cadre 1100 et 750: chercher les différences!

[<mat>]

je ne pense pas qu'il le reprendra; dire à mon pote que la patte est soudée comme ça d'origine, c'était pas trés honnête...

[MadMax]

quelle bonne foi!
je me demande si en remontant toute la moto tu pourrais pas lui coller une procédure pour vice caché, ce sera à lui de prouver le contraire! c'est tordu mais tu peux faire pression en le menaçant de faire ça.
le mieux resterait de se déplacer et régler ça entre 4 yeux, le discourt est différent que par mail ou téléphone et pour 350 e ça peut valoir le coup si c'est pas trop loin.

[<mat>]

ben ouais c'est plutot loin. je suis du morbihan et le cadre vient de la région parisienne, c'est pour ça que c'est un pote qui me l'avait récupéré.
Remarque le vendeur me l'aurait expedié, ça aurait été pareil...

Du coup ça m'a freiné net dans la remise en état de ma mob : pignon, graissage, kit chaîne, pneu, montage en carenage LUCKY (d'ailleurs la poste me l'a tj pas livré alors que Ludo l'a posté jeudi en colissimo avec un autre colis qui lui est arrivé ça craint ça aussi)
enfin tout ça fait que j'ai plus envie de bricoler ma mob ni d'y investir 1centime de +

[Yvil]

bah faut pas se decourager si vite

[<mat>]

hier je lui ai aussi laissé un message sur son portable... Il fait le mort

[Bruno]

Je suis entièrement d’accord avec Yann, un cadre payé a ce prix et dans cet état c’est anormal.
Pour ce qui est du vice caché et sauf erreur de ma part il me semble que c’est valable uniquement pour les professions mais et pas pour les particulier.
Ce cadre a-t-il été livré avec sa carte grise ?
Quel a été le mode de règlement et voir si il n’est pas trop tard pour faire opposition
Exige le remboursement de la pièce défectueuse sous peine de poursuites ou tête en 16/9

[<mat>]

oui j'ai la carte grise avec mais évidemment le mec a préféré que mon pote le regle en liquide
quand à lui mettre une tête au carré, il n'en vaut pas la peine...

je sais pas si le cadre est faussé mais moi je voudrais me remonter une bécane nickel et comme vous dites à ce prix le cadre devait être normal sans bricolage. Dans cet état il est clair qu'il ne vaut pas 350E...

faut que je rebondisse, je vais remettre en vente mon cadre de 750 (qui lui est nickel ) et trouver un cadre en excellent état... C'est Madame qui va être contente!!!

[MadMax]

la loi est claire bruno!
un de mes collègues à du payer dans les 30000 f pour le moteur d'un 4x4 qu'il avait vendu et qui a cassé... c'était pas le modèle d'origine, il l'a eu dans le baba au tribunal. faut toujours rester prudent avec ce qu'on vend, surtout pour des véhicules car ça peut aller très loin en cas d'accident des années après la vente. avis aux adeptes du tunning!!! perso jamais je vendrais mon 1100 modifié,


L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.

1/ Champ d'application

La garantie légale est acquise à tout acheteur :

- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;

- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil) ;

- même si il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ;

- même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit : décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1er avril, voir article L.211-2, dernier alinéa, infra, texte en annexe p. ) ;

- même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix à payer ;

- indépendamment ou non de la remise d'un bon de garantie ;

- aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant (Cass. Civ., 1re, 5 janvier 1972, G.P. 1992, p.773 : en cas de ventes successives d'une voiture d'occasion, le vendeur initial peut êètre tenu de la garantie des vices cachés vis à vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente).

source:http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm

à priori ça serait valable pour tout.
tout le problème reste l'application... pour 350 e il faut engager une procédure lourde si pas de conciliation possible. .

[metallica]

la loi est claire bruno!
un de mes collègues à du payer dans les 30000 f pour le moteur d'un 4x4 qu'il avait vendu et qui a cassé... c'était pas le modèle d'origine, il l'a eu dans le baba au tribunal. faut toujours rester prudent avec ce qu'on vend, surtout pour des véhicules car ça peut aller très loin en cas d'accident des années après la vente. avis aux adeptes du tunning!!! perso jamais je vendrais mon 1100 modifié

Il reste à prouver que c'est bien "toit" qui ai modifié le véhicule , surtout si c'est des années apres!!Même 6 mois du dur

[MadMax]

pour un vice caché il est possible de faire remonter au proprio précédent et ainsi de suite, c'est un peu le merdier. dès que ça passe par un professionnel il prend toutes les responsabilités.
dans le cas d'un accident ça peut tourner à l'enquête de gendarmerie si plainte. et eux ils mettent tout le monde en gav pour tirer les choses au clair!

[Bruno]

Merci Yann pour toutes ces infos intéressantes, les miennes était obsolètes.

[<mat>]

ouais merci Yann, j'ai envoyé ça à mon cher vendeur

[MadMax]

plus qu'à croiser les doigts en espérant qu'il fera marche arrière.
on a aussi tendance à oublier les protection juridiques fourguées avec l'assurance, le compte en banque ou une carte de crédit. au cas ils peuvent conseiller par tel et s'occuper de la procédure si les éléments leur paraissent suffisants.

voici les grandes lignes et les liens vers les articles de loi officiels:
source: http://www.leguide.com/lois/garantie_defauts.htm

Garantie des défauts, vices cachés

Cette garantie décrit vos droits et les devoirs du vendeur si vous découvrez un vice ou un défaut dont vous ignoriez l'existence.

(vice non apparent)

Ce que dit la loi

Code civil
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue


Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1647
Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1648
(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

N.B. : Cette nouvelle disposition s'appliquera aux contrats conclus postérieurement au 19 février 2005.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

[superstanav]

c'est super interessant comme infos Madmax.
ca meriterait un post-it
pour ce qui touche aux ventes de pieces et de motos sur le site.
Sans jouer les gendarmes (on est dejà servi .....),c'est plus le coté informatif lors de soucis ou de vice
qui pourait servir à tout à chacun.

[<mat>]

je viens d'avoir une réponse du vendeur:

Bonsoir,

Je suis très surpris par votr email car la vente a été réalisée il y presque 2 mois et vous ne me contactez que maintenant! Vous avez largement eu le temps d'inspecter le cadre depuis la vente et d'ailleurs l'inspection en était aussi possible avant la vente et vous avez missionné un ami à vous pour effecteur cette tâche. Il n'y a pas de vice caché sur un cadre car tout est visible, contrairement à un ensemble fini

Ca fait 2 mois que vous avez le cadre, vous auriez du me contacter bien plus tôt et de ce fait, je ne peux le reprendre et vous rembourser. De plus la carte grise est barrée et la vente est enregistrée en préfecture. Qu'en ferais-je?
Pour information, pour conformité, le cadre avait été vérifié chez Moto cadre Service sur marbre ce qui m'avait à l'époque couté près de 600€ (4000F)

Salutations,
P. B.