au Journal officiel.
"La Poste est une société anonyme", selon ce décret du ministère de l'Economie portant sur les statuts de La Poste. Une loi avait été adoptée par le Parlement le 12 janvier malgré l'opposition de la gauche, qui s'est prévalue de la "votation citoyenne" organisée début octobre, par laquelle 2,3 millions de personnes se sont prononcées contre le changement de statut de l'établissement public.
L'article 1 précise que "cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste", effectivement vaut mieux le préciser…
37 Taxe sur les motos
Un projet de loi est en cours pour rendre obligatoire un stage de conduite de 7 jours pour pouvoir conduire une moto 125 cm ainsi qu’un contrôle technique tous les 2 ans pour les 2 roues.
38 Taxe dépendance
La réforme du financement de la dépendance, dite du « cinquième risque », l’une des grandes promesses de campagne du candidat Sarkozy, devait être une cinquième tranche de la sécu, mais pas question de créer un cinquième déficit. Actuellement, la solution, envisagée pour financer les quelques 20 milliards d’euros annuels que coûte la dépendance, serait un partenariat public-privé avec les assureurs. Cette assurance privée serait obligatoire et réservée aux plus aisés, les autres étant pris en charge par la solidarité nationale (journée de solidarité, voire taxe 33). Dans tous les cas de figure, le contribuable devra cracher au bassinet (le canard enchaîné du 17/2/10)
38bis Taxe dépendance
Ah, les vieux sont bien pratiques ! Comme ils ont le toupet de vivre longtemps, et que nombre d’entre eux sont dépendants, et que cela coûte cher (ils sont 1,1 million à toucher l’allocation personnalisée d’autonomie, ce qui fait 5 milliards d’euros par an), eh bien les députés UMP ont imaginé un beau montage : faire payer cette dépendance aux retraités, en augmentant leur CSG, et par la même occasion rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d’une assurance privée, à « 15 euros par mois » précise l’UMP Valérie Rosso-Debord. Détricoter la Sécurité Sociale en se servant de la dépendance, il fallait y penser : bravo !
(article du Canard enchainé, du 30 juin 2010)
39 le retour de la TVA à 19.6 sur les terrains pour les pros(Posté par gp42)
Fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir (vive la relance dans le bâtiment !).
(http://formation.flf.fr/lefebvre/fiscal ... e-la-tva-i mmob il i ere-en-vigueur-en-mars/630/):
La réforme de la TVA immobilière initialement prévue pour janvier 2011, elle a été ensuite avancée au 1er juillet mais comme ya vraiment urgence elle est en fait appliquée depuis le 1er mars !
A modifier la définition des terrains à bâtir : « Terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. » ;
A inverser le redevable de la TVA : Par opposition au droit commun, en matière de TVA immobilière, l’acquéreur est actuellement le redevable ;
A mettre fin à l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir ;
A modifier le régime des marchands de biens.
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Yo
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Re: Pas vérifier, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
taxes 40 à 8O
02/07/2010 à 18:31
40 Dividendes et produits de placement à revenu fixe.
Dans le cadre des mesures prises contre l’évasion fiscale internationale, le Code Général des Impôts introduit la notion d’Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) dont la liste est du ressort de l’Administration fiscale.
Les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (sauf exceptions) et les gains de cessions réalisés ou encaissés à compter du 1er mars 2010, supportent une retenue à la source au taux spécifique de 50% lorsqu’ils sont payés hors de France dans un ETNC (quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif).
41 Taxe mondiale sur les banques(Posté par IEEE1394, 14/02/2010), suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe sur les banques (61)?
Le Premier ministre britannique Gordon Brown a déclaré samedi qu'il travaillait dur avec ses collèges d'autres pays sur la mise au point d'une taxe bancaire mondiale visant à compenser les aides financières reçues par les banques pendant la crise.
Il est juste que ceux qui ont bénéficié de l'argent du contribuable "donnent quelque chose à la société en retour", a dit le Premier ministre lors d'une émission diffusée sur le web.
"Je peux vous dire aussi que je travaille très dur avec mes collègues internationaux - notamment lors des discussions au Conseil européen cette semaine - pour trouver un accord sur une taxe bancaire mondiale", a déclaré Gordon Brown.
Le chef du gouvernement britannique avait émis l'idée d'une taxe mondiale sur les transactions financières lors d'une réunion des pays du G20 au mois de novembre en Ecosse.
Les ministres des Finances et les banquiers centraux des sept pays les plus riches du monde, le G7, ont demandé ce mois-ci que la proposition britannique soit étudiée de près.
Il s'agirait de couvrir le coûts des sauvetages bancaires organisés en 2008 et 2009 qui se chiffre en centaines de milliards de dollars ou d'euros.
Les Etats-Unis ont proposé une taxe sur les transactions financière. Mais Barack Obama a proposé récemment que les banques de Wall Street versent jusqu'à 117 milliards de dollars pour rembourser les sommes dépensées pour leur sauvetage.
42 Taxe sur le gaz :
Les tarifs du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de 9,7% en moyenne au 1er avril, a annoncé la Commission de régulation de l'Energie (CRE) jeudi à l'AFP.
Les tarifs vont augmenter de 40,3 centimes d'euros par kilowattheure (kWh) en moyenne, soit 9,7%, selon un document remis par la CRE.
L'autorité de régulation a donné son aval à une demande soumise par le groupe GDF Suez, anciennement Gaz de France.
Près de 90% des 10,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont soumis aux tarifs réglementés, qui sont proposés essentiellement par GDF Suez.
Jusqu'à présent, ces tarifs étaient fixés par les ministres de l'Economie et de l'Energie. Mais c'est désormais GDF Suez qui décide des éventuels changements de prix, sous le contrôle de la CRE.
Cette hausse des tarifs est la première augmentation depuis août 2008 (+5,3%) et la plus forte depuis novembre 2005. A l'époque, les prix avaient bondi de 13,7%.
Les prix du gaz naturel n'avaient pas évolué depuis le 1er avril 2009, date à laquelle ils avaient été abaissés de 11,3%.
L'évolution des prix au 1er avril se traduira de manière très différente selon le type d'usage des abonnés au gaz.
Ainsi, la facture augmentera en moyenne de 10 euros par an (hors TVA) pour les 1,5 million de foyers qui n'utilisent le gaz que pour faire la cuisine.
Pour ceux qui s'en servent aussi pour leur eau chaude (1,2 million de clients), la hausse sera un peu plus forte: 21 euros par an.
Enfin, les consommateurs qui se chauffent aussi au gaz (6 millions de clients) verront leur facture gonfler de 70 euros sur l'année.
42bis : taxe usine à gaz
Le prix du gaz devrait augmenter de 5% le 1er juillet après une demande en ce sens du groupe GDF Suez. Cette telle augmentation ramènera les prix vers leur plus haut niveau historique. Ils avaient déjà augmenté de 9,7% le 1er avril (cf taxe 42), soit une hausse des factures annuelles allant de 12 à 85 euros pour les ménages.
Rassurez vous certaines énergies n’augmentent pas mais baissent ! C’est le cas des énergies renouvelables, vous savez le truc écolo, le Grenelle de l’environnement et sa fumeuse taxe carbone ! Eh bien, le gouvernement vient de publier une réglementation diminuant le prix de l’électricité voltaïque, prétextant une baisse du prix des panneaux et du risque d’une « bulle » photovoltaïque. Bref, fini la mise en ligne d’une puissance voltaïque de 3000 mégawatts, ce qui correspond à la moitié de ce que met en ligne l’Allemagne cette année avec un tarif plus cher que l’électricité. A noter l’Allemagne a crée 100 000 emplois dans l’éolien et le solaire en dix ans, la France 12 000, en 2020 le différentiel d’emploi dans le photovoltaïque sera de 250 000 !!! Il est vrai que l'on a trop d'offres d'emploi, même qu'il faut faire travailler les gens plus longtemps pour pouvoir y répondre... (d’après oncle Bernard, Charlie Hebdo du 23 juin 2010)
43 Taxe sur les vaches cradingues :
Morceaux choisis du dernier rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV)au sujet des abattoirs français:
"toute une série de carcasses de bovins et de chevaux stockées présentées des signes visibles de contaminations (poils, matières fécales)"
"le vestiaire du tripier était dégoûtant et la toilette attenante repoussante"
Ce rapport a été réalisé par la commission européenne pour vérifier si la France avait tenu ses engagements aprés les conclusions accablantes de l'OAV en 2006, résultat sur 7 abattoirs visités cet été (2009), 3 étaient dans un état calamiteux ! Eh bien, que croyez vous qui arriva ? Les abattoirs se sont retournés contre les éleveurs en les accusant d'amener des vaches trop cradingues. c'est ainsi que l'Interbev (l'Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes) a eu l'idée de taxer les bestiaux non présentables. Par exemple, 100 euros à payer par l'éleveur pour une vache classée "D", cad avec "des zones de salissures s'étendant de la fesse jusqu'à la pointe de l'épaule" ! Encore, une belle vacherie pour faire banquer les petits à la place des gros...
(d'aprés confit de canard, le canard enchainé du 17/2/10)
44 Taxe transport de vin (posté par mael67st)
C'est une augmentation d'une taxe déjà existante, 5c l'hecto depuis cette année.... Ca tombe bien les pinardiers, comme les paysans , se portent à merveille en ce moment.
A noter, actuellement les viticulteurs, font la grève des taxes pour les vins de liqueur
(publié le vendredi 05 février 2010 - dans la France agricole :
http://www.lafranceagricole.fr/actualit ... e-des-taxe s- po ur-les-vins-de-liqueur-23438.html )
Les producteurs de « vins de liqueur », pineau des Charentes, floc de Gascogne, pommeau de Normandie et macvin du Jura estiment que la fiscalité leur est défavorable. Au-delà de la taxe plancher de 45 euros/hl fixée par une directive communautaire de 1992, la France a ajouté son propre montant à ces accises pour un total de 223,29 euros /hl. Désormais indexées sur le coût de la vie, elles viennent d’augmenter encore de 2,80 %.
Les producteurs regrettent la distorsion de concurrence que cela représente avec des boissons alcoolisées comparables, tels les vins doux naturels, taxés à hauteur de 54 euros/hl, ou encore les boissons de type Martini, taxées à 3,40 euros/hl.
Pour la troisième fois de leur histoire, les producteurs de la Confédération nationale des vins de liqueur viennent de se mettre en grève de paiement. Ils ont décidé unanimement de ne régler au fisc que le montant fixé par Bruxelles (soit un quart du montant de la taxe remis aux Douanes) et de verser la différence sur un compte bloqué.
Ils demandent la suppression de l’indexation et, plus globalement, de revoir la fiscalité des vins de liqueur.
De leur côté, les producteurs d'armagnac, eaux-de-vie de vin élaborée dans la zone AOC à cheval sur les départements du Gers, des Landes et du Lot-et-Garonne font la moue. L'armagnac commémore cette semaine son 700e anniversaire, mais les viticulteurs se plaignent des « taxes trop lourdes qui pèsent sur [leurs] bouteilles ».
45 Taxe sur les PV immobilières (posté par J.RIBIOL)
Même après 15 ans de détention (soumises aux prv sociaux depuis 2010 ) hors résidence principale. De quoi plomber définitivement le marché ! C'est prévu mais pas encore intégré dans la loi de finances 2010.
46 Taxe « incendie »
Désormais les détecteurs d'incendie sont obligatoires dans tous les appartements, à installer avant 2015
47 Taxe « ampoule »
En 2012 toutes les lampes à filament LF seront interdites et remplacées par des lampes basses consommation LBC grenello-compatibles (ou bobo-compatibles ?) en moyenne à 10 euros pièces. Certes, les LF utilisées 95% de leur électricité à produire de la chaleur et 5% pour l'éclairage, c'est l'inverse avec les LBC, mais en hivers on compensera ce manque de chaleur par du chauffage ! Cela semble désuet, mais Rémy Prud’homme (professeur émérite d’économie et ancien directeur adjoint de l’environnement à l’OCDE) démontre avec cet argument que le changement d’ampoule est une fausse bonne idée. En plus les LBC contiennent du mercure (danger quand elles se cassent, ventiler et surtout ne pas utiliser l’aspirateur qui propulserai le mercure à travers la pièce) et émettent de fortes ondes électromagnetiques (il est conseillé de ne pas les utiliser en lampe de chevet). Heureusement les fabricants d'ampoules ont déjà prévu leur successeur : la diode électroluminescente LED à 30 euros pièce. Un conseil, stockez des LF.
48 Taxe « parent isolé » :
Comme quoi il reste encore des surprises dans la loi de Finances 2010 votée par l’assemblée et cette petite blague pourrait toucher 3 millions de contribuables :
A partir de cette année, la demi-part supplémentaire attribuée à tout contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant sera réservée à ceux qui ont élevé cet enfant pendant cinq ans depuis qu’ils vivent seuls. Ce petit détail pourrait soit rendre imposables des personnes jusqu’à présent exemptées, soit augmenter l’impôt de ceux qui le paient déjà de 500 à 800 euros, selon les calculs de la CGT-impôts. L’Etat devrait engranger, sur le dos des mères isolées, environ 1,2 milliard !!!! ( L’Humanité, 18/02/10)
49 Nouvelle obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
Toutes les entreprises sont désormais concernées par l'obligation d'affichage des consignes de sécurité incendie. Ces dernières doivent établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes.
Jusqu’à présent, la consigne de sécurité incendie devait être établie et affichée dans les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que dans les entreprises, quelle que soit leur taille, où sont manipulées ou mises en œoeuvre des matières inflammables. Un décret du 21 janvier 2010 rend cette information obligatoire dans toutes les entreprises, y compris celles occupant 50 salariés ou moins.
Tous les employeurs doivent donc désormais établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux et informer les travailleurs (salariés, intérimaires, etc.) de l’entreprise sur :
les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ;
l’identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des consignes de sécurité incendie.
La consigne de sécurité incendie doit mentionner :
le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de personnes handicapées ;
les moyens d'alerte ;
les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Source : Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, JO du 22
50 Le malus automobile durci :
Le bonus automobile reste maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement. Désormais, le malus automobile s'applique aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 en 2009, le seuil sera abaissé à 151 grammes en 2011.
51 La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
Les équipements de climatisation bénéficiaient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils étaient installés dans un logement de plus de deux ans, le taux de TVA a été ramené au niveau normal de 19,6 %.
52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
Nouveauté fiscale pour l’imposition des revenus 2009 : majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA. Désormais, en l’absence d’adhésion à une association de gestion agréée, le bénéfice imposable des professionnels libéraux placés sous le régime de la déclaration contrôlée des BNC (bénéfices non commerciaux) est majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
53 Taxe télécoms
(Marie-Cécile Renault, Le Figaro, 29/01/10) : Bruxelles demande à Paris de revoir sa copie, ouf...
Les opérateurs français payent 300 millions d’euros pour financer France Télévisions. Bruxelles a entendu la plainte des opérateurs français, qui s’insurgent depuis des mois contre la taxe de 0,9 % qu’ils doivent payer pour compenser l’arrêt de la publicité sur France Télévisions. Bruxelles a en effet décidé d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France, pouvant déboucher sur l’envoi devant la Cour européenne de justice.
«Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de la croissance économique», a jugé la commissaire chargée des Nouvelles Technologies, Viviane Reding. «De plus, le risque est grand que la TAXE SOIT REPERCUTEE VERS LES CLIENTS, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs», a-t-elle ajouté.
Loin d’être une bagatelle, cette taxe ponctionne le secteur des télécoms de plus de 300 millions d’euros par an, soit l’équivalent par exemple de l’installation de 300 000 prises haut débit.
«C’est une bonne nouvelle, s’est réjoui Yves le Mouël, directeur général de la fédération française des télécoms, à l’origine de la plainte. Alors que les opérateurs sont très attentifs à leurs dépenses en raison de la crise, cette taxe freine le déploiement du haut débit et pénalise, au-delà des opérateurs, toute l’industrie d’équipement.»
Le dossier risque cependant de prendre encore beaucoup de temps. Et comme la procédure n’est pas suspensive, les opérateurs vont continuer de payer et donc les consommateurs.
Ceci dit, l’État devrait rembourser
La France a deux mois pour répondre à Bruxelles dès qu’elle aura reçu la notification de la procédure. Mais la France sera embarrassée car pour revenir sur la taxe, il faudra modifier la loi audiovisuelle. Or comment envisager que le gouvernement remette sur le métier une loi qui a été si difficile à accoucher ? Faute d’une réponse satisfaisante, Bruxelles devrait alors saisir, à l’automne, la Cour de justice pour manquement. Cette dernière pourrait rendre son arrêt en 2011-2012. L’État français encourt alors le risque d’être obligé de rembourser aux opérateurs les sommes versées !
54 TVA sociale
Le Figaro du 12 mars 2010 :
Persuadé que la stratégie économique actuellement suivie portera ses fruits dès 2010, notamment en matière d'emploi, le président est en revanche préoccupé par la question des déficits publics. « La vérité, c'est que nous tenons la dépense publique et que c'est la crise qui a fait chuter nos recettes fiscales» analyse-t-il. Mais hors de question d'augmenter les impôts, promet-il une nouvelle fois, «ni aujourd'hui, ni demain». «Je ne crois pas à une politique de rigueur qui n'a jamais fonctionné et qui est contre-productive». Le président n'a cependant pas renoncé à l'idée d'une «TVA sociale» - expression qu'il réprouve - car il faut continuer à réfléchir au moyen de financer la protection sociale autrement qu'en taxant le travail.
Petit rappel, la crise a bon dos, certes la dette représente aujourd’hui 76% du PIB, mais c’était 66% avant la crise financière mondiale. Oui, la crise en a rajouté une couche, mais la France était déjà en dehors des clous européens (60%) depuis 2003. Autre point, la dette de la Sécu, le fameux « trou » sans fond dans lequel nous enfonce irrémédiablement tous les profiteurs du système, représente à peine plus de 1% du total de la dette. Eh oui, le déficit de la Sécu n’est qu’une machine idéologique pour taxer les allocs, les remboursements de soins et bientôt les retraites (il en est de même pour l’insécurité et les lois liberticides).
55 Taxe sur les ramettes :
ECOFOLIO (posté par ellemra) Depuis le 1 er janvier 2010, la papeterie tombe sous les « responsabilités élargies du producteur » qui engage déjà plusieurs secteurs (emballages, véhicules, piles, pneus, huiles, textiles). Les producteurs de ramettes, enveloppes et pochettes postales devront ainsi s'acquitter d'une taxe qui sera calculée en 2011 sur la base des tonnages commercialisés en 2010. Cette taxe financera la mise en place de circuits de collecte municipaux ou privés. Dans un prochain décret, Ecofolio devrait se voir confier la perception des écocontributions (Les Echos du 12 mars 2010)
( http://www.lesechos.fr/info/metiers/020 ... -les-ramet tes-bientot-soumises-a -ecocontribution.htm )
Rappel, tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers).
Cette contribution de 37 € hors taxe par tonne, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2010, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique (papier imprimante et enveloppes notamment) et les catalogues de VPC envoyés nominativement sont concernés par la taxe et devront être déclarés en janvier 2011 dans les tonnages 2010.
56 La taxe générale sur les activités polluantes
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques...
À chaque catégorie correspondent des assiettes et des taux différents modifiés chaque année par la loi de finances. Cette année les taux ont été augmenté, par exemple : pour les déchets Ménagers et Assimilés (DMA) la taxe passe à 50 euros la tonnes en 2009 à 60 euros en 2010, soit 20% d’augmentation ! Idem pour les autres déchets
(http://pme.service-public.fr/actualites ... r-tgap.htm l)
57 Le forfait social doublé à 4 % en 2010
À partir du 1er janvier 2010, le taux du forfait social passe de 2 % à 4 %, selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Cette contribution à la charge des employeurs, en vigueur depuis janvier 2009, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
58 Nouvelles obligations de télédéclaration d’impôts
Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :
à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 €,
à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
Tout cela est très bien, économie de fonctionnaires etc… mais pour l’instant c’est non sécurisé, cad sans certificat d'authenticité. En plus, désormais comme vous faites le travail de saisie à la place des impôts, cela signifie que vous êtes responsables des erreurs ! Avant, avec le classique support papier les données inscrites sur la déclaration étaient resaisies manuellement par l’administration fiscale et parfois il y avait des erreurs lors de la retranscription, erreurs qui incombaient aux impôts et si c’était en la faveur du déclarant libre à lui de ne pas le signaler, maintenant il ne peut plus. C’est vrai, c’est tiré par les cheveux mais c’est mon comptable qui m’a conseillé avec ces arguments de ne pas faire de télédéclarations…
59 Nouveau seuil d’exonération pour les titres restaurant
Le titre restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.
Pour être exonérée, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,21 € par titre pour 2010 (contre 5,19 € pour 2009). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
Par exemple, pour un titre restaurant d’une valeur de 10 € et une contribution patronale de 60 % (soit 6 €), l’exonération étant limitée à 5,21 €, l’employeur doit une cotisation de 0,79 € (6 - 5,21 = 0,79).
De plus, le complément de rémunération, que constitue pour le salarié la contribution de l’employeur, est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 1 344 € pour 2010 (contre 1 338 € en 2009).
60 Fin des exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité
Le régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité agréé est supprimé depuis le 17 novembre 2009 pour les nouvelles entreprises (art. 59 de la loi de finances rectificative pour 2009).
61 Taxe sur les banques, suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe mondiale sur les banques (41)?
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est déclarée favorable mercredi à l'instauration en France d'une taxe sur les banques dont le produit serait utilisé en cas de faillite d'un établissement financier, suivant peu ou prou l'exemple allemand.
Interrogé sur la radio RMC pour savoir si elle y était favorable, Mme Lagarde a répondu: "Dans le principe de la taxe, oui, bien sûr", mais "pas nécessairement exactement comme les Allemands".
Selon Mme Lagarde, "toute la question est de savoir quel sera le montant de cette taxe et à quoi on l'affecte: est-ce qu'on en fait une sorte de fonds d'assurance faillite ou bien est-ce qu'on l'affecte au budget de l'Etat?".
Car "ce sont quand même les Etats qui sont obligés de se porter au secours des institutions", a-t-elle fait valoir.
Le gouvernement allemand s'est mis d'accord sur une taxe bancaire qui devrait alimenter un fonds de secours, à hauteur d'un milliard d'euros par an. Son principe doit être adopté mercredi 31 mars lors d'un conseil des ministres auquel doit participer Christine Lagarde.
"C'est une idée à laquelle nous travaillons en France depuis plusieurs mois, et que nous avons débattue avec les membres du Fonds monétaire international. Nous avons demandé à Dominique Strauss-Kahn (le directeur général du FMI, ndlr) de nous faire des propositions", a-t-elle rappelé.
Le FMI doit en effet rendre publiques en avril ses recommandations sur une taxe permettant de "récupérer l'argent public qui a été employé pour soutenir les banques et les autres institutions financières durant la crise".
Le président américain Barack Obama a annoncé le 14 janvier un projet de taxation d'une cinquantaine de grandes banques devant permettre à l'Etat de récupérer jusqu'à 117 milliards de dollars.
La France a instauré de son côté une taxe sur les bonus des traders dont le gouvernement voulait affecter la majeure partie du produit au fonds de garantie des dépôts. Il sera finalement affecté au financement des PME.
62 Taxe SPRE :
Posté par mael67st : « J'ai reçu un courrier pour ma PME me signifiant une forte augmentation pour la taxe radio. Si je diffuse de la musique dans la salle d'attente par exemple ou dans un taxi ». A piori, il s’agit des nouveaux tarifs de la sacem et de la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) modifiés le 5 janvier
2010 (http://www.spre.fr/document/20100105_li ... paru_au_jo. pdf)
63 Taxe radio : IFER
Mauvaises ondes autour de la nouvelle taxe radio :
Le législateur ne manque pas d’idées pour racler les fonds de tiroir. Besoin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ? Voici la délicieuse Ifer, pour «Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux». Un nouvel impôt instauré par la loi de finances 2010, promulguée le 30 décembre. Son article 1519 H prévoit, notamment, une taxe annuelle de 220 euros sur «les stations radioélectriques». Initialement, seules les antennes relais étaient visées. Mais en décembre, un discret sous-amendement a étendu la taxe aux émetteurs radio. De la géante RTL à la petite et marseillaise Radio Grenouille, associatives ou commerciales, indépendantes ou propriété d’un grand groupe, toutes les radios françaises y sont soumises. Du moins jusqu’à hier.
Ce sont les radios associatives (dites de catégorie A) qui s’en sont émues les premières. Comme tous les services non-marchands, elles étaient exonérées de la taxe professionnelle… mais pas de l’Ifer. Pour Emmanuel Boutterin, le président du Syndicat national des radios libres (SNRL), cet impôt est une «ganacherie», une «erreur d’appréciation du législateur, vraisemblablement mal informé». Hervé Dujardin, le président de la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), enfonce le clou : «Ce n’est pas au monde associatif de compenser un cadeau fait au service marchand.» Il rappelle que «la radio est le média de la gratuité : le principe même d’une redevance sur un émetteur est quasiment une entrave à la liberté d’expression».
Un impôt d’autant plus injuste que les stations doivent payer sur chaque émetteur en service (soit 220 euros pièce), peu importe le bassin d’auditeurs, et peu importe l’environnement géographique. «Le potentiel d’auditeurs ne sera pas le même si l’émetteur est en haut de la tour Eiffel ou en milieu rural», explique Dujardin. Et une station n’a pas le même nombre d’émetteurs si elle est en montagne ou en plaine.»
Le 15 janvier, les représentants des radios associatives profitent d’une intervention au Sénat sur l’avenir de la radio pour dénoncer cette taxe. Ils ont visiblement été entendus : hier après-midi, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, trois amendements sur le sujet sont débattus au Sénat. «Il n’est pas légitime de taxer un service de programmation et de communication sociale et de proximité», a affirmé l’UMP Jean-Claude Etienne, dont l’amendement, qui exonère les radios associatives de cette taxe, a finalement été adopté. C’était le plus restrictif des trois. Celui de la sénatrice PS Nicole Bricq proposait d’étendre cette exonération aux radios de catégorie B (commerciales, locales et indépendantes, comme Voltage) et aux indépendantes de la catégorie D (nationales et commerciales comme Nova). Le troisième amendement, signé de la centriste Catherine Morin-Desailly, voulait carrément exclure toutes les radios de cette redevance : «Cette mesure a été prise sans qu’une étude approfondie ait été menée», a-t-elle regretté.
Si les radios associatives en sont dorénavant exonérées, les autres devront payer cette taxe à compter de cette année. Le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions (Sirti), qui représente les stations indépendantes commerciales, estime qu’elle représenterait 175 000 euros pour ses radios adhérentes. Pour le syndicat, qui avait demandé aux pouvoirs publics de «prononcer un moratoire sur cette taxe», le principe de gratuité de la radio «constitu[ait] un des fondements de l’exception culturelle française».
(ISABELLE HANNE, Libération du 17/02/2010)
64 Taxe sur les feuilles de soins :
0.5c par feuilles papiers concernant les médecins qui télétransmettent moins de 75% de leurs feuilles devait entrer en vigueur en mai mais n'interviendra pas avant le 1er janvier 2011, prévue par la loi HSPT cette taxe devait faire l'objet d'un avenant conventionnel proposé par la CNAM aux syndicats de médecins, mais ces derniers ayant interrompu toutes négociations avec la caisse depuis dec 2009, l'UNCAM (union national des caisses d'assurance maladie) a décidé de passer outre et a différé l'entrée en vigueur de cette nouvelle taxe pour envoyer les notifications aux professionnels
65 Taxe sur les points du permis de conduire :
Posté par echoes31 : Nouvelle tarification des retraits
Le texte est passé inaperçu .................... le gouvernement a besoin d'argent !!!!!!!!
Nouvelle tarification des retraits de points.
Petit excès de vitesse 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .
Gros excès 3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .
4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .
6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.
Ceinture 3 points et 135 euros ;
Téléphone 2 points et 135 euros.
Stationnement 3 points et 135 euros
Dépassement 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.
Feu Rouge ou « STOP » 4 points et 135 euros
Alcoolémie 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros
Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré.
- La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
- En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros et 4 ans de prison ).
Priorité 4 points et 135 euros.
Sans clignotant 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement
Eclairage 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.
Distance de sécurité 3 points et 135 euros.
Ligne continue 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. -- 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.
Sens interdit 4 points et 135 euros.
Autoroute 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4 points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche arrière.
Détecteur de Radars 2 points, jusqu'à 1500 euros.
Les délits : 6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison.
Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement
Plaques Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses
Fuite Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
Blessures Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois: jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
66 Taxe timbre
A compter du 1er juillet, le prix du timbre poste pour les envois de lettres de moins de 20 grammes doit passer de 56 à 58 centimes d’euro.
Les tarifs du courrier de La Poste, qui augmentent en moyenne de 1,6 % au 1er juillet, se situent dans la moyenne des tarifs des autres postes européennes. Ces évolutions tarifaires des prestations du service universel de La Poste sont compatibles avec le dispositif d’encadrement des tarifs de La Poste fixé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (Arcep).
67 Taxe sur la prodigalité
8 juin 2010, l’Etat perd le monopole du jeu qu’il détenait depuis 1539 avec la première loterie nationale inventée par François 1er !
Rappel, l’Etat qui est le principal actionnaire (70%) de la Française des Jeux (FDJ), prélève une taxe sur les tous les jeux d’argent : paris hippiques et sportifs, poker en ligne… Plus un joueur joue plus il est taxé et à l’instar d’un toxico plus un joueur est tenté plus il joue, alors pour engranger plus l’Etat permet l’expansion des jeux d’argent ! Rassurez-vous, tout cela se fait selon des normes sanitaires strictes grâce à la certification Jeu Responsable de l'association European Lotteries, qui réunit 72 loteries européennes. Cocorico, FDJ est l'une des premières loteries à obtenir ce label des plus exigeants. Cette certification récompense plusieurs initiatives de la FDJ, dont en autre le soutien à la recherche sur l'addiction et la prévention du jeu excessif. Faut dire, en 2009, la FDJ a enregistré près de 10 milliards d'euros de mises, soit une progression de 8,6 % par rapport à 2008. L'entreprise grimpe ainsi de la 3ème à la 2ème place des loteries en Europe et dans le monde ! Et bien sur, ces bonnes performances sont à mettre au crédit de la rénovation de l'ensemble des gammes, engagée depuis 2 ans et poursuivit en 2010 ! Donc, no problemo grâce au certif on peut continuer à tondre impunément les addicts…
Le PMU n’est pas en reste, à lui seul il cumule plus de 28 millions de joueurs (dont 8,4 millions de joueurs réguliers) avec une mise moyenne de près d'1 euro par jour, au total en 2009 c’est 9,3 milliards de pari, et une croissance de 0,4 !
Mais désormais, il faut compter avec la concurrence privée : les sociétés de jeux en ligne sur Internet, paris hippiques, poker et autre jeux de cartes, casinos, etc… En fait, cette libération permet à l’Etat français d’engranger plus en taxant une partie des sommes dépensées par les joueurs. Voici, les dernières machines à tondre pour 2010:
-Le jeu "2010, une Année en Or" Ce jeu de grattage éphémère, qui est disponible depuis le 28 décembre 2009, est composé de 12 jeux, pour chaque mois, et d'un bonus. A chaque fois que le joueur découvre deux trèfles, il cumule les sommes associées. Ne reste plus ensuite qu'à gratter la case Bonus pour augmenter éventuellement la cagnotte.
- Mais, aussi plein d’autres nouveautés sur le site : https://www.fdj.fr/ , comme oxo (?) qui est «enfin jouable en ligne»
- Depuis le début de l’année, le PMU vous permet de perdre de l’argent en pensant gagner plus facilement, grâce au paris fléxi, plus la peine de trouver le cheval gagnant il suffit de trouver le 2ème d’une course, et pour 2012 faudra chercher le tocard, lol (PMU.fr )
Mais, cette libération des jeux en ligne n’est pas seulement un moyen de taxer encore plus, c’est aussi l’amorçage de la pompe à fric des copains comme nous le rappelle le Figaro du 22 février 2010 : « Nous serons les leaders du poker en ligne en France » Alexandre Balkani (fils de Patrick) DG de Pokerstars France qui vient de recevoir son agrément !
68 Taxe Grand Paris
La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi sur le Grand Paris a adopté le 25 mars 2010 une nouvelle taxe dont le produit serait affecté à la future Société du Grand Paris chargée notamment de réaliser la double boucle de métro automatique autour de la capitale du secrétaire d'Etat Christian Blanc.
Selon le texte de la commission que s'est procuré l'AFP, il s'agit d'une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains et des immeubles résultant des nouvelles infrastructures de transport décidées par le gouvernement pour la région Ile-de-France. La taxe serait perçue dans un périmètre "ne pouvant s'éloigner de plus de 1.500 mètres d'une entrée de gare".
Selon les spécialistes, son produit serait faible (de l'ordre de 700 millions d'euros sur 20 ans) et sans aucune mesure avec le coût de la double boucle (21 milliards d'euros selon M. Blanc, 22 à 25 selon la RATP). La commission spéciale du Sénat dont le rapporteur est Jean-Pierre Fourcade (UMP) a instauré plusieurs nouvelles dispositions.
Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d'IdF présidé par Jean-Paul Huchon (PS), la Société du Grand Paris veillerait "au maillage cohérent" de la région en matière de transports "au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des gares". Autre nouveauté: le Premier ministre nommerait un "préfigurateur" de la Société du Grand Paris qui pourrait conclure des contrats ou des marchés jusqu'à la nomination du futur président du directoire.
Parmi les noms qui circulent pour cette présidence figure celui d'André Santini, 69 ans, député-maire NC d'Issy-les-Moulineaux, et de nouveau conseiller régional.
En matière de logement, le préfet de région fixerait pour une période de trois ans les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. A Saclay, où M. Blanc veut créer un pôle scientifique et technologique, une zone de protection naturelle et agricole serait d'"au moins 2.300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole", situées sur le territoire de 15 communes de l'Essonne et des Yvelines.
(AFP 26/03/2010)
02/07/2010 à 18:31
40 Dividendes et produits de placement à revenu fixe.
Dans le cadre des mesures prises contre l’évasion fiscale internationale, le Code Général des Impôts introduit la notion d’Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) dont la liste est du ressort de l’Administration fiscale.
Les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (sauf exceptions) et les gains de cessions réalisés ou encaissés à compter du 1er mars 2010, supportent une retenue à la source au taux spécifique de 50% lorsqu’ils sont payés hors de France dans un ETNC (quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif).
41 Taxe mondiale sur les banques(Posté par IEEE1394, 14/02/2010), suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe sur les banques (61)?
Le Premier ministre britannique Gordon Brown a déclaré samedi qu'il travaillait dur avec ses collèges d'autres pays sur la mise au point d'une taxe bancaire mondiale visant à compenser les aides financières reçues par les banques pendant la crise.
Il est juste que ceux qui ont bénéficié de l'argent du contribuable "donnent quelque chose à la société en retour", a dit le Premier ministre lors d'une émission diffusée sur le web.
"Je peux vous dire aussi que je travaille très dur avec mes collègues internationaux - notamment lors des discussions au Conseil européen cette semaine - pour trouver un accord sur une taxe bancaire mondiale", a déclaré Gordon Brown.
Le chef du gouvernement britannique avait émis l'idée d'une taxe mondiale sur les transactions financières lors d'une réunion des pays du G20 au mois de novembre en Ecosse.
Les ministres des Finances et les banquiers centraux des sept pays les plus riches du monde, le G7, ont demandé ce mois-ci que la proposition britannique soit étudiée de près.
Il s'agirait de couvrir le coûts des sauvetages bancaires organisés en 2008 et 2009 qui se chiffre en centaines de milliards de dollars ou d'euros.
Les Etats-Unis ont proposé une taxe sur les transactions financière. Mais Barack Obama a proposé récemment que les banques de Wall Street versent jusqu'à 117 milliards de dollars pour rembourser les sommes dépensées pour leur sauvetage.
42 Taxe sur le gaz :
Les tarifs du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de 9,7% en moyenne au 1er avril, a annoncé la Commission de régulation de l'Energie (CRE) jeudi à l'AFP.
Les tarifs vont augmenter de 40,3 centimes d'euros par kilowattheure (kWh) en moyenne, soit 9,7%, selon un document remis par la CRE.
L'autorité de régulation a donné son aval à une demande soumise par le groupe GDF Suez, anciennement Gaz de France.
Près de 90% des 10,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont soumis aux tarifs réglementés, qui sont proposés essentiellement par GDF Suez.
Jusqu'à présent, ces tarifs étaient fixés par les ministres de l'Economie et de l'Energie. Mais c'est désormais GDF Suez qui décide des éventuels changements de prix, sous le contrôle de la CRE.
Cette hausse des tarifs est la première augmentation depuis août 2008 (+5,3%) et la plus forte depuis novembre 2005. A l'époque, les prix avaient bondi de 13,7%.
Les prix du gaz naturel n'avaient pas évolué depuis le 1er avril 2009, date à laquelle ils avaient été abaissés de 11,3%.
L'évolution des prix au 1er avril se traduira de manière très différente selon le type d'usage des abonnés au gaz.
Ainsi, la facture augmentera en moyenne de 10 euros par an (hors TVA) pour les 1,5 million de foyers qui n'utilisent le gaz que pour faire la cuisine.
Pour ceux qui s'en servent aussi pour leur eau chaude (1,2 million de clients), la hausse sera un peu plus forte: 21 euros par an.
Enfin, les consommateurs qui se chauffent aussi au gaz (6 millions de clients) verront leur facture gonfler de 70 euros sur l'année.
42bis : taxe usine à gaz
Le prix du gaz devrait augmenter de 5% le 1er juillet après une demande en ce sens du groupe GDF Suez. Cette telle augmentation ramènera les prix vers leur plus haut niveau historique. Ils avaient déjà augmenté de 9,7% le 1er avril (cf taxe 42), soit une hausse des factures annuelles allant de 12 à 85 euros pour les ménages.
Rassurez vous certaines énergies n’augmentent pas mais baissent ! C’est le cas des énergies renouvelables, vous savez le truc écolo, le Grenelle de l’environnement et sa fumeuse taxe carbone ! Eh bien, le gouvernement vient de publier une réglementation diminuant le prix de l’électricité voltaïque, prétextant une baisse du prix des panneaux et du risque d’une « bulle » photovoltaïque. Bref, fini la mise en ligne d’une puissance voltaïque de 3000 mégawatts, ce qui correspond à la moitié de ce que met en ligne l’Allemagne cette année avec un tarif plus cher que l’électricité. A noter l’Allemagne a crée 100 000 emplois dans l’éolien et le solaire en dix ans, la France 12 000, en 2020 le différentiel d’emploi dans le photovoltaïque sera de 250 000 !!! Il est vrai que l'on a trop d'offres d'emploi, même qu'il faut faire travailler les gens plus longtemps pour pouvoir y répondre... (d’après oncle Bernard, Charlie Hebdo du 23 juin 2010)
43 Taxe sur les vaches cradingues :
Morceaux choisis du dernier rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV)au sujet des abattoirs français:
"toute une série de carcasses de bovins et de chevaux stockées présentées des signes visibles de contaminations (poils, matières fécales)"
"le vestiaire du tripier était dégoûtant et la toilette attenante repoussante"
Ce rapport a été réalisé par la commission européenne pour vérifier si la France avait tenu ses engagements aprés les conclusions accablantes de l'OAV en 2006, résultat sur 7 abattoirs visités cet été (2009), 3 étaient dans un état calamiteux ! Eh bien, que croyez vous qui arriva ? Les abattoirs se sont retournés contre les éleveurs en les accusant d'amener des vaches trop cradingues. c'est ainsi que l'Interbev (l'Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes) a eu l'idée de taxer les bestiaux non présentables. Par exemple, 100 euros à payer par l'éleveur pour une vache classée "D", cad avec "des zones de salissures s'étendant de la fesse jusqu'à la pointe de l'épaule" ! Encore, une belle vacherie pour faire banquer les petits à la place des gros...
(d'aprés confit de canard, le canard enchainé du 17/2/10)
44 Taxe transport de vin (posté par mael67st)
C'est une augmentation d'une taxe déjà existante, 5c l'hecto depuis cette année.... Ca tombe bien les pinardiers, comme les paysans , se portent à merveille en ce moment.
A noter, actuellement les viticulteurs, font la grève des taxes pour les vins de liqueur
(publié le vendredi 05 février 2010 - dans la France agricole :
http://www.lafranceagricole.fr/actualit ... e-des-taxe s- po ur-les-vins-de-liqueur-23438.html )
Les producteurs de « vins de liqueur », pineau des Charentes, floc de Gascogne, pommeau de Normandie et macvin du Jura estiment que la fiscalité leur est défavorable. Au-delà de la taxe plancher de 45 euros/hl fixée par une directive communautaire de 1992, la France a ajouté son propre montant à ces accises pour un total de 223,29 euros /hl. Désormais indexées sur le coût de la vie, elles viennent d’augmenter encore de 2,80 %.
Les producteurs regrettent la distorsion de concurrence que cela représente avec des boissons alcoolisées comparables, tels les vins doux naturels, taxés à hauteur de 54 euros/hl, ou encore les boissons de type Martini, taxées à 3,40 euros/hl.
Pour la troisième fois de leur histoire, les producteurs de la Confédération nationale des vins de liqueur viennent de se mettre en grève de paiement. Ils ont décidé unanimement de ne régler au fisc que le montant fixé par Bruxelles (soit un quart du montant de la taxe remis aux Douanes) et de verser la différence sur un compte bloqué.
Ils demandent la suppression de l’indexation et, plus globalement, de revoir la fiscalité des vins de liqueur.
De leur côté, les producteurs d'armagnac, eaux-de-vie de vin élaborée dans la zone AOC à cheval sur les départements du Gers, des Landes et du Lot-et-Garonne font la moue. L'armagnac commémore cette semaine son 700e anniversaire, mais les viticulteurs se plaignent des « taxes trop lourdes qui pèsent sur [leurs] bouteilles ».
45 Taxe sur les PV immobilières (posté par J.RIBIOL)
Même après 15 ans de détention (soumises aux prv sociaux depuis 2010 ) hors résidence principale. De quoi plomber définitivement le marché ! C'est prévu mais pas encore intégré dans la loi de finances 2010.
46 Taxe « incendie »
Désormais les détecteurs d'incendie sont obligatoires dans tous les appartements, à installer avant 2015
47 Taxe « ampoule »
En 2012 toutes les lampes à filament LF seront interdites et remplacées par des lampes basses consommation LBC grenello-compatibles (ou bobo-compatibles ?) en moyenne à 10 euros pièces. Certes, les LF utilisées 95% de leur électricité à produire de la chaleur et 5% pour l'éclairage, c'est l'inverse avec les LBC, mais en hivers on compensera ce manque de chaleur par du chauffage ! Cela semble désuet, mais Rémy Prud’homme (professeur émérite d’économie et ancien directeur adjoint de l’environnement à l’OCDE) démontre avec cet argument que le changement d’ampoule est une fausse bonne idée. En plus les LBC contiennent du mercure (danger quand elles se cassent, ventiler et surtout ne pas utiliser l’aspirateur qui propulserai le mercure à travers la pièce) et émettent de fortes ondes électromagnetiques (il est conseillé de ne pas les utiliser en lampe de chevet). Heureusement les fabricants d'ampoules ont déjà prévu leur successeur : la diode électroluminescente LED à 30 euros pièce. Un conseil, stockez des LF.
48 Taxe « parent isolé » :
Comme quoi il reste encore des surprises dans la loi de Finances 2010 votée par l’assemblée et cette petite blague pourrait toucher 3 millions de contribuables :
A partir de cette année, la demi-part supplémentaire attribuée à tout contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant sera réservée à ceux qui ont élevé cet enfant pendant cinq ans depuis qu’ils vivent seuls. Ce petit détail pourrait soit rendre imposables des personnes jusqu’à présent exemptées, soit augmenter l’impôt de ceux qui le paient déjà de 500 à 800 euros, selon les calculs de la CGT-impôts. L’Etat devrait engranger, sur le dos des mères isolées, environ 1,2 milliard !!!! ( L’Humanité, 18/02/10)
49 Nouvelle obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
Toutes les entreprises sont désormais concernées par l'obligation d'affichage des consignes de sécurité incendie. Ces dernières doivent établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes.
Jusqu’à présent, la consigne de sécurité incendie devait être établie et affichée dans les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que dans les entreprises, quelle que soit leur taille, où sont manipulées ou mises en œoeuvre des matières inflammables. Un décret du 21 janvier 2010 rend cette information obligatoire dans toutes les entreprises, y compris celles occupant 50 salariés ou moins.
Tous les employeurs doivent donc désormais établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux et informer les travailleurs (salariés, intérimaires, etc.) de l’entreprise sur :
les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ;
l’identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des consignes de sécurité incendie.
La consigne de sécurité incendie doit mentionner :
le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de personnes handicapées ;
les moyens d'alerte ;
les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Source : Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, JO du 22
50 Le malus automobile durci :
Le bonus automobile reste maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement. Désormais, le malus automobile s'applique aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 en 2009, le seuil sera abaissé à 151 grammes en 2011.
51 La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
Les équipements de climatisation bénéficiaient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils étaient installés dans un logement de plus de deux ans, le taux de TVA a été ramené au niveau normal de 19,6 %.
52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
Nouveauté fiscale pour l’imposition des revenus 2009 : majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA. Désormais, en l’absence d’adhésion à une association de gestion agréée, le bénéfice imposable des professionnels libéraux placés sous le régime de la déclaration contrôlée des BNC (bénéfices non commerciaux) est majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
53 Taxe télécoms
(Marie-Cécile Renault, Le Figaro, 29/01/10) : Bruxelles demande à Paris de revoir sa copie, ouf...
Les opérateurs français payent 300 millions d’euros pour financer France Télévisions. Bruxelles a entendu la plainte des opérateurs français, qui s’insurgent depuis des mois contre la taxe de 0,9 % qu’ils doivent payer pour compenser l’arrêt de la publicité sur France Télévisions. Bruxelles a en effet décidé d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France, pouvant déboucher sur l’envoi devant la Cour européenne de justice.
«Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de la croissance économique», a jugé la commissaire chargée des Nouvelles Technologies, Viviane Reding. «De plus, le risque est grand que la TAXE SOIT REPERCUTEE VERS LES CLIENTS, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs», a-t-elle ajouté.
Loin d’être une bagatelle, cette taxe ponctionne le secteur des télécoms de plus de 300 millions d’euros par an, soit l’équivalent par exemple de l’installation de 300 000 prises haut débit.
«C’est une bonne nouvelle, s’est réjoui Yves le Mouël, directeur général de la fédération française des télécoms, à l’origine de la plainte. Alors que les opérateurs sont très attentifs à leurs dépenses en raison de la crise, cette taxe freine le déploiement du haut débit et pénalise, au-delà des opérateurs, toute l’industrie d’équipement.»
Le dossier risque cependant de prendre encore beaucoup de temps. Et comme la procédure n’est pas suspensive, les opérateurs vont continuer de payer et donc les consommateurs.
Ceci dit, l’État devrait rembourser
La France a deux mois pour répondre à Bruxelles dès qu’elle aura reçu la notification de la procédure. Mais la France sera embarrassée car pour revenir sur la taxe, il faudra modifier la loi audiovisuelle. Or comment envisager que le gouvernement remette sur le métier une loi qui a été si difficile à accoucher ? Faute d’une réponse satisfaisante, Bruxelles devrait alors saisir, à l’automne, la Cour de justice pour manquement. Cette dernière pourrait rendre son arrêt en 2011-2012. L’État français encourt alors le risque d’être obligé de rembourser aux opérateurs les sommes versées !
54 TVA sociale
Le Figaro du 12 mars 2010 :
Persuadé que la stratégie économique actuellement suivie portera ses fruits dès 2010, notamment en matière d'emploi, le président est en revanche préoccupé par la question des déficits publics. « La vérité, c'est que nous tenons la dépense publique et que c'est la crise qui a fait chuter nos recettes fiscales» analyse-t-il. Mais hors de question d'augmenter les impôts, promet-il une nouvelle fois, «ni aujourd'hui, ni demain». «Je ne crois pas à une politique de rigueur qui n'a jamais fonctionné et qui est contre-productive». Le président n'a cependant pas renoncé à l'idée d'une «TVA sociale» - expression qu'il réprouve - car il faut continuer à réfléchir au moyen de financer la protection sociale autrement qu'en taxant le travail.
Petit rappel, la crise a bon dos, certes la dette représente aujourd’hui 76% du PIB, mais c’était 66% avant la crise financière mondiale. Oui, la crise en a rajouté une couche, mais la France était déjà en dehors des clous européens (60%) depuis 2003. Autre point, la dette de la Sécu, le fameux « trou » sans fond dans lequel nous enfonce irrémédiablement tous les profiteurs du système, représente à peine plus de 1% du total de la dette. Eh oui, le déficit de la Sécu n’est qu’une machine idéologique pour taxer les allocs, les remboursements de soins et bientôt les retraites (il en est de même pour l’insécurité et les lois liberticides).
55 Taxe sur les ramettes :
ECOFOLIO (posté par ellemra) Depuis le 1 er janvier 2010, la papeterie tombe sous les « responsabilités élargies du producteur » qui engage déjà plusieurs secteurs (emballages, véhicules, piles, pneus, huiles, textiles). Les producteurs de ramettes, enveloppes et pochettes postales devront ainsi s'acquitter d'une taxe qui sera calculée en 2011 sur la base des tonnages commercialisés en 2010. Cette taxe financera la mise en place de circuits de collecte municipaux ou privés. Dans un prochain décret, Ecofolio devrait se voir confier la perception des écocontributions (Les Echos du 12 mars 2010)
( http://www.lesechos.fr/info/metiers/020 ... -les-ramet tes-bientot-soumises-a -ecocontribution.htm )
Rappel, tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers).
Cette contribution de 37 € hors taxe par tonne, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2010, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique (papier imprimante et enveloppes notamment) et les catalogues de VPC envoyés nominativement sont concernés par la taxe et devront être déclarés en janvier 2011 dans les tonnages 2010.
56 La taxe générale sur les activités polluantes
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques...
À chaque catégorie correspondent des assiettes et des taux différents modifiés chaque année par la loi de finances. Cette année les taux ont été augmenté, par exemple : pour les déchets Ménagers et Assimilés (DMA) la taxe passe à 50 euros la tonnes en 2009 à 60 euros en 2010, soit 20% d’augmentation ! Idem pour les autres déchets
(http://pme.service-public.fr/actualites ... r-tgap.htm l)
57 Le forfait social doublé à 4 % en 2010
À partir du 1er janvier 2010, le taux du forfait social passe de 2 % à 4 %, selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Cette contribution à la charge des employeurs, en vigueur depuis janvier 2009, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
58 Nouvelles obligations de télédéclaration d’impôts
Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :
à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 €,
à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
Tout cela est très bien, économie de fonctionnaires etc… mais pour l’instant c’est non sécurisé, cad sans certificat d'authenticité. En plus, désormais comme vous faites le travail de saisie à la place des impôts, cela signifie que vous êtes responsables des erreurs ! Avant, avec le classique support papier les données inscrites sur la déclaration étaient resaisies manuellement par l’administration fiscale et parfois il y avait des erreurs lors de la retranscription, erreurs qui incombaient aux impôts et si c’était en la faveur du déclarant libre à lui de ne pas le signaler, maintenant il ne peut plus. C’est vrai, c’est tiré par les cheveux mais c’est mon comptable qui m’a conseillé avec ces arguments de ne pas faire de télédéclarations…
59 Nouveau seuil d’exonération pour les titres restaurant
Le titre restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.
Pour être exonérée, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,21 € par titre pour 2010 (contre 5,19 € pour 2009). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
Par exemple, pour un titre restaurant d’une valeur de 10 € et une contribution patronale de 60 % (soit 6 €), l’exonération étant limitée à 5,21 €, l’employeur doit une cotisation de 0,79 € (6 - 5,21 = 0,79).
De plus, le complément de rémunération, que constitue pour le salarié la contribution de l’employeur, est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 1 344 € pour 2010 (contre 1 338 € en 2009).
60 Fin des exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité
Le régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité agréé est supprimé depuis le 17 novembre 2009 pour les nouvelles entreprises (art. 59 de la loi de finances rectificative pour 2009).
61 Taxe sur les banques, suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe mondiale sur les banques (41)?
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est déclarée favorable mercredi à l'instauration en France d'une taxe sur les banques dont le produit serait utilisé en cas de faillite d'un établissement financier, suivant peu ou prou l'exemple allemand.
Interrogé sur la radio RMC pour savoir si elle y était favorable, Mme Lagarde a répondu: "Dans le principe de la taxe, oui, bien sûr", mais "pas nécessairement exactement comme les Allemands".
Selon Mme Lagarde, "toute la question est de savoir quel sera le montant de cette taxe et à quoi on l'affecte: est-ce qu'on en fait une sorte de fonds d'assurance faillite ou bien est-ce qu'on l'affecte au budget de l'Etat?".
Car "ce sont quand même les Etats qui sont obligés de se porter au secours des institutions", a-t-elle fait valoir.
Le gouvernement allemand s'est mis d'accord sur une taxe bancaire qui devrait alimenter un fonds de secours, à hauteur d'un milliard d'euros par an. Son principe doit être adopté mercredi 31 mars lors d'un conseil des ministres auquel doit participer Christine Lagarde.
"C'est une idée à laquelle nous travaillons en France depuis plusieurs mois, et que nous avons débattue avec les membres du Fonds monétaire international. Nous avons demandé à Dominique Strauss-Kahn (le directeur général du FMI, ndlr) de nous faire des propositions", a-t-elle rappelé.
Le FMI doit en effet rendre publiques en avril ses recommandations sur une taxe permettant de "récupérer l'argent public qui a été employé pour soutenir les banques et les autres institutions financières durant la crise".
Le président américain Barack Obama a annoncé le 14 janvier un projet de taxation d'une cinquantaine de grandes banques devant permettre à l'Etat de récupérer jusqu'à 117 milliards de dollars.
La France a instauré de son côté une taxe sur les bonus des traders dont le gouvernement voulait affecter la majeure partie du produit au fonds de garantie des dépôts. Il sera finalement affecté au financement des PME.
62 Taxe SPRE :
Posté par mael67st : « J'ai reçu un courrier pour ma PME me signifiant une forte augmentation pour la taxe radio. Si je diffuse de la musique dans la salle d'attente par exemple ou dans un taxi ». A piori, il s’agit des nouveaux tarifs de la sacem et de la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) modifiés le 5 janvier
2010 (http://www.spre.fr/document/20100105_li ... paru_au_jo. pdf)
63 Taxe radio : IFER
Mauvaises ondes autour de la nouvelle taxe radio :
Le législateur ne manque pas d’idées pour racler les fonds de tiroir. Besoin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ? Voici la délicieuse Ifer, pour «Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux». Un nouvel impôt instauré par la loi de finances 2010, promulguée le 30 décembre. Son article 1519 H prévoit, notamment, une taxe annuelle de 220 euros sur «les stations radioélectriques». Initialement, seules les antennes relais étaient visées. Mais en décembre, un discret sous-amendement a étendu la taxe aux émetteurs radio. De la géante RTL à la petite et marseillaise Radio Grenouille, associatives ou commerciales, indépendantes ou propriété d’un grand groupe, toutes les radios françaises y sont soumises. Du moins jusqu’à hier.
Ce sont les radios associatives (dites de catégorie A) qui s’en sont émues les premières. Comme tous les services non-marchands, elles étaient exonérées de la taxe professionnelle… mais pas de l’Ifer. Pour Emmanuel Boutterin, le président du Syndicat national des radios libres (SNRL), cet impôt est une «ganacherie», une «erreur d’appréciation du législateur, vraisemblablement mal informé». Hervé Dujardin, le président de la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), enfonce le clou : «Ce n’est pas au monde associatif de compenser un cadeau fait au service marchand.» Il rappelle que «la radio est le média de la gratuité : le principe même d’une redevance sur un émetteur est quasiment une entrave à la liberté d’expression».
Un impôt d’autant plus injuste que les stations doivent payer sur chaque émetteur en service (soit 220 euros pièce), peu importe le bassin d’auditeurs, et peu importe l’environnement géographique. «Le potentiel d’auditeurs ne sera pas le même si l’émetteur est en haut de la tour Eiffel ou en milieu rural», explique Dujardin. Et une station n’a pas le même nombre d’émetteurs si elle est en montagne ou en plaine.»
Le 15 janvier, les représentants des radios associatives profitent d’une intervention au Sénat sur l’avenir de la radio pour dénoncer cette taxe. Ils ont visiblement été entendus : hier après-midi, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, trois amendements sur le sujet sont débattus au Sénat. «Il n’est pas légitime de taxer un service de programmation et de communication sociale et de proximité», a affirmé l’UMP Jean-Claude Etienne, dont l’amendement, qui exonère les radios associatives de cette taxe, a finalement été adopté. C’était le plus restrictif des trois. Celui de la sénatrice PS Nicole Bricq proposait d’étendre cette exonération aux radios de catégorie B (commerciales, locales et indépendantes, comme Voltage) et aux indépendantes de la catégorie D (nationales et commerciales comme Nova). Le troisième amendement, signé de la centriste Catherine Morin-Desailly, voulait carrément exclure toutes les radios de cette redevance : «Cette mesure a été prise sans qu’une étude approfondie ait été menée», a-t-elle regretté.
Si les radios associatives en sont dorénavant exonérées, les autres devront payer cette taxe à compter de cette année. Le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions (Sirti), qui représente les stations indépendantes commerciales, estime qu’elle représenterait 175 000 euros pour ses radios adhérentes. Pour le syndicat, qui avait demandé aux pouvoirs publics de «prononcer un moratoire sur cette taxe», le principe de gratuité de la radio «constitu[ait] un des fondements de l’exception culturelle française».
(ISABELLE HANNE, Libération du 17/02/2010)
64 Taxe sur les feuilles de soins :
0.5c par feuilles papiers concernant les médecins qui télétransmettent moins de 75% de leurs feuilles devait entrer en vigueur en mai mais n'interviendra pas avant le 1er janvier 2011, prévue par la loi HSPT cette taxe devait faire l'objet d'un avenant conventionnel proposé par la CNAM aux syndicats de médecins, mais ces derniers ayant interrompu toutes négociations avec la caisse depuis dec 2009, l'UNCAM (union national des caisses d'assurance maladie) a décidé de passer outre et a différé l'entrée en vigueur de cette nouvelle taxe pour envoyer les notifications aux professionnels
65 Taxe sur les points du permis de conduire :
Posté par echoes31 : Nouvelle tarification des retraits
Le texte est passé inaperçu .................... le gouvernement a besoin d'argent !!!!!!!!
Nouvelle tarification des retraits de points.
Petit excès de vitesse 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .
Gros excès 3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .
4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .
6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.
Ceinture 3 points et 135 euros ;
Téléphone 2 points et 135 euros.
Stationnement 3 points et 135 euros
Dépassement 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.
Feu Rouge ou « STOP » 4 points et 135 euros
Alcoolémie 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros
Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré.
- La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
- En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros et 4 ans de prison ).
Priorité 4 points et 135 euros.
Sans clignotant 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement
Eclairage 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.
Distance de sécurité 3 points et 135 euros.
Ligne continue 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. -- 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.
Sens interdit 4 points et 135 euros.
Autoroute 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4 points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche arrière.
Détecteur de Radars 2 points, jusqu'à 1500 euros.
Les délits : 6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison.
Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement
Plaques Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses
Fuite Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
Blessures Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois: jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
66 Taxe timbre
A compter du 1er juillet, le prix du timbre poste pour les envois de lettres de moins de 20 grammes doit passer de 56 à 58 centimes d’euro.
Les tarifs du courrier de La Poste, qui augmentent en moyenne de 1,6 % au 1er juillet, se situent dans la moyenne des tarifs des autres postes européennes. Ces évolutions tarifaires des prestations du service universel de La Poste sont compatibles avec le dispositif d’encadrement des tarifs de La Poste fixé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (Arcep).
67 Taxe sur la prodigalité
8 juin 2010, l’Etat perd le monopole du jeu qu’il détenait depuis 1539 avec la première loterie nationale inventée par François 1er !
Rappel, l’Etat qui est le principal actionnaire (70%) de la Française des Jeux (FDJ), prélève une taxe sur les tous les jeux d’argent : paris hippiques et sportifs, poker en ligne… Plus un joueur joue plus il est taxé et à l’instar d’un toxico plus un joueur est tenté plus il joue, alors pour engranger plus l’Etat permet l’expansion des jeux d’argent ! Rassurez-vous, tout cela se fait selon des normes sanitaires strictes grâce à la certification Jeu Responsable de l'association European Lotteries, qui réunit 72 loteries européennes. Cocorico, FDJ est l'une des premières loteries à obtenir ce label des plus exigeants. Cette certification récompense plusieurs initiatives de la FDJ, dont en autre le soutien à la recherche sur l'addiction et la prévention du jeu excessif. Faut dire, en 2009, la FDJ a enregistré près de 10 milliards d'euros de mises, soit une progression de 8,6 % par rapport à 2008. L'entreprise grimpe ainsi de la 3ème à la 2ème place des loteries en Europe et dans le monde ! Et bien sur, ces bonnes performances sont à mettre au crédit de la rénovation de l'ensemble des gammes, engagée depuis 2 ans et poursuivit en 2010 ! Donc, no problemo grâce au certif on peut continuer à tondre impunément les addicts…
Le PMU n’est pas en reste, à lui seul il cumule plus de 28 millions de joueurs (dont 8,4 millions de joueurs réguliers) avec une mise moyenne de près d'1 euro par jour, au total en 2009 c’est 9,3 milliards de pari, et une croissance de 0,4 !
Mais désormais, il faut compter avec la concurrence privée : les sociétés de jeux en ligne sur Internet, paris hippiques, poker et autre jeux de cartes, casinos, etc… En fait, cette libération permet à l’Etat français d’engranger plus en taxant une partie des sommes dépensées par les joueurs. Voici, les dernières machines à tondre pour 2010:
-Le jeu "2010, une Année en Or" Ce jeu de grattage éphémère, qui est disponible depuis le 28 décembre 2009, est composé de 12 jeux, pour chaque mois, et d'un bonus. A chaque fois que le joueur découvre deux trèfles, il cumule les sommes associées. Ne reste plus ensuite qu'à gratter la case Bonus pour augmenter éventuellement la cagnotte.
- Mais, aussi plein d’autres nouveautés sur le site : https://www.fdj.fr/ , comme oxo (?) qui est «enfin jouable en ligne»
- Depuis le début de l’année, le PMU vous permet de perdre de l’argent en pensant gagner plus facilement, grâce au paris fléxi, plus la peine de trouver le cheval gagnant il suffit de trouver le 2ème d’une course, et pour 2012 faudra chercher le tocard, lol (PMU.fr )
Mais, cette libération des jeux en ligne n’est pas seulement un moyen de taxer encore plus, c’est aussi l’amorçage de la pompe à fric des copains comme nous le rappelle le Figaro du 22 février 2010 : « Nous serons les leaders du poker en ligne en France » Alexandre Balkani (fils de Patrick) DG de Pokerstars France qui vient de recevoir son agrément !
68 Taxe Grand Paris
La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi sur le Grand Paris a adopté le 25 mars 2010 une nouvelle taxe dont le produit serait affecté à la future Société du Grand Paris chargée notamment de réaliser la double boucle de métro automatique autour de la capitale du secrétaire d'Etat Christian Blanc.
Selon le texte de la commission que s'est procuré l'AFP, il s'agit d'une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains et des immeubles résultant des nouvelles infrastructures de transport décidées par le gouvernement pour la région Ile-de-France. La taxe serait perçue dans un périmètre "ne pouvant s'éloigner de plus de 1.500 mètres d'une entrée de gare".
Selon les spécialistes, son produit serait faible (de l'ordre de 700 millions d'euros sur 20 ans) et sans aucune mesure avec le coût de la double boucle (21 milliards d'euros selon M. Blanc, 22 à 25 selon la RATP). La commission spéciale du Sénat dont le rapporteur est Jean-Pierre Fourcade (UMP) a instauré plusieurs nouvelles dispositions.
Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d'IdF présidé par Jean-Paul Huchon (PS), la Société du Grand Paris veillerait "au maillage cohérent" de la région en matière de transports "au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des gares". Autre nouveauté: le Premier ministre nommerait un "préfigurateur" de la Société du Grand Paris qui pourrait conclure des contrats ou des marchés jusqu'à la nomination du futur président du directoire.
Parmi les noms qui circulent pour cette présidence figure celui d'André Santini, 69 ans, député-maire NC d'Issy-les-Moulineaux, et de nouveau conseiller régional.
En matière de logement, le préfet de région fixerait pour une période de trois ans les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. A Saclay, où M. Blanc veut créer un pôle scientifique et technologique, une zone de protection naturelle et agricole serait d'"au moins 2.300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole", situées sur le territoire de 15 communes de l'Essonne et des Yvelines.
(AFP 26/03/2010)
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Re: Pas vérifier, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
69 Taxe sur les terrains agricoles constructibles
Le Sénat a voté le 28 mai 2010 l'instauration d'une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles devenus constructibles dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP).
Les sénateurs avaient supprimé cette taxe lors de l'examen du texte en commission pour protester contre l'affectation de son produit à l'Etat et non aux agriculteurs. Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, a représenté en séance cette taxe sous forme d'amendement. Pour éviter d'être mis en minorité, il a donné satisfaction aux sénateurs et notamment à sa majorité en affectant son produit à l'installation des jeunes agriculteurs.
L'amendement a été voté à l'unanimité. La gauche aurait "souhaité un taux plus élevé que les 5% prévus" pour qu'elle soit réellement dissuasive mais à jugé que c'était "un premier pas". Jacques Muller (Vert) a en outre regretté les exonérations pour les cessions inférieures à 15.000 euros. "C'est un dispositif qui doit permettre de limiter la disparition des terres agricoles, c'est une taxe sur la spéculation du foncier agricole", a souligné Bruno Le Maire. "Dans la Creuse, la majorité des terres ne seraient pas concernées mais dans le Rhône, à proximité de Lyon, la plus-value est de 100 fois la valeur initiale de la terre", a-t-il souligné.
70 Taxe retraites "chapeaux"
Le taux de la contribution patronale sur les retraites « chapeaux » a doublé depuis le 1er janvier 2010.
L’article 15 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n°2009-1646 JO du 27/12/2009) :
Modifie les taux de la contribution patronale prévue à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale.
Pour mémoire cette contribution est due dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestation à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié (régimes dits aussi «retraites chapeau»).
Les taux de cette contribution sont ainsi portés :
de 8 à 16% lorsque la contribution est assise sur les rentes.
Ce taux de 16% s’applique aux rentes versées aux retraités à compter du 1er janvier 2010,
de 6 à 12% lorsque la contribution est assise sur les primes versées aux organismes tiers (gestion externe),
de 12 à 24 % lorsque la contribution est assise sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (gestion interne).
Ces nouveaux taux de 12 et 24% s’appliquent aux versements, comptabilisations ou mentions réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
(urssaf.fr)
Plus de 5.300 entreprises et d'un million de salariés seraient concernés.
On pense à tort que les retraites chapeau sont l'apanage des dirigeants d'entreprise. Pourtant, plus d'un million de salariés en bénéficieraient actuellement, selon une note confidentielle de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), que "lesechos.fr" ont pu consulter. Quelque 5.300 entreprises seraient concernées et pour 85% d'entre elles, il s'agirait de PME. Par ailleurs, dans plus de 20% des cas (22% très exactement), ces régimes couvriraient ... l'ensemble du personnel de l'entreprise !
Reste que compte tenu des scandales retentissants qui ont éclaté à l'occasion du départ de certains grands patrons, Daniel Bouton à la Société Générale en tête, le gouvernement a voulu faire un exemple. François Fillon avait promis qu'il alourdirait la taxation de ces régimes pour la rendre "confiscatoire". Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté ce jour, est conforme à sa volonté : la taxation est doublée. Recette attendue pour la sécurité sociale : 25 millions d'euros.
C'est quoi un régime de retraite chapeau ?
Ils sont appelés régimes à prestations définies, car les salariés savent à l'avance ce qu'ils recevront au moment de la retraite. Il y en a deux types. Les régimes dits différentiels garantissent au salarié un niveau global de retraite, par exemple 70% du dernier salaire, quelque soit le niveau de la retraite obligatoire : même si les prestations des régimes de base baissent, l'employeur s'engage à compléter jusqu'à 70% du dernier salaire. Ces régimes, très coûteux du fait du désengagement des régimes obligatoires, ont été progressivement abandonnés. Leur ont été substitués des régimes chapeau dits "additifs". Ici le salarié connaît aussi le montant qu'il recevra, mais cette somme est indépendante de la contribution des régimes de base. L'employeur s'engage par exemple à lui verser 2% de son dernier salaire. Dans les deux cas, les droits du salarié sont conditionnels (il les perd s'il quitte l'entreprise avant son départ à la retraite) et c'est l'employeur qui prend en charge l'intégralité de la cotisation, le salarié n'a rien à verser.
Aucune conséquence pour les salariés bénéficiaires :
C'est la taxation supportée par l'entreprise qui est alourdie. Pas de changement concernant la fiscalité : les sommes versées à l'assureur par l'entreprise restent déductibles de son résultat imposable. C'est la contribution sociale spécifique à la charge de l'entreprise sur ces mêmes sommes qui est concernées : elle est actuellement de 6% sur les cotisations alimentant le fonds collectif d'entreprise logé chez l'assureur ou de 12% sur les sommes provisionnées au sein de l'entreprise (quand elles ne sont pas transférées à un assureur) et de 8% sur les rentes versées aux retraités, pour la fraction excédant un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutes ces sommes devraient être, en l'état actuel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, ...doublées !
Les régimes de retraite "chapeau" vont donc être plus coûteux pour les entreprises, mais pas pour les salariés bénéficiaires. Pour eux, le régime fiscal reste inchangé : les cotisations versées par l'entreprise ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et la rente viagère versée au terme reste, comme par le passé, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10%.
MIREILLE WEINBERG, Les Echos
70 bis : Taxe retraite chapeau
Le ministre du Travail Eric Woerth a annoncé mardi que la réforme des retraites comporterait de "nouvelles mesures pour renforcer la taxation des retraites chapeau", dont bénéficient les très hauts dirigeants de certaines grandes entreprises.
Mercredi, "j'annoncerai de nouvelles mesures pour renforcer la taxation des retraites chapeau" afin de financer le système de retraites, a-t-il déclaré à l'Assemblée nationale.
Le gouvernement, qui annoncera mercredi ses propositions pour équilibrer les régimes d'assurance vieillesse déficitaires, s'est déjà engagé à faire contribuer les hauts revenus au financement.
En complément de la retraite légale, les très hauts dirigeants de quelques grandes entreprises (761 en 2009 selon le ministère du Travail) ont droit à une "retraite chapeau" (dite aussi "surcomplémentaire") s'ils achèvent leur carrière dans l'entreprise.
Seul l'employeur (et pas le salarié) cotise pour eux à ce régime facultatif, régi par un article du Code de la Sécurité sociale (L 137-11) ajouté en 2003.
L'entreprise peut confier la gestion de ce régime à un assureur, ou s'en occuper directement. Elle ne paye aucune cotisation sociale sur les sommes versées, mais est soumise à une taxation spéciale, qui a été alourdie lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale fin 2009.
Dans la matinée, lors de son point de presse mensuel, la présidente du Medef, Laurence Parisot avait déclaré "avoir toujours dit qu'il y avait des niveaux (de retraites chapeau) qui ne lui semblaient pas convenables"
Interrogée à propos de la retraite chapeau d'Henri Proglio, président non-exécutif de Veolia Environnement et pdg d'EDF, elle avait également jugé en février que le ménanisme des retraites chapeau était "exorbitant" tout en rappelant que c'était "un outil de fidélisation des meilleurs talents".
(AFP le 15/06/2010 )
71 Taxe sur les hauts revenus
Les Français seront bientôt fixés sur le recul de l’âge de la retraite, l’allongement de la durée de cotisation et le périmètre des hauts revenus visés par une nouvelle taxation. Les décisions sur la réforme des retraites sont imminentes. Le 8 juin, le calendrier s’est précisé sur fond de cafouillages.
Le ministre du Travail, Eric Woerth, devrait abattre ses cartes le 15 juin, jour de la mobilisation nationale appelée par FO, a rapporté le patron des députés UMP, Jean-François Copé. Faux ! rétorque l’entourage d’Eric Woerth sous-entendant que ce serait plus probablement le 16 juin. Selon nos informations, le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer lui-même les grandes lignes de la réforme à l’occasion d’un déplacement, puis il reviendrait au ministre du Travail de dévoiler l’ensemble de l’avant-projet dans le cadre d’un point presse. « Le président de la République va décider d’un certain nombre d’arbitrages au dernier moment », insistait-on hier à l’Elysée et rue de Grenelle, où les téléphones n’ont pas arrêté de sonner. Car, les fuites, hier (8 juin), se sont multipliées.
Augmenter les cotisations des fonctionnaires. Selon des sources gouvernementales qui ont dévoilé ces nouveaux arbitrages à l’AFP, l’« équité » public-privé de la réforme passera bien par une hausse du taux des cotisations retraite des fonctionnaires, qui s’élève à 7,85 % contre 10,65 % dans le privé (voir notre édition du 27 mai) . Sans indiquer le montant ni son rythme, cette augmentation à la charge des agents rapporterait selon ces sources près de 3 Mds €. Selon le conseil d’orientation des retraites, une hausse d’un point de cotisation représente 720 M€ supplémentaires dans les caisses. La piste de l’évolution du mode de calcul des pensions dans la fonction publique est enterrée.
Taxer provisoirement les très hauts revenus. La cible se précise : il s’agirait de taxer « provisoirement » les revenus supérieurs à 11 000 € net par mois, selon l’AFP, soit moins d’1 % de la population gagnant quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. Une taxation qui échapperait au bouclier fiscal. « On travaille encore sur ce montant », nous précise le ministère du Budget, « l’arbitrage définitif sera rendu par le président de la République la semaine prochaine ». Le gouvernement veut aussi raboter les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires (23 Mds €) . L’économie escomptée est d’environ 2 Mds€.
Individualiser la reconnaissance de la « pénibilité ». Le ministre du Travail, Eric Woerth, a expliqué ces derniers jours qu’il voulait que cette pénibilité soit « avérée », notamment « par des marques physiques », pour donner droit à des compensations en termes de départ anticipé. Une commission dans laquelle les partenaires sociaux siégeraient et non plus seulement des médecins serait chargée d’examiner au cas par cas les dossiers. Le dispositif « carrières longues », instauré en 2003, serait reconduit. Il permet aux salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Favoriser l’emploi des seniors. Le gouvernement a confirmé son intention de faciliter le tutorat ou le temps partiel des seniors. Il entend également accorder des allégements de charges ciblés sur ces derniers.
CATHERINE GASTÉ-PECLERS 9/6/10, Le Parisien
72 Taxe sur les services de restauration
L’article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a étendu l’application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin de financer le fonds de modernisation de la restauration.
Les établissements concernés :
L’article 22 de cette loi prévoit que sont soumises à cette nouvelle taxe les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnels qui exploitent en France métropolitaine (France continentale et Corse) des établissements :
- d’hébergement ;
- qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale résulte de ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, à l’exception des cantines d’entreprise.
Ceux qui ne sont pas concernés
- les cantines d’entreprises ;
- les établissements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ;
- les établissements qui ne réalisent que des ventes de produits alimentaires à emporter, à l’exclusion de toute vente à consommer sur place.
- les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place mais dont l’activité principale ne résulte pas de la vente de produits alimentaires. Par exemple, le cas d’une grande surface de vente de meubles qui propose à titre accessoire dans ses locaux un service de restauration sur place ou à emporter ;
- les établissements dont le chiffre d’affaires de l’année précédente correspondant aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter n’excèdent pas 200 000 €.
Taux de cette contribution
Le taux de cette contribution est fixé à 0,12 % et ce, quelque soit la catégorie de l’entreprise, sur la part qui excède le seuil de 200 000 € hors TVA. Dans le cas ci-dessus (CA = 250 000 €), elle s’élèvera à 60 € soit 50 000 x 0, 12%.
Pascale Carbillet, 21 avril 2010 (http://www.lhotellerie-restauration.fr/)
73 Taxe de la fée électricité
En résumé, relèvement d'environ 10% de l'abonnement et de 3% du prix du kilowattheure vers le 15 août et évolution sous 2 mois de la TLE qui « devrait » être favorable aux ménages, à suivre :
Les ménages payent, sans le savoir, la taxe locale sur l’électricité qui ne respecte pas les règles européennes. Sous la pression de Bruxelles, elle va évoluer et devrait (!) leur être plus favorable.
Les taxes sont si nombreuses dans l'Hexagone que les Français payent souvent des impôts sans s'en rendre compte. Qui connaît la taxe locale sur l'électricité (TLE), qui figure pourtant sur la facture EDF sous le terme «taxes locales»? Prélevée par les départements et les communes, elle est aujourd'hui facultative. Mais la plupart des élus locaux ne se privent pas de l'appliquer, et très souvent au taux maximum autorisé, soit 8 % pour les communes et 4% pour les départements. Cette taxe s'applique sur 80 % du montant hors taxe de la facture d'électricité. En clair, si vous payez par an 150 euros, hors taxe, d'abonnement et de consommation d'électricité, la TLE peut grimper jusqu'à 14,40 euros. Au total, la TLE coûte tout de même un milliard par an aux ménages. La note pour les entreprises est, elle, de 500 millions (les grands consommateurs d'électricité étant exonéré de TLE).
Ce système va certainement évoluer dans les prochains mois. Car la France ne respecte pas les ¬règles européennes: depuis le 1erjanvier 2009, la TLE aurait dû devenir obligatoire. La directive de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité stipulait que chaque État devait, à cette échéance, avoir une taxe faible (les minima sont inférieurs aux taux français actuels) mais payée par tous et assise sur les volumes consommés, et non sur le montant de la facture.
La Commission européenne a rappelé Paris à l'ordre fin mars, menaçant de porter l'affaire devant la Cour de justice si la réforme n'était pas mise en œuvre d'ici à deux mois. Pour l'instant, le gouvernement n'a pas pris de décision. Mais Bercy planche sur le sujet. À vrai dire, un premier projet avait été présenté à la concertation fin 2008 qui fixait la taxe à 8,50 euros par mégawattheure pour les ménages. Un niveau calculé pour que le prélèvement ne varie pas. Car Bercy veut que le basculement d'un système à un autre soit indolore pour les Français. Mais il y aura inévitablement des perdants: les habitants des rares communes, souvent rurales, qui n'appliquaient pas la TLE. Coût supplémentaire pour un ménage type de deux enfants: environ 25 euros par an. Lors d'une audition au Sénat, Philippe Marini, le rapporteur UMP du Budget, a proposé que, dans ce cas précis, l'application de la nouvelle taxe soit étalée sur cinq ans.
Mais il y aura aussi des gagnants, comme les propriétaires de résidence secondaire, qui ne payeront plus que sur leur consommation, alors qu'auparavant l'abonnement était aussi soumis à la TLE et les Parisiens, dont le taux de TLE (13,2%) était supérieur. À terme, tous les Français y trouveront leur compte car les volumes consommés - base du nouveau système - évoluent moins rapidement que la facture qui répercute la hausse des prix. Ce qui ne réjouit guère les élus locaux. Autre incertitude, Bruxelles autorisera-t-elle les collectivités à moduler la taxe? Il semblerait que oui. Enfin, les industriels exonérés de TLE devront, eux, payer la nouvelle taxe. Le projet final n'est pas encore bouclé. Et il est peu probable qu'il soit prêt avant l'examen, en mai et juin, du projet de loi sur l'organisation du marché de l'électricité. Surtout si le gouvernement veut relancer des consultations. L'échéance est plutôt celle du prochain projet de loi de finances pour 2011.
(21/04/2010 LE FIGARO)
Un document de travail du gouvernement prévoit pour cet été une hausse modérée des tarifs payés par les 30 millions de foyers français consommateurs d'électricité, écrit La Tribune.
Cette hausse interviendrait alors que l'examen en cours d'un projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché français de l'électricité (Nome) prévoit qu'EDF cèdera jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.
Selon des projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et des arguments de l'opposition, ce projet pourrait se traduire par de fortes hausses de tarifs.
"Selon nos informations, il est, pour l'heure, prévu un relèvement d'environ 10% de l'abonnement et de 3% du prix du kilowattheure pour les 20 millions de particuliers dotés des plus petites installations (d'une puissance de 3 et 6 kVA)", rapporte La Tribune, en soulignant que l'abonnement et l'électricité représentent 53% de la facture hors taxes.
"Selon les hypothèses examinées actuellement, les autres puissances souscrites par les particuliers afficheraient au contraire une baisse (de 10% pour l'abonnement et de 1,35% pour l'électricité), ce qui permettrait au total d'afficher des chiffres politiquement acceptables: le client moyen français verrait son abonnement s'apprécier de 2% tandis que l'électricité fournie baisserait de 1,5%", ajoute le quotidien.
Les hausses de tarifs interviennent traditionnellement le 15 août. L'année dernière, les prix de l'électricité avaient crû de 1,9% pour les particuliers à cette date.
Avec une hausse dès cet été, les concurrents d'EDF seraient mieux disposés à accepter un prix de rachat plus élevé pour l'électricité que le groupe public devra désormais leur céder au terme de la loi Nome, écrit également La Tribune.
(Reuters le 11/06/2010 Benjamin Mallet, édité par Gilles Guillaume)
74 Taxe péage urbain (posté par fab.baud)
Les sénateurs ont adopté le principe en 2009 mais les députés l'ont rejeté en mai dernier.
La question du péage urbain revient dans le débat public. Interrogé sur le bien-fondé de ce genre d'initiative en France, Dominique Bussereau a indiqué mardi qu'il n'était pas hostile à son expérimentation. «Le gouvernement ne considère pas que c'est une mauvaise idée, sinon il aurait fait part de son opposition», a déclaré le secrétaire d'État aux Transports, précisant toutefois qu'il appartiendra au Parlement de se prononcer. Les 15 et 16 juin prochain, une commission mixte paritaire tentera en effet de parvenir à un accord sur le sujet qui oppose sénateurs et députés. Les premiers ont approuvé en 2009 le principe d'expérimentation du péage urbain dans les villes de plus de 300.000 habitants, tandis que les seconds l'ont rejeté en mai dernier «au regard des risques d'inégalité sociale». Mettre un péage autour d'une ville équivaut pour beaucoup à refouler les moins fortunés et à les cantonner en banlieue.
Une critique que rejette le sénateur Louis Nè gre (UMP, son nom bloqué le post !), auteur de l'amendement approuvé l'an passé au Sénat. «Le péage urbain peut prendre différentes formes. Il peut être localisé à certains secteurs de la ville, on peut aussi moduler les tarifs selon les heures», dit-il en considérant qu'il est aujourd'hui un outil indispensable pour réduire les embouteillages. «Il est aussi une réponse à un problème de santé publique : on compte 30.000 morts prématurés à cause de la pollution atmosphérique», dit-il. Enfin, le péage urbain permettrait de dégager de nouvelles recettes pour financer des parkings en banlieue afin d'y laisser les véhicules. «À l'étranger où les péages urbains existent, les comportements ont changé. On recourt davantage aux transports en commun ou aux deux-roues.»
Sans une loi, aucun péage urbain ne peut être adopté par une collectivité locale aujourd'hui. La seule possibilité consiste à mettre en place des péages permettant de financer des ouvrages, comme c'est le cas pour le pont de l'île de Ré ou pour le tunnel Prado-Carénage à Marseille.
Les communes attendent donc un support législatif pour plancher sur d'éventuels projets. Pourtant, si l'Association des maires de grandes villes de France voit dans le péage «un outil permettant de changer les habitudes de déplacements», aucune agglomération ne semble prête à se lancer dans une expérimentation. «La mesure est jugée risquée politiquement parce que l'opinion publique n'est pas prête», analyse un élu local. Un sondage auprès des principales villes concernées donne une idée de leurs réticences. Toulouse, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg ou Grenoble déclarent ne pas avoir l'intention d'instaurer un péage. De même, la Mairie de Marseille, qui doit boucler son périphérique extérieur en 2016, n'envisage pas de taxer son entrée.
En région parisienne, les services régionaux de l'État avaient réfléchi à l'opportunité d'instaurer un péage. «En Ile-de-France, la zone de l'hypercentre parisien -soit les arrondissements centraux de Paris, soit toute la ville à l'intérieur du périphérique- peut être considérée comme pertinente», était-il écrit dans une étude de 2006. Mais la Mairie de Paris y est hostile par principe. «Il serait curieux de promouvoir l'ouverture de Paris sur l'extérieur, tout en instaurant une taxe pour y entrer», a récemment expliqué Anne Hidalgo, première adjointe au maire. La communauté urbaine de Nantes rejette également ce dispositif qu'elle juge «socialement discriminant», tandis que le maire de Lyon, Gérard Collomb, est pour l'instant «plutôt réservé sur ce projet».
(10/06/2010 Le Figaro, Angélique Négroni, Delphine Chayet)
75 Taxe fibre optique
Fibre optique : vers une nouvelle taxe pour le déploiement public du très haut débit ?
Assises du très haut débit : le sénateur Hervé Maurey, en charge d'une mission gouvernementale sur les moyens de financer des réseaux publics THD, fournit des pistes parfois audacieuses.
(Actualité. Publié sur ITespresso.fr par Philippe Guerrierle 16 juin 2010)
Des pistes pour financer le déploiement du très haut débit, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, n’en manque pas.
Ce parlementaire en mission auprès de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, est chargé d’élaborer un rapport sur le financement du très haut débit pour le compte du gouvernement.
Rappelons les ordres de grandeur du financement global du déploiement de la fibre optique : il faudrait 30 milliards d’euros pour couvrir le territoire en très haut débit, le besoin en financement public se situe dans une fourchette 8 - 10 milliards en 15 ans, possibilité d’intervention des fonds européens et participation des collectivités (qui ont déjà investi entre 300 et 400 millions dans le haut débit à travers les réseaux d’initiatives publiques ou RIP).
A l’occasion des quatrième Assises du très haut débit organisées ce matin près de l’Assemblée nationale, Hervé Maurey a rappelé sa lettre de mission qui lui a été confiée à la fin du premier trimestre : “étudier les modalités économiques et chiffrer les besoins de financement de ce fonds publics”.
On évoque un montant de 750 millions à gérer à travers un fonds dédié dans le cadre du grand emprunt national.
“Je vais adresser un rapport d’étape au Premier ministre ce mois-ci et le rapport définitif sera rendu au 1er septembre”, poursuit Hervé Maurey.
Le sénateur a déjà procédé à une soixantaine d’auditions dans le cadre de cette mission ayant vocation à trouver la formule pour “créer un effet de levier maximum entre investissements publics et privés dans le déploiement du très haut débit”.
Le parlementaire délivre juste quelques réflexions :
- “l’Etat doit prendre des mesures de contrôles du déploiement du très haut débit avec les opérateurs” tout en procédant à des “bilans d’étapes”;
- “Comment inciter les collectivités à investir ?”;
- “Quelles règles techniques communes à édicter ?” Au nom d’une harmonisation à l’échelle du territoire national.
Le haut débit avant de parler très haut débit
Hervé Maurey évoque un point qui lui tient particulièrement à cœur : “la difficulté de parler de très haut débit dans des territoires qui n’ont même pas le haut débit”.
La fracture numérique commence déjà à ce niveau…“Il y a quantité de territoire dans lequel le haut débit n’est pas une réalité. Il faut d’abord s’assurer qu’il y a un haut débit pour tous”.
Comment parvenir à cet objectif ? Hervé Maurey émet plusieurs hypothèses : la “montée des débit” par la modernisation des réseaux existants de France Telecom, un financement public ou l’intégration du haut débit dans le service universel “comme cela est possible dans le droit européen”.
Reste des points délicats à traiter : comment alimenter ce fonds ? L’idée d’une nouvelle taxe séduit d’emblée le chargé de mission.
Inutile d’aller bien loin pour trouver de l’inspiration : la nouvelle taxe audiovisuelle visant les opérateurs télécoms (ponctionnés à hauteur de 0,9% de leur chiffre d’affaires) rapportent 330 millions dans les caisses de l’Etat.
“Il faudra un même modèle”, estime Hervé Maurey. ” On est encore dans la phase de réfl
Le Sénat a voté le 28 mai 2010 l'instauration d'une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles devenus constructibles dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP).
Les sénateurs avaient supprimé cette taxe lors de l'examen du texte en commission pour protester contre l'affectation de son produit à l'Etat et non aux agriculteurs. Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, a représenté en séance cette taxe sous forme d'amendement. Pour éviter d'être mis en minorité, il a donné satisfaction aux sénateurs et notamment à sa majorité en affectant son produit à l'installation des jeunes agriculteurs.
L'amendement a été voté à l'unanimité. La gauche aurait "souhaité un taux plus élevé que les 5% prévus" pour qu'elle soit réellement dissuasive mais à jugé que c'était "un premier pas". Jacques Muller (Vert) a en outre regretté les exonérations pour les cessions inférieures à 15.000 euros. "C'est un dispositif qui doit permettre de limiter la disparition des terres agricoles, c'est une taxe sur la spéculation du foncier agricole", a souligné Bruno Le Maire. "Dans la Creuse, la majorité des terres ne seraient pas concernées mais dans le Rhône, à proximité de Lyon, la plus-value est de 100 fois la valeur initiale de la terre", a-t-il souligné.
70 Taxe retraites "chapeaux"
Le taux de la contribution patronale sur les retraites « chapeaux » a doublé depuis le 1er janvier 2010.
L’article 15 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n°2009-1646 JO du 27/12/2009) :
Modifie les taux de la contribution patronale prévue à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale.
Pour mémoire cette contribution est due dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestation à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié (régimes dits aussi «retraites chapeau»).
Les taux de cette contribution sont ainsi portés :
de 8 à 16% lorsque la contribution est assise sur les rentes.
Ce taux de 16% s’applique aux rentes versées aux retraités à compter du 1er janvier 2010,
de 6 à 12% lorsque la contribution est assise sur les primes versées aux organismes tiers (gestion externe),
de 12 à 24 % lorsque la contribution est assise sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (gestion interne).
Ces nouveaux taux de 12 et 24% s’appliquent aux versements, comptabilisations ou mentions réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
(urssaf.fr)
Plus de 5.300 entreprises et d'un million de salariés seraient concernés.
On pense à tort que les retraites chapeau sont l'apanage des dirigeants d'entreprise. Pourtant, plus d'un million de salariés en bénéficieraient actuellement, selon une note confidentielle de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), que "lesechos.fr" ont pu consulter. Quelque 5.300 entreprises seraient concernées et pour 85% d'entre elles, il s'agirait de PME. Par ailleurs, dans plus de 20% des cas (22% très exactement), ces régimes couvriraient ... l'ensemble du personnel de l'entreprise !
Reste que compte tenu des scandales retentissants qui ont éclaté à l'occasion du départ de certains grands patrons, Daniel Bouton à la Société Générale en tête, le gouvernement a voulu faire un exemple. François Fillon avait promis qu'il alourdirait la taxation de ces régimes pour la rendre "confiscatoire". Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté ce jour, est conforme à sa volonté : la taxation est doublée. Recette attendue pour la sécurité sociale : 25 millions d'euros.
C'est quoi un régime de retraite chapeau ?
Ils sont appelés régimes à prestations définies, car les salariés savent à l'avance ce qu'ils recevront au moment de la retraite. Il y en a deux types. Les régimes dits différentiels garantissent au salarié un niveau global de retraite, par exemple 70% du dernier salaire, quelque soit le niveau de la retraite obligatoire : même si les prestations des régimes de base baissent, l'employeur s'engage à compléter jusqu'à 70% du dernier salaire. Ces régimes, très coûteux du fait du désengagement des régimes obligatoires, ont été progressivement abandonnés. Leur ont été substitués des régimes chapeau dits "additifs". Ici le salarié connaît aussi le montant qu'il recevra, mais cette somme est indépendante de la contribution des régimes de base. L'employeur s'engage par exemple à lui verser 2% de son dernier salaire. Dans les deux cas, les droits du salarié sont conditionnels (il les perd s'il quitte l'entreprise avant son départ à la retraite) et c'est l'employeur qui prend en charge l'intégralité de la cotisation, le salarié n'a rien à verser.
Aucune conséquence pour les salariés bénéficiaires :
C'est la taxation supportée par l'entreprise qui est alourdie. Pas de changement concernant la fiscalité : les sommes versées à l'assureur par l'entreprise restent déductibles de son résultat imposable. C'est la contribution sociale spécifique à la charge de l'entreprise sur ces mêmes sommes qui est concernées : elle est actuellement de 6% sur les cotisations alimentant le fonds collectif d'entreprise logé chez l'assureur ou de 12% sur les sommes provisionnées au sein de l'entreprise (quand elles ne sont pas transférées à un assureur) et de 8% sur les rentes versées aux retraités, pour la fraction excédant un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutes ces sommes devraient être, en l'état actuel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, ...doublées !
Les régimes de retraite "chapeau" vont donc être plus coûteux pour les entreprises, mais pas pour les salariés bénéficiaires. Pour eux, le régime fiscal reste inchangé : les cotisations versées par l'entreprise ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et la rente viagère versée au terme reste, comme par le passé, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10%.
MIREILLE WEINBERG, Les Echos
70 bis : Taxe retraite chapeau
Le ministre du Travail Eric Woerth a annoncé mardi que la réforme des retraites comporterait de "nouvelles mesures pour renforcer la taxation des retraites chapeau", dont bénéficient les très hauts dirigeants de certaines grandes entreprises.
Mercredi, "j'annoncerai de nouvelles mesures pour renforcer la taxation des retraites chapeau" afin de financer le système de retraites, a-t-il déclaré à l'Assemblée nationale.
Le gouvernement, qui annoncera mercredi ses propositions pour équilibrer les régimes d'assurance vieillesse déficitaires, s'est déjà engagé à faire contribuer les hauts revenus au financement.
En complément de la retraite légale, les très hauts dirigeants de quelques grandes entreprises (761 en 2009 selon le ministère du Travail) ont droit à une "retraite chapeau" (dite aussi "surcomplémentaire") s'ils achèvent leur carrière dans l'entreprise.
Seul l'employeur (et pas le salarié) cotise pour eux à ce régime facultatif, régi par un article du Code de la Sécurité sociale (L 137-11) ajouté en 2003.
L'entreprise peut confier la gestion de ce régime à un assureur, ou s'en occuper directement. Elle ne paye aucune cotisation sociale sur les sommes versées, mais est soumise à une taxation spéciale, qui a été alourdie lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale fin 2009.
Dans la matinée, lors de son point de presse mensuel, la présidente du Medef, Laurence Parisot avait déclaré "avoir toujours dit qu'il y avait des niveaux (de retraites chapeau) qui ne lui semblaient pas convenables"
Interrogée à propos de la retraite chapeau d'Henri Proglio, président non-exécutif de Veolia Environnement et pdg d'EDF, elle avait également jugé en février que le ménanisme des retraites chapeau était "exorbitant" tout en rappelant que c'était "un outil de fidélisation des meilleurs talents".
(AFP le 15/06/2010 )
71 Taxe sur les hauts revenus
Les Français seront bientôt fixés sur le recul de l’âge de la retraite, l’allongement de la durée de cotisation et le périmètre des hauts revenus visés par une nouvelle taxation. Les décisions sur la réforme des retraites sont imminentes. Le 8 juin, le calendrier s’est précisé sur fond de cafouillages.
Le ministre du Travail, Eric Woerth, devrait abattre ses cartes le 15 juin, jour de la mobilisation nationale appelée par FO, a rapporté le patron des députés UMP, Jean-François Copé. Faux ! rétorque l’entourage d’Eric Woerth sous-entendant que ce serait plus probablement le 16 juin. Selon nos informations, le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer lui-même les grandes lignes de la réforme à l’occasion d’un déplacement, puis il reviendrait au ministre du Travail de dévoiler l’ensemble de l’avant-projet dans le cadre d’un point presse. « Le président de la République va décider d’un certain nombre d’arbitrages au dernier moment », insistait-on hier à l’Elysée et rue de Grenelle, où les téléphones n’ont pas arrêté de sonner. Car, les fuites, hier (8 juin), se sont multipliées.
Augmenter les cotisations des fonctionnaires. Selon des sources gouvernementales qui ont dévoilé ces nouveaux arbitrages à l’AFP, l’« équité » public-privé de la réforme passera bien par une hausse du taux des cotisations retraite des fonctionnaires, qui s’élève à 7,85 % contre 10,65 % dans le privé (voir notre édition du 27 mai) . Sans indiquer le montant ni son rythme, cette augmentation à la charge des agents rapporterait selon ces sources près de 3 Mds €. Selon le conseil d’orientation des retraites, une hausse d’un point de cotisation représente 720 M€ supplémentaires dans les caisses. La piste de l’évolution du mode de calcul des pensions dans la fonction publique est enterrée.
Taxer provisoirement les très hauts revenus. La cible se précise : il s’agirait de taxer « provisoirement » les revenus supérieurs à 11 000 € net par mois, selon l’AFP, soit moins d’1 % de la population gagnant quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. Une taxation qui échapperait au bouclier fiscal. « On travaille encore sur ce montant », nous précise le ministère du Budget, « l’arbitrage définitif sera rendu par le président de la République la semaine prochaine ». Le gouvernement veut aussi raboter les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires (23 Mds €) . L’économie escomptée est d’environ 2 Mds€.
Individualiser la reconnaissance de la « pénibilité ». Le ministre du Travail, Eric Woerth, a expliqué ces derniers jours qu’il voulait que cette pénibilité soit « avérée », notamment « par des marques physiques », pour donner droit à des compensations en termes de départ anticipé. Une commission dans laquelle les partenaires sociaux siégeraient et non plus seulement des médecins serait chargée d’examiner au cas par cas les dossiers. Le dispositif « carrières longues », instauré en 2003, serait reconduit. Il permet aux salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Favoriser l’emploi des seniors. Le gouvernement a confirmé son intention de faciliter le tutorat ou le temps partiel des seniors. Il entend également accorder des allégements de charges ciblés sur ces derniers.
CATHERINE GASTÉ-PECLERS 9/6/10, Le Parisien
72 Taxe sur les services de restauration
L’article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a étendu l’application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin de financer le fonds de modernisation de la restauration.
Les établissements concernés :
L’article 22 de cette loi prévoit que sont soumises à cette nouvelle taxe les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnels qui exploitent en France métropolitaine (France continentale et Corse) des établissements :
- d’hébergement ;
- qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale résulte de ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, à l’exception des cantines d’entreprise.
Ceux qui ne sont pas concernés
- les cantines d’entreprises ;
- les établissements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ;
- les établissements qui ne réalisent que des ventes de produits alimentaires à emporter, à l’exclusion de toute vente à consommer sur place.
- les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place mais dont l’activité principale ne résulte pas de la vente de produits alimentaires. Par exemple, le cas d’une grande surface de vente de meubles qui propose à titre accessoire dans ses locaux un service de restauration sur place ou à emporter ;
- les établissements dont le chiffre d’affaires de l’année précédente correspondant aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter n’excèdent pas 200 000 €.
Taux de cette contribution
Le taux de cette contribution est fixé à 0,12 % et ce, quelque soit la catégorie de l’entreprise, sur la part qui excède le seuil de 200 000 € hors TVA. Dans le cas ci-dessus (CA = 250 000 €), elle s’élèvera à 60 € soit 50 000 x 0, 12%.
Pascale Carbillet, 21 avril 2010 (http://www.lhotellerie-restauration.fr/)
73 Taxe de la fée électricité
En résumé, relèvement d'environ 10% de l'abonnement et de 3% du prix du kilowattheure vers le 15 août et évolution sous 2 mois de la TLE qui « devrait » être favorable aux ménages, à suivre :
Les ménages payent, sans le savoir, la taxe locale sur l’électricité qui ne respecte pas les règles européennes. Sous la pression de Bruxelles, elle va évoluer et devrait (!) leur être plus favorable.
Les taxes sont si nombreuses dans l'Hexagone que les Français payent souvent des impôts sans s'en rendre compte. Qui connaît la taxe locale sur l'électricité (TLE), qui figure pourtant sur la facture EDF sous le terme «taxes locales»? Prélevée par les départements et les communes, elle est aujourd'hui facultative. Mais la plupart des élus locaux ne se privent pas de l'appliquer, et très souvent au taux maximum autorisé, soit 8 % pour les communes et 4% pour les départements. Cette taxe s'applique sur 80 % du montant hors taxe de la facture d'électricité. En clair, si vous payez par an 150 euros, hors taxe, d'abonnement et de consommation d'électricité, la TLE peut grimper jusqu'à 14,40 euros. Au total, la TLE coûte tout de même un milliard par an aux ménages. La note pour les entreprises est, elle, de 500 millions (les grands consommateurs d'électricité étant exonéré de TLE).
Ce système va certainement évoluer dans les prochains mois. Car la France ne respecte pas les ¬règles européennes: depuis le 1erjanvier 2009, la TLE aurait dû devenir obligatoire. La directive de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité stipulait que chaque État devait, à cette échéance, avoir une taxe faible (les minima sont inférieurs aux taux français actuels) mais payée par tous et assise sur les volumes consommés, et non sur le montant de la facture.
La Commission européenne a rappelé Paris à l'ordre fin mars, menaçant de porter l'affaire devant la Cour de justice si la réforme n'était pas mise en œuvre d'ici à deux mois. Pour l'instant, le gouvernement n'a pas pris de décision. Mais Bercy planche sur le sujet. À vrai dire, un premier projet avait été présenté à la concertation fin 2008 qui fixait la taxe à 8,50 euros par mégawattheure pour les ménages. Un niveau calculé pour que le prélèvement ne varie pas. Car Bercy veut que le basculement d'un système à un autre soit indolore pour les Français. Mais il y aura inévitablement des perdants: les habitants des rares communes, souvent rurales, qui n'appliquaient pas la TLE. Coût supplémentaire pour un ménage type de deux enfants: environ 25 euros par an. Lors d'une audition au Sénat, Philippe Marini, le rapporteur UMP du Budget, a proposé que, dans ce cas précis, l'application de la nouvelle taxe soit étalée sur cinq ans.
Mais il y aura aussi des gagnants, comme les propriétaires de résidence secondaire, qui ne payeront plus que sur leur consommation, alors qu'auparavant l'abonnement était aussi soumis à la TLE et les Parisiens, dont le taux de TLE (13,2%) était supérieur. À terme, tous les Français y trouveront leur compte car les volumes consommés - base du nouveau système - évoluent moins rapidement que la facture qui répercute la hausse des prix. Ce qui ne réjouit guère les élus locaux. Autre incertitude, Bruxelles autorisera-t-elle les collectivités à moduler la taxe? Il semblerait que oui. Enfin, les industriels exonérés de TLE devront, eux, payer la nouvelle taxe. Le projet final n'est pas encore bouclé. Et il est peu probable qu'il soit prêt avant l'examen, en mai et juin, du projet de loi sur l'organisation du marché de l'électricité. Surtout si le gouvernement veut relancer des consultations. L'échéance est plutôt celle du prochain projet de loi de finances pour 2011.
(21/04/2010 LE FIGARO)
Un document de travail du gouvernement prévoit pour cet été une hausse modérée des tarifs payés par les 30 millions de foyers français consommateurs d'électricité, écrit La Tribune.
Cette hausse interviendrait alors que l'examen en cours d'un projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché français de l'électricité (Nome) prévoit qu'EDF cèdera jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.
Selon des projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et des arguments de l'opposition, ce projet pourrait se traduire par de fortes hausses de tarifs.
"Selon nos informations, il est, pour l'heure, prévu un relèvement d'environ 10% de l'abonnement et de 3% du prix du kilowattheure pour les 20 millions de particuliers dotés des plus petites installations (d'une puissance de 3 et 6 kVA)", rapporte La Tribune, en soulignant que l'abonnement et l'électricité représentent 53% de la facture hors taxes.
"Selon les hypothèses examinées actuellement, les autres puissances souscrites par les particuliers afficheraient au contraire une baisse (de 10% pour l'abonnement et de 1,35% pour l'électricité), ce qui permettrait au total d'afficher des chiffres politiquement acceptables: le client moyen français verrait son abonnement s'apprécier de 2% tandis que l'électricité fournie baisserait de 1,5%", ajoute le quotidien.
Les hausses de tarifs interviennent traditionnellement le 15 août. L'année dernière, les prix de l'électricité avaient crû de 1,9% pour les particuliers à cette date.
Avec une hausse dès cet été, les concurrents d'EDF seraient mieux disposés à accepter un prix de rachat plus élevé pour l'électricité que le groupe public devra désormais leur céder au terme de la loi Nome, écrit également La Tribune.
(Reuters le 11/06/2010 Benjamin Mallet, édité par Gilles Guillaume)
74 Taxe péage urbain (posté par fab.baud)
Les sénateurs ont adopté le principe en 2009 mais les députés l'ont rejeté en mai dernier.
La question du péage urbain revient dans le débat public. Interrogé sur le bien-fondé de ce genre d'initiative en France, Dominique Bussereau a indiqué mardi qu'il n'était pas hostile à son expérimentation. «Le gouvernement ne considère pas que c'est une mauvaise idée, sinon il aurait fait part de son opposition», a déclaré le secrétaire d'État aux Transports, précisant toutefois qu'il appartiendra au Parlement de se prononcer. Les 15 et 16 juin prochain, une commission mixte paritaire tentera en effet de parvenir à un accord sur le sujet qui oppose sénateurs et députés. Les premiers ont approuvé en 2009 le principe d'expérimentation du péage urbain dans les villes de plus de 300.000 habitants, tandis que les seconds l'ont rejeté en mai dernier «au regard des risques d'inégalité sociale». Mettre un péage autour d'une ville équivaut pour beaucoup à refouler les moins fortunés et à les cantonner en banlieue.
Une critique que rejette le sénateur Louis Nè gre (UMP, son nom bloqué le post !), auteur de l'amendement approuvé l'an passé au Sénat. «Le péage urbain peut prendre différentes formes. Il peut être localisé à certains secteurs de la ville, on peut aussi moduler les tarifs selon les heures», dit-il en considérant qu'il est aujourd'hui un outil indispensable pour réduire les embouteillages. «Il est aussi une réponse à un problème de santé publique : on compte 30.000 morts prématurés à cause de la pollution atmosphérique», dit-il. Enfin, le péage urbain permettrait de dégager de nouvelles recettes pour financer des parkings en banlieue afin d'y laisser les véhicules. «À l'étranger où les péages urbains existent, les comportements ont changé. On recourt davantage aux transports en commun ou aux deux-roues.»
Sans une loi, aucun péage urbain ne peut être adopté par une collectivité locale aujourd'hui. La seule possibilité consiste à mettre en place des péages permettant de financer des ouvrages, comme c'est le cas pour le pont de l'île de Ré ou pour le tunnel Prado-Carénage à Marseille.
Les communes attendent donc un support législatif pour plancher sur d'éventuels projets. Pourtant, si l'Association des maires de grandes villes de France voit dans le péage «un outil permettant de changer les habitudes de déplacements», aucune agglomération ne semble prête à se lancer dans une expérimentation. «La mesure est jugée risquée politiquement parce que l'opinion publique n'est pas prête», analyse un élu local. Un sondage auprès des principales villes concernées donne une idée de leurs réticences. Toulouse, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg ou Grenoble déclarent ne pas avoir l'intention d'instaurer un péage. De même, la Mairie de Marseille, qui doit boucler son périphérique extérieur en 2016, n'envisage pas de taxer son entrée.
En région parisienne, les services régionaux de l'État avaient réfléchi à l'opportunité d'instaurer un péage. «En Ile-de-France, la zone de l'hypercentre parisien -soit les arrondissements centraux de Paris, soit toute la ville à l'intérieur du périphérique- peut être considérée comme pertinente», était-il écrit dans une étude de 2006. Mais la Mairie de Paris y est hostile par principe. «Il serait curieux de promouvoir l'ouverture de Paris sur l'extérieur, tout en instaurant une taxe pour y entrer», a récemment expliqué Anne Hidalgo, première adjointe au maire. La communauté urbaine de Nantes rejette également ce dispositif qu'elle juge «socialement discriminant», tandis que le maire de Lyon, Gérard Collomb, est pour l'instant «plutôt réservé sur ce projet».
(10/06/2010 Le Figaro, Angélique Négroni, Delphine Chayet)
75 Taxe fibre optique
Fibre optique : vers une nouvelle taxe pour le déploiement public du très haut débit ?
Assises du très haut débit : le sénateur Hervé Maurey, en charge d'une mission gouvernementale sur les moyens de financer des réseaux publics THD, fournit des pistes parfois audacieuses.
(Actualité. Publié sur ITespresso.fr par Philippe Guerrierle 16 juin 2010)
Des pistes pour financer le déploiement du très haut débit, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, n’en manque pas.
Ce parlementaire en mission auprès de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, est chargé d’élaborer un rapport sur le financement du très haut débit pour le compte du gouvernement.
Rappelons les ordres de grandeur du financement global du déploiement de la fibre optique : il faudrait 30 milliards d’euros pour couvrir le territoire en très haut débit, le besoin en financement public se situe dans une fourchette 8 - 10 milliards en 15 ans, possibilité d’intervention des fonds européens et participation des collectivités (qui ont déjà investi entre 300 et 400 millions dans le haut débit à travers les réseaux d’initiatives publiques ou RIP).
A l’occasion des quatrième Assises du très haut débit organisées ce matin près de l’Assemblée nationale, Hervé Maurey a rappelé sa lettre de mission qui lui a été confiée à la fin du premier trimestre : “étudier les modalités économiques et chiffrer les besoins de financement de ce fonds publics”.
On évoque un montant de 750 millions à gérer à travers un fonds dédié dans le cadre du grand emprunt national.
“Je vais adresser un rapport d’étape au Premier ministre ce mois-ci et le rapport définitif sera rendu au 1er septembre”, poursuit Hervé Maurey.
Le sénateur a déjà procédé à une soixantaine d’auditions dans le cadre de cette mission ayant vocation à trouver la formule pour “créer un effet de levier maximum entre investissements publics et privés dans le déploiement du très haut débit”.
Le parlementaire délivre juste quelques réflexions :
- “l’Etat doit prendre des mesures de contrôles du déploiement du très haut débit avec les opérateurs” tout en procédant à des “bilans d’étapes”;
- “Comment inciter les collectivités à investir ?”;
- “Quelles règles techniques communes à édicter ?” Au nom d’une harmonisation à l’échelle du territoire national.
Le haut débit avant de parler très haut débit
Hervé Maurey évoque un point qui lui tient particulièrement à cœur : “la difficulté de parler de très haut débit dans des territoires qui n’ont même pas le haut débit”.
La fracture numérique commence déjà à ce niveau…“Il y a quantité de territoire dans lequel le haut débit n’est pas une réalité. Il faut d’abord s’assurer qu’il y a un haut débit pour tous”.
Comment parvenir à cet objectif ? Hervé Maurey émet plusieurs hypothèses : la “montée des débit” par la modernisation des réseaux existants de France Telecom, un financement public ou l’intégration du haut débit dans le service universel “comme cela est possible dans le droit européen”.
Reste des points délicats à traiter : comment alimenter ce fonds ? L’idée d’une nouvelle taxe séduit d’emblée le chargé de mission.
Inutile d’aller bien loin pour trouver de l’inspiration : la nouvelle taxe audiovisuelle visant les opérateurs télécoms (ponctionnés à hauteur de 0,9% de leur chiffre d’affaires) rapportent 330 millions dans les caisses de l’Etat.
“Il faudra un même modèle”, estime Hervé Maurey. ” On est encore dans la phase de réfl
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marcdusoleil
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
tu nous balance ton truc impossible a lire tu dis pas vérifié t fada toi 
MadMax a écrit:
idem pour un 4 cylindres, à 2000000 km ça peut encore fonctionner mais c'est pas beau dedans! tout est bien usé depuis un bail. (enlever un zéro si c'est une ducati [laugh] )
idem pour un 4 cylindres, à 2000000 km ça peut encore fonctionner mais c'est pas beau dedans! tout est bien usé depuis un bail. (enlever un zéro si c'est une ducati [laugh] )
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red bull 64
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- Localisation : brin sur seille (a cotes de nancy)
Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
certaine ces sur sont la
feu mon proto
topic10969.html?hilit=1216
BBC Concept: https://www.facebook.com/pages/BBC-Conc ... 478?ref=hl
topic10969.html?hilit=1216
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GEX29
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
voici ce que j'ai recu 
Allez hop encore une louche !
> >
Voilà ce qui nous attend à partir de juillet 2010 !
> > Bon courage pour lire les textes de loi !
> > Le texte est passé inaperçu... le gouvernement a besoin d'argent !
> > Nouvelle tarification des retraits de points.
> >
> > Petit excès de vitesse 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .
> >
> > Gros excès 3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .
> > 4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .
> > 6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.
> >
> > Ceinture 3 points et 135 euros ;
> >
> > Téléphone 2 points et 135 euros.
> >
> > Stationnement 3 points et 135 euros
> >
> > Dépassement 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points
> > et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....)
ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.
> >
> > Feu Rouge ou « STOP » 4 points et 135 euros
> >
> > Alcoolémie 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros
> > Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
> > Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang,
> > soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré.
> > - La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
> > - En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros et 4 ans de prison ).
> >
> > Priorité 4 points et 135 euros.
> >
> > Sans clignotant 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement
> >
Eclairage 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.
> >
> > Distance de sécurité 3 points et 135 euros.
> >
> > Ligne continue 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. --
3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.
> >
> > Sens interdit 4 points et 135 euros.
> >
> > Autoroute 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4 points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche arrière.
> >
> > Détecteur de Radars 2 points, jusqu'à 1500 euros.
> >
> > LES DELITS: 6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison.
> >
> > Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement.
> >
> > Plaques Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses
> >
> > Fuite Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
> >
> > Blessures Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois: jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
> >
> > ALORS SOYEZ PRUDENTS
> > Vous trouverez des précisions (si vous avez la patience de décortiquer les textes) dans les liens ci-dessous :
> > réf. Code de la route au 24 janvier 2010
> > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100124
> >
> > réf. Code de la route à/c juillet 2010
> > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100701
Allez hop encore une louche !
> >
Voilà ce qui nous attend à partir de juillet 2010 !
> > Bon courage pour lire les textes de loi !
> > Le texte est passé inaperçu... le gouvernement a besoin d'argent !
> > Nouvelle tarification des retraits de points.
> >
> > Petit excès de vitesse 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .
> >
> > Gros excès 3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .
> > 4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .
> > 6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.
> >
> > Ceinture 3 points et 135 euros ;
> >
> > Téléphone 2 points et 135 euros.
> >
> > Stationnement 3 points et 135 euros
> >
> > Dépassement 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points
> > et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....)
ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.
> >
> > Feu Rouge ou « STOP » 4 points et 135 euros
> >
> > Alcoolémie 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros
> > Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
> > Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang,
> > soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré.
> > - La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
> > - En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros et 4 ans de prison ).
> >
> > Priorité 4 points et 135 euros.
> >
> > Sans clignotant 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement
> >
Eclairage 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.
> >
> > Distance de sécurité 3 points et 135 euros.
> >
> > Ligne continue 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. --
3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.
> >
> > Sens interdit 4 points et 135 euros.
> >
> > Autoroute 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4 points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche arrière.
> >
> > Détecteur de Radars 2 points, jusqu'à 1500 euros.
> >
> > LES DELITS: 6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison.
> >
> > Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement.
> >
> > Plaques Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses
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> > Fuite Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
> >
> > Blessures Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois: jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
> >
> > ALORS SOYEZ PRUDENTS
> > Vous trouverez des précisions (si vous avez la patience de décortiquer les textes) dans les liens ci-dessous :
> > réf. Code de la route au 24 janvier 2010
> > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100124
> >
> > réf. Code de la route à/c juillet 2010
> > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100701
Quand le goeland se gratte le gland y fras mauvais temps quand il se gratte le cul y fras pas beau non plus!!!
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werner
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
Mais si c'est possible à lire et ça fait peur !
Le bulletin de vote ne va peut-être plus être suffisant, va falloir descendre dans la rue avant de sortir les armes.
Va falloir être vigilant, ça va commencer à craquer.
Action Directe, revient !
Tu avais 25 ans d'avance et à l'époque on n'avait pas compris.
Revient vite !
Signée Werner, truffe aterrée
Le bulletin de vote ne va peut-être plus être suffisant, va falloir descendre dans la rue avant de sortir les armes.
Va falloir être vigilant, ça va commencer à craquer.
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Signée Werner, truffe aterrée
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b-slayer
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
franchement, imposer un stage pour le permis 125, ça devrait systématiquement être fait, (et je parles pas du coté purement financier la, mais je trouve que le concessionnaire devrait faire passer un stage obligatoire de quelques heures avant de lâcher le véhicule, financé dans le prix d'achat du véhicule ou offert si le gusse gère bien), quand on voit qu'un automobiliste qui n'a JAMAIS passé un plateau, (pas par vengeance, mais mon plateau et mon permis, si j'ai eu a les passer c'était pas pour faire plaisir a mémé, c'est quand même un minimum utile non ?), et et encore moins posé son cul sur un deux roues de sa vie, on lui refile un 125 ou pire encore un tricycle de 400 CM², (ben ouais, je sais pas si vous savez, mais il y a un vide juridique qui fait qu'un automobiliste peut conduire un tricycle de 400 CM² max sans rien avoir a passer en supplément) , perso ça me gêne, (sécuritairement j'entends).Yo a écrit :Un projet de loi est en cours pour rendre obligatoire un stage de conduite de 7 jours pour pouvoir conduire une moto 125 cm
vous refileriez vous, un petit 400 bandit, ou un 400 ZXR a un mec qui n'a jamais touché un 2 roues de sa vie sans donner un minimum de consignes ?, il y a une roue de moins certes, mais quand même...
on lui explique rien, sur les subtilités et les capacités d'un deux roues, sur les différences auto/moto en terme de distance de freinage, etc.
après faut pas non plus s'étonner qu'ils se bourrent lamentablement au premier stop, ou qui fauchent une bande de gamins a un arrêt de bus car ils ont perdu le contrôle de leurs chiottes en estimant mal une distance de freinage...
même les gamins de 14 ans passent le BSR pour rouler en scoot (de 50 cc donc)... ça les empêchent pas de rouler comme des abrutis parfois mais ils acquièrent quand même le minimum de maitrise de leur engins.
un 125 ça roule peut être moins vite, mais sur la route les risques sont quasi les même que pour une cylindrée plus grosse, pourquoi ne rien faire pour y palier ?
alors tant pis si ça en froisse certains, je compte pas en bouffer mon guidon pour autant, mais je persiste et signe.
par contre pour les taxes, rien a dire, enfin si mais ça durerait des heures, y' en a marre d'être pris pour des vaches a lait...ça finira mal, alors le jour ou ça va péter...ça va être "1789 le retour"
ヨシムラ
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gésexixairwuile
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
Putain j'ai envie de changer de pays! 
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dudule
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
moi ya un truc qui me chiffonne: 3 points pour un mauvais stationnement? il n'y a pas de retrais de points pour ça,juste une amende
et les 9000€ d'amende pour l'alcolémie laissez moi me marrer,je suis passé au tribunal pour une connerie ya quelques mois et yavais quasiment que des mecs qui s'étaient fait chopper bourrés au volant
la plus grosse amende a été de 450€
après,soyons clair,rouler en moto de route (surtout sportive) devient une hérésie,vais revendre ma meule et reprendre un enduro tiens
ils veulent des sous? qu'on arrête de payer des assistés a rien faire
et les 9000€ d'amende pour l'alcolémie laissez moi me marrer,je suis passé au tribunal pour une connerie ya quelques mois et yavais quasiment que des mecs qui s'étaient fait chopper bourrés au volant
la plus grosse amende a été de 450€
après,soyons clair,rouler en moto de route (surtout sportive) devient une hérésie,vais revendre ma meule et reprendre un enduro tiens
ils veulent des sous? qu'on arrête de payer des assistés a rien faire
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werner
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
Au fait, c'est quoi tes sources ?
C'est un peu provoc' quand même, quoi que je ne m'étonne plus de rien maintenant.
Signé Werner, truffe qui remet les pieds sur terre
C'est un peu provoc' quand même, quoi que je ne m'étonne plus de rien maintenant.
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azaen89
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
werner a écrit :Au fait, c'est quoi tes sources ?
C'est un peu provoc' quand même, quoi que je ne m'étonne plus de rien maintenant.
Signé Werner, truffe qui remet les pieds sur terre
les sources sont marquées dans les explications quand elles sont disponibles (c'est long a lire mais c'est instructif pour beaucoup de sujets)
a priori ca doit être pour les stationnements dangereux, les GIC ou sur les axes rouges... là ou il peut y avoir enlèvement du véhicule... je pensedudule a écrit :moi ya un truc qui me chiffonne: 3 points pour un mauvais stationnement? il n'y a pas de retrais de points pour ça,juste une amende
maintenant faut pas non plus hurler qu'on va partir à l'étranger, c'est pareil ailleurs, chacun son lot de taxes pour faire tourner la baraque Nationale Locale
bon c'est sur qu'en Éthiopie ca doit pas être aussi élevé... mais après tu as le service qui va de pair
heu par contre ne me faites pas dire que je suis pour en prendre encore un peu plus à notre charge
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vince59
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
he he tout ce que vois la dedans c est que Yo et de retour 
salut mec content de te revoir ici par contre pas trop de te lire tes ouf toi !!! je rentre du boulot tu me fais pleurer et j ai pas le courage de lire ton truc bidule chouette ca demoralise
salut mec content de te revoir ici par contre pas trop de te lire tes ouf toi !!! je rentre du boulot tu me fais pleurer et j ai pas le courage de lire ton truc bidule chouette
ca demoralise
ma femme, ma guitare, et mon pocket tout pour etre heureux
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dudule
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Re: Pas vérifié, ça va foutre le bordel, tant pis ras le bol
"taxe sur les sans papiers" tu les fais payer comment les mecs qui n'ont pas un centime sur eux ou ailleurs?
sans mettre en doute que l'état veut nous la mettre bien profond ça sent le gros holax ton truc
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