taxes 40 à 8O
02/07/2010 à 18:31
40 Dividendes et produits de placement à revenu fixe.
Dans le cadre des mesures prises contre l’évasion fiscale internationale, le Code Général des Impôts introduit la notion d’Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) dont la liste est du ressort de l’Administration fiscale.
Les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (sauf exceptions) et les gains de cessions réalisés ou encaissés à compter du 1er mars 2010, supportent une retenue à la source au taux spécifique de 50% lorsqu’ils sont payés hors de France dans un ETNC (quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif).
41 Taxe mondiale sur les banques(Posté par IEEE1394, 14/02/2010), suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe sur les banques (61)?
Le Premier ministre britannique Gordon Brown a déclaré samedi qu'il travaillait dur avec ses collèges d'autres pays sur la mise au point d'une taxe bancaire mondiale visant à compenser les aides financières reçues par les banques pendant la crise.
Il est juste que ceux qui ont bénéficié de l'argent du contribuable "donnent quelque chose à la société en retour", a dit le Premier ministre lors d'une émission diffusée sur le web.
"Je peux vous dire aussi que je travaille très dur avec mes collègues internationaux - notamment lors des discussions au Conseil européen cette semaine - pour trouver un accord sur une taxe bancaire mondiale", a déclaré Gordon Brown.
Le chef du gouvernement britannique avait émis l'idée d'une taxe mondiale sur les transactions financières lors d'une réunion des pays du G20 au mois de novembre en Ecosse.
Les ministres des Finances et les banquiers centraux des sept pays les plus riches du monde, le G7, ont demandé ce mois-ci que la proposition britannique soit étudiée de près.
Il s'agirait de couvrir le coûts des sauvetages bancaires organisés en 2008 et 2009 qui se chiffre en centaines de milliards de dollars ou d'euros.
Les Etats-Unis ont proposé une taxe sur les transactions financière. Mais Barack Obama a proposé récemment que les banques de Wall Street versent jusqu'à 117 milliards de dollars pour rembourser les sommes dépensées pour leur sauvetage.
42 Taxe sur le gaz :
Les tarifs du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de 9,7% en moyenne au 1er avril, a annoncé la Commission de régulation de l'Energie (CRE) jeudi à l'AFP.
Les tarifs vont augmenter de 40,3 centimes d'euros par kilowattheure (kWh) en moyenne, soit 9,7%, selon un document remis par la CRE.
L'autorité de régulation a donné son aval à une demande soumise par le groupe GDF Suez, anciennement Gaz de France.
Près de 90% des 10,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont soumis aux tarifs réglementés, qui sont proposés essentiellement par GDF Suez.
Jusqu'à présent, ces tarifs étaient fixés par les ministres de l'Economie et de l'Energie. Mais c'est désormais GDF Suez qui décide des éventuels changements de prix, sous le contrôle de la CRE.
Cette hausse des tarifs est la première augmentation depuis août 2008 (+5,3%) et la plus forte depuis novembre 2005. A l'époque, les prix avaient bondi de 13,7%.
Les prix du gaz naturel n'avaient pas évolué depuis le 1er avril 2009, date à laquelle ils avaient été abaissés de 11,3%.
L'évolution des prix au 1er avril se traduira de manière très différente selon le type d'usage des abonnés au gaz.
Ainsi, la facture augmentera en moyenne de 10 euros par an (hors TVA) pour les 1,5 million de foyers qui n'utilisent le gaz que pour faire la cuisine.
Pour ceux qui s'en servent aussi pour leur eau chaude (1,2 million de clients), la hausse sera un peu plus forte: 21 euros par an.
Enfin, les consommateurs qui se chauffent aussi au gaz (6 millions de clients) verront leur facture gonfler de 70 euros sur l'année.
42bis : taxe usine à gaz
Le prix du gaz devrait augmenter de 5% le 1er juillet après une demande en ce sens du groupe GDF Suez. Cette telle augmentation ramènera les prix vers leur plus haut niveau historique. Ils avaient déjà augmenté de 9,7% le 1er avril (cf taxe 42), soit une hausse des factures annuelles allant de 12 à 85 euros pour les ménages.
Rassurez vous certaines énergies n’augmentent pas mais baissent ! C’est le cas des énergies renouvelables, vous savez le truc écolo, le Grenelle de l’environnement et sa fumeuse taxe carbone ! Eh bien, le gouvernement vient de publier une réglementation diminuant le prix de l’électricité voltaïque, prétextant une baisse du prix des panneaux et du risque d’une « bulle » photovoltaïque. Bref, fini la mise en ligne d’une puissance voltaïque de 3000 mégawatts, ce qui correspond à la moitié de ce que met en ligne l’Allemagne cette année avec un tarif plus cher que l’électricité. A noter l’Allemagne a crée 100 000 emplois dans l’éolien et le solaire en dix ans, la France 12 000, en 2020 le différentiel d’emploi dans le photovoltaïque sera de 250 000 !!! Il est vrai que l'on a trop d'offres d'emploi, même qu'il faut faire travailler les gens plus longtemps pour pouvoir y répondre... (d’après oncle Bernard, Charlie Hebdo du 23 juin 2010)
43 Taxe sur les vaches cradingues :
Morceaux choisis du dernier rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV)au sujet des abattoirs français:
"toute une série de carcasses de bovins et de chevaux stockées présentées des signes visibles de contaminations (poils, matières fécales)"
"le vestiaire du tripier était dégoûtant et la toilette attenante repoussante"
Ce rapport a été réalisé par la commission européenne pour vérifier si la France avait tenu ses engagements aprés les conclusions accablantes de l'OAV en 2006, résultat sur 7 abattoirs visités cet été (2009), 3 étaient dans un état calamiteux ! Eh bien, que croyez vous qui arriva ? Les abattoirs se sont retournés contre les éleveurs en les accusant d'amener des vaches trop cradingues. c'est ainsi que l'Interbev (l'Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes) a eu l'idée de taxer les bestiaux non présentables. Par exemple, 100 euros à payer par l'éleveur pour une vache classée "D", cad avec "des zones de salissures s'étendant de la fesse jusqu'à la pointe de l'épaule" ! Encore, une belle vacherie pour faire banquer les petits à la place des gros...
(d'aprés confit de canard, le canard enchainé du 17/2/10)
44 Taxe transport de vin (posté par mael67st)
C'est une augmentation d'une taxe déjà existante, 5c l'hecto depuis cette année.... Ca tombe bien les pinardiers, comme les paysans , se portent à merveille en ce moment.
A noter, actuellement les viticulteurs, font la grève des taxes pour les vins de liqueur
(publié le vendredi 05 février 2010 - dans la France agricole :
http://www.lafranceagricole.fr/actualit ... e-des-taxe s- po ur-les-vins-de-liqueur-23438.html )
Les producteurs de « vins de liqueur », pineau des Charentes, floc de Gascogne, pommeau de Normandie et macvin du Jura estiment que la fiscalité leur est défavorable. Au-delà de la taxe plancher de 45 euros/hl fixée par une directive communautaire de 1992, la France a ajouté son propre montant à ces accises pour un total de 223,29 euros /hl. Désormais indexées sur le coût de la vie, elles viennent d’augmenter encore de 2,80 %.
Les producteurs regrettent la distorsion de concurrence que cela représente avec des boissons alcoolisées comparables, tels les vins doux naturels, taxés à hauteur de 54 euros/hl, ou encore les boissons de type Martini, taxées à 3,40 euros/hl.
Pour la troisième fois de leur histoire, les producteurs de la Confédération nationale des vins de liqueur viennent de se mettre en grève de paiement. Ils ont décidé unanimement de ne régler au fisc que le montant fixé par Bruxelles (soit un quart du montant de la taxe remis aux Douanes) et de verser la différence sur un compte bloqué.
Ils demandent la suppression de l’indexation et, plus globalement, de revoir la fiscalité des vins de liqueur.
De leur côté, les producteurs d'armagnac, eaux-de-vie de vin élaborée dans la zone AOC à cheval sur les départements du Gers, des Landes et du Lot-et-Garonne font la moue. L'armagnac commémore cette semaine son 700e anniversaire, mais les viticulteurs se plaignent des « taxes trop lourdes qui pèsent sur [leurs] bouteilles ».
45 Taxe sur les PV immobilières (posté par J.RIBIOL)
Même après 15 ans de détention (soumises aux prv sociaux depuis 2010 ) hors résidence principale. De quoi plomber définitivement le marché ! C'est prévu mais pas encore intégré dans la loi de finances 2010.
46 Taxe « incendie »
Désormais les détecteurs d'incendie sont obligatoires dans tous les appartements, à installer avant 2015
47 Taxe « ampoule »
En 2012 toutes les lampes à filament LF seront interdites et remplacées par des lampes basses consommation LBC grenello-compatibles (ou bobo-compatibles ?) en moyenne à 10 euros pièces. Certes, les LF utilisées 95% de leur électricité à produire de la chaleur et 5% pour l'éclairage, c'est l'inverse avec les LBC, mais en hivers on compensera ce manque de chaleur par du chauffage ! Cela semble désuet, mais Rémy Prud’homme (professeur émérite d’économie et ancien directeur adjoint de l’environnement à l’OCDE) démontre avec cet argument que le changement d’ampoule est une fausse bonne idée. En plus les LBC contiennent du mercure (danger quand elles se cassent, ventiler et surtout ne pas utiliser l’aspirateur qui propulserai le mercure à travers la pièce) et émettent de fortes ondes électromagnetiques (il est conseillé de ne pas les utiliser en lampe de chevet). Heureusement les fabricants d'ampoules ont déjà prévu leur successeur : la diode électroluminescente LED à 30 euros pièce. Un conseil, stockez des LF.
48 Taxe « parent isolé » :
Comme quoi il reste encore des surprises dans la loi de Finances 2010 votée par l’assemblée et cette petite blague pourrait toucher 3 millions de contribuables :
A partir de cette année, la demi-part supplémentaire attribuée à tout contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant sera réservée à ceux qui ont élevé cet enfant pendant cinq ans depuis qu’ils vivent seuls. Ce petit détail pourrait soit rendre imposables des personnes jusqu’à présent exemptées, soit augmenter l’impôt de ceux qui le paient déjà de 500 à 800 euros, selon les calculs de la CGT-impôts. L’Etat devrait engranger, sur le dos des mères isolées, environ 1,2 milliard !!!! ( L’Humanité, 18/02/10)
49 Nouvelle obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
Toutes les entreprises sont désormais concernées par l'obligation d'affichage des consignes de sécurité incendie. Ces dernières doivent établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes.
Jusqu’à présent, la consigne de sécurité incendie devait être établie et affichée dans les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que dans les entreprises, quelle que soit leur taille, où sont manipulées ou mises en œoeuvre des matières inflammables. Un décret du 21 janvier 2010 rend cette information obligatoire dans toutes les entreprises, y compris celles occupant 50 salariés ou moins.
Tous les employeurs doivent donc désormais établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux et informer les travailleurs (salariés, intérimaires, etc.) de l’entreprise sur :
les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ;
l’identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des consignes de sécurité incendie.
La consigne de sécurité incendie doit mentionner :
le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de personnes handicapées ;
les moyens d'alerte ;
les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Source : Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, JO du 22
50 Le malus automobile durci :
Le bonus automobile reste maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement. Désormais, le malus automobile s'applique aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 en 2009, le seuil sera abaissé à 151 grammes en 2011.
51 La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
Les équipements de climatisation bénéficiaient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils étaient installés dans un logement de plus de deux ans, le taux de TVA a été ramené au niveau normal de 19,6 %.
52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
Nouveauté fiscale pour l’imposition des revenus 2009 : majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA. Désormais, en l’absence d’adhésion à une association de gestion agréée, le bénéfice imposable des professionnels libéraux placés sous le régime de la déclaration contrôlée des BNC (bénéfices non commerciaux) est majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
53 Taxe télécoms
(Marie-Cécile Renault, Le Figaro, 29/01/10) : Bruxelles demande à Paris de revoir sa copie, ouf...
Les opérateurs français payent 300 millions d’euros pour financer France Télévisions. Bruxelles a entendu la plainte des opérateurs français, qui s’insurgent depuis des mois contre la taxe de 0,9 % qu’ils doivent payer pour compenser l’arrêt de la publicité sur France Télévisions. Bruxelles a en effet décidé d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France, pouvant déboucher sur l’envoi devant la Cour européenne de justice.
«Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de la croissance économique», a jugé la commissaire chargée des Nouvelles Technologies, Viviane Reding. «De plus, le risque est grand que la TAXE SOIT REPERCUTEE VERS LES CLIENTS, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs», a-t-elle ajouté.
Loin d’être une bagatelle, cette taxe ponctionne le secteur des télécoms de plus de 300 millions d’euros par an, soit l’équivalent par exemple de l’installation de 300 000 prises haut débit.
«C’est une bonne nouvelle, s’est réjoui Yves le Mouël, directeur général de la fédération française des télécoms, à l’origine de la plainte. Alors que les opérateurs sont très attentifs à leurs dépenses en raison de la crise, cette taxe freine le déploiement du haut débit et pénalise, au-delà des opérateurs, toute l’industrie d’équipement.»
Le dossier risque cependant de prendre encore beaucoup de temps. Et comme la procédure n’est pas suspensive, les opérateurs vont continuer de payer et donc les consommateurs.
Ceci dit, l’État devrait rembourser
La France a deux mois pour répondre à Bruxelles dès qu’elle aura reçu la notification de la procédure. Mais la France sera embarrassée car pour revenir sur la taxe, il faudra modifier la loi audiovisuelle. Or comment envisager que le gouvernement remette sur le métier une loi qui a été si difficile à accoucher ? Faute d’une réponse satisfaisante, Bruxelles devrait alors saisir, à l’automne, la Cour de justice pour manquement. Cette dernière pourrait rendre son arrêt en 2011-2012. L’État français encourt alors le risque d’être obligé de rembourser aux opérateurs les sommes versées !
54 TVA sociale
Le Figaro du 12 mars 2010 :
Persuadé que la stratégie économique actuellement suivie portera ses fruits dès 2010, notamment en matière d'emploi, le président est en revanche préoccupé par la question des déficits publics. « La vérité, c'est que nous tenons la dépense publique et que c'est la crise qui a fait chuter nos recettes fiscales» analyse-t-il. Mais hors de question d'augmenter les impôts, promet-il une nouvelle fois, «ni aujourd'hui, ni demain». «Je ne crois pas à une politique de rigueur qui n'a jamais fonctionné et qui est contre-productive». Le président n'a cependant pas renoncé à l'idée d'une «TVA sociale» - expression qu'il réprouve - car il faut continuer à réfléchir au moyen de financer la protection sociale autrement qu'en taxant le travail.
Petit rappel, la crise a bon dos, certes la dette représente aujourd’hui 76% du PIB, mais c’était 66% avant la crise financière mondiale. Oui, la crise en a rajouté une couche, mais la France était déjà en dehors des clous européens (60%) depuis 2003. Autre point, la dette de la Sécu, le fameux « trou » sans fond dans lequel nous enfonce irrémédiablement tous les profiteurs du système, représente à peine plus de 1% du total de la dette. Eh oui, le déficit de la Sécu n’est qu’une machine idéologique pour taxer les allocs, les remboursements de soins et bientôt les retraites (il en est de même pour l’insécurité et les lois liberticides).
55 Taxe sur les ramettes :
ECOFOLIO (posté par ellemra) Depuis le 1 er janvier 2010, la papeterie tombe sous les « responsabilités élargies du producteur » qui engage déjà plusieurs secteurs (emballages, véhicules, piles, pneus, huiles, textiles). Les producteurs de ramettes, enveloppes et pochettes postales devront ainsi s'acquitter d'une taxe qui sera calculée en 2011 sur la base des tonnages commercialisés en 2010. Cette taxe financera la mise en place de circuits de collecte municipaux ou privés. Dans un prochain décret, Ecofolio devrait se voir confier la perception des écocontributions (Les Echos du 12 mars 2010)
(
http://www.lesechos.fr/info/metiers/020 ... -les-ramet tes-bientot-soumises-a -ecocontribution.htm )
Rappel, tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers).
Cette contribution de 37 € hors taxe par tonne, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2010, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique (papier imprimante et enveloppes notamment) et les catalogues de VPC envoyés nominativement sont concernés par la taxe et devront être déclarés en janvier 2011 dans les tonnages 2010.
56 La taxe générale sur les activités polluantes
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques...
À chaque catégorie correspondent des assiettes et des taux différents modifiés chaque année par la loi de finances. Cette année les taux ont été augmenté, par exemple : pour les déchets Ménagers et Assimilés (DMA) la taxe passe à 50 euros la tonnes en 2009 à 60 euros en 2010, soit 20% d’augmentation ! Idem pour les autres déchets
(
http://pme.service-public.fr/actualites ... r-tgap.htm l)
57 Le forfait social doublé à 4 % en 2010
À partir du 1er janvier 2010, le taux du forfait social passe de 2 % à 4 %, selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Cette contribution à la charge des employeurs, en vigueur depuis janvier 2009, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
58 Nouvelles obligations de télédéclaration d’impôts
Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :
à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 €,
à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
Tout cela est très bien, économie de fonctionnaires etc… mais pour l’instant c’est non sécurisé, cad sans certificat d'authenticité. En plus, désormais comme vous faites le travail de saisie à la place des impôts, cela signifie que vous êtes responsables des erreurs ! Avant, avec le classique support papier les données inscrites sur la déclaration étaient resaisies manuellement par l’administration fiscale et parfois il y avait des erreurs lors de la retranscription, erreurs qui incombaient aux impôts et si c’était en la faveur du déclarant libre à lui de ne pas le signaler, maintenant il ne peut plus. C’est vrai, c’est tiré par les cheveux mais c’est mon comptable qui m’a conseillé avec ces arguments de ne pas faire de télédéclarations…
59 Nouveau seuil d’exonération pour les titres restaurant
Le titre restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.
Pour être exonérée, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,21 € par titre pour 2010 (contre 5,19 € pour 2009). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
Par exemple, pour un titre restaurant d’une valeur de 10 € et une contribution patronale de 60 % (soit 6 €), l’exonération étant limitée à 5,21 €, l’employeur doit une cotisation de 0,79 € (6 - 5,21 = 0,79).
De plus, le complément de rémunération, que constitue pour le salarié la contribution de l’employeur, est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 1 344 € pour 2010 (contre 1 338 € en 2009).
60 Fin des exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité
Le régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité agréé est supprimé depuis le 17 novembre 2009 pour les nouvelles entreprises (art. 59 de la loi de finances rectificative pour 2009).
61 Taxe sur les banques, suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe mondiale sur les banques (41)?
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est déclarée favorable mercredi à l'instauration en France d'une taxe sur les banques dont le produit serait utilisé en cas de faillite d'un établissement financier, suivant peu ou prou l'exemple allemand.
Interrogé sur la radio RMC pour savoir si elle y était favorable, Mme Lagarde a répondu: "Dans le principe de la taxe, oui, bien sûr", mais "pas nécessairement exactement comme les Allemands".
Selon Mme Lagarde, "toute la question est de savoir quel sera le montant de cette taxe et à quoi on l'affecte: est-ce qu'on en fait une sorte de fonds d'assurance faillite ou bien est-ce qu'on l'affecte au budget de l'Etat?".
Car "ce sont quand même les Etats qui sont obligés de se porter au secours des institutions", a-t-elle fait valoir.
Le gouvernement allemand s'est mis d'accord sur une taxe bancaire qui devrait alimenter un fonds de secours, à hauteur d'un milliard d'euros par an. Son principe doit être adopté mercredi 31 mars lors d'un conseil des ministres auquel doit participer Christine Lagarde.
"C'est une idée à laquelle nous travaillons en France depuis plusieurs mois, et que nous avons débattue avec les membres du Fonds monétaire international. Nous avons demandé à Dominique Strauss-Kahn (le directeur général du FMI, ndlr) de nous faire des propositions", a-t-elle rappelé.
Le FMI doit en effet rendre publiques en avril ses recommandations sur une taxe permettant de "récupérer l'argent public qui a été employé pour soutenir les banques et les autres institutions financières durant la crise".
Le président américain Barack Obama a annoncé le 14 janvier un projet de taxation d'une cinquantaine de grandes banques devant permettre à l'Etat de récupérer jusqu'à 117 milliards de dollars.
La France a instauré de son côté une taxe sur les bonus des traders dont le gouvernement voulait affecter la majeure partie du produit au fonds de garantie des dépôts. Il sera finalement affecté au financement des PME.
62 Taxe SPRE :
Posté par mael67st : « J'ai reçu un courrier pour ma PME me signifiant une forte augmentation pour la taxe radio. Si je diffuse de la musique dans la salle d'attente par exemple ou dans un taxi ». A piori, il s’agit des nouveaux tarifs de la sacem et de la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) modifiés le 5 janvier
2010 (
http://www.spre.fr/document/20100105_li ... paru_au_jo. pdf)
63 Taxe radio : IFER
Mauvaises ondes autour de la nouvelle taxe radio :
Le législateur ne manque pas d’idées pour racler les fonds de tiroir. Besoin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ? Voici la délicieuse Ifer, pour «Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux». Un nouvel impôt instauré par la loi de finances 2010, promulguée le 30 décembre. Son article 1519 H prévoit, notamment, une taxe annuelle de 220 euros sur «les stations radioélectriques». Initialement, seules les antennes relais étaient visées. Mais en décembre, un discret sous-amendement a étendu la taxe aux émetteurs radio. De la géante RTL à la petite et marseillaise Radio Grenouille, associatives ou commerciales, indépendantes ou propriété d’un grand groupe, toutes les radios françaises y sont soumises. Du moins jusqu’à hier.
Ce sont les radios associatives (dites de catégorie A) qui s’en sont émues les premières. Comme tous les services non-marchands, elles étaient exonérées de la taxe professionnelle… mais pas de l’Ifer. Pour Emmanuel Boutterin, le président du Syndicat national des radios libres (SNRL), cet impôt est une «ganacherie», une «erreur d’appréciation du législateur, vraisemblablement mal informé». Hervé Dujardin, le président de la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), enfonce le clou : «Ce n’est pas au monde associatif de compenser un cadeau fait au service marchand.» Il rappelle que «la radio est le média de la gratuité : le principe même d’une redevance sur un émetteur est quasiment une entrave à la liberté d’expression».
Un impôt d’autant plus injuste que les stations doivent payer sur chaque émetteur en service (soit 220 euros pièce), peu importe le bassin d’auditeurs, et peu importe l’environnement géographique. «Le potentiel d’auditeurs ne sera pas le même si l’émetteur est en haut de la tour Eiffel ou en milieu rural», explique Dujardin. Et une station n’a pas le même nombre d’émetteurs si elle est en montagne ou en plaine.»
Le 15 janvier, les représentants des radios associatives profitent d’une intervention au Sénat sur l’avenir de la radio pour dénoncer cette taxe. Ils ont visiblement été entendus : hier après-midi, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, trois amendements sur le sujet sont débattus au Sénat. «Il n’est pas légitime de taxer un service de programmation et de communication sociale et de proximité», a affirmé l’UMP Jean-Claude Etienne, dont l’amendement, qui exonère les radios associatives de cette taxe, a finalement été adopté. C’était le plus restrictif des trois. Celui de la sénatrice PS Nicole Bricq proposait d’étendre cette exonération aux radios de catégorie B (commerciales, locales et indépendantes, comme Voltage) et aux indépendantes de la catégorie D (nationales et commerciales comme Nova). Le troisième amendement, signé de la centriste Catherine Morin-Desailly, voulait carrément exclure toutes les radios de cette redevance : «Cette mesure a été prise sans qu’une étude approfondie ait été menée», a-t-elle regretté.
Si les radios associatives en sont dorénavant exonérées, les autres devront payer cette taxe à compter de cette année. Le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions (Sirti), qui représente les stations indépendantes commerciales, estime qu’elle représenterait 175 000 euros pour ses radios adhérentes. Pour le syndicat, qui avait demandé aux pouvoirs publics de «prononcer un moratoire sur cette taxe», le principe de gratuité de la radio «constitu[ait] un des fondements de l’exception culturelle française».
(ISABELLE HANNE, Libération du 17/02/2010)
64 Taxe sur les feuilles de soins :
0.5c par feuilles papiers concernant les médecins qui télétransmettent moins de 75% de leurs feuilles devait entrer en vigueur en mai mais n'interviendra pas avant le 1er janvier 2011, prévue par la loi HSPT cette taxe devait faire l'objet d'un avenant conventionnel proposé par la CNAM aux syndicats de médecins, mais ces derniers ayant interrompu toutes négociations avec la caisse depuis dec 2009, l'UNCAM (union national des caisses d'assurance maladie) a décidé de passer outre et a différé l'entrée en vigueur de cette nouvelle taxe pour envoyer les notifications aux professionnels
65 Taxe sur les points du permis de conduire :
Posté par echoes31 : Nouvelle tarification des retraits
Le texte est passé inaperçu .................... le gouvernement a besoin d'argent !!!!!!!!
Nouvelle tarification des retraits de points.
Petit excès de vitesse 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .
Gros excès 3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .
4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .
6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.
Ceinture 3 points et 135 euros ;
Téléphone 2 points et 135 euros.
Stationnement 3 points et 135 euros
Dépassement 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.
Feu Rouge ou « STOP » 4 points et 135 euros
Alcoolémie 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros
Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré.
- La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
- En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros et 4 ans de prison ).
Priorité 4 points et 135 euros.
Sans clignotant 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement
Eclairage 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.
Distance de sécurité 3 points et 135 euros.
Ligne continue 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. -- 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.
Sens interdit 4 points et 135 euros.
Autoroute 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4 points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche arrière.
Détecteur de Radars 2 points, jusqu'à 1500 euros.
Les délits : 6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison.
Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement
Plaques Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses
Fuite Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
Blessures Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois: jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
66 Taxe timbre
A compter du 1er juillet, le prix du timbre poste pour les envois de lettres de moins de 20 grammes doit passer de 56 à 58 centimes d’euro.
Les tarifs du courrier de La Poste, qui augmentent en moyenne de 1,6 % au 1er juillet, se situent dans la moyenne des tarifs des autres postes européennes. Ces évolutions tarifaires des prestations du service universel de La Poste sont compatibles avec le dispositif d’encadrement des tarifs de La Poste fixé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (Arcep).
67 Taxe sur la prodigalité
8 juin 2010, l’Etat perd le monopole du jeu qu’il détenait depuis 1539 avec la première loterie nationale inventée par François 1er !
Rappel, l’Etat qui est le principal actionnaire (70%) de la Française des Jeux (FDJ), prélève une taxe sur les tous les jeux d’argent : paris hippiques et sportifs, poker en ligne… Plus un joueur joue plus il est taxé et à l’instar d’un toxico plus un joueur est tenté plus il joue, alors pour engranger plus l’Etat permet l’expansion des jeux d’argent ! Rassurez-vous, tout cela se fait selon des normes sanitaires strictes grâce à la certification Jeu Responsable de l'association European Lotteries, qui réunit 72 loteries européennes. Cocorico, FDJ est l'une des premières loteries à obtenir ce label des plus exigeants. Cette certification récompense plusieurs initiatives de la FDJ, dont en autre le soutien à la recherche sur l'addiction et la prévention du jeu excessif. Faut dire, en 2009, la FDJ a enregistré près de 10 milliards d'euros de mises, soit une progression de 8,6 % par rapport à 2008. L'entreprise grimpe ainsi de la 3ème à la 2ème place des loteries en Europe et dans le monde ! Et bien sur, ces bonnes performances sont à mettre au crédit de la rénovation de l'ensemble des gammes, engagée depuis 2 ans et poursuivit en 2010 ! Donc, no problemo grâce au certif on peut continuer à tondre impunément les addicts…
Le PMU n’est pas en reste, à lui seul il cumule plus de 28 millions de joueurs (dont 8,4 millions de joueurs réguliers) avec une mise moyenne de près d'1 euro par jour, au total en 2009 c’est 9,3 milliards de pari, et une croissance de 0,4 !
Mais désormais, il faut compter avec la concurrence privée : les sociétés de jeux en ligne sur Internet, paris hippiques, poker et autre jeux de cartes, casinos, etc… En fait, cette libération permet à l’Etat français d’engranger plus en taxant une partie des sommes dépensées par les joueurs. Voici, les dernières machines à tondre pour 2010:
-Le jeu "2010, une Année en Or" Ce jeu de grattage éphémère, qui est disponible depuis le 28 décembre 2009, est composé de 12 jeux, pour chaque mois, et d'un bonus. A chaque fois que le joueur découvre deux trèfles, il cumule les sommes associées. Ne reste plus ensuite qu'à gratter la case Bonus pour augmenter éventuellement la cagnotte.
- Mais, aussi plein d’autres nouveautés sur le site :
https://www.fdj.fr/ , comme oxo (?) qui est «enfin jouable en ligne»
- Depuis le début de l’année, le PMU vous permet de perdre de l’argent en pensant gagner plus facilement, grâce au paris fléxi, plus la peine de trouver le cheval gagnant il suffit de trouver le 2ème d’une course, et pour 2012 faudra chercher le tocard, lol (PMU.fr )
Mais, cette libération des jeux en ligne n’est pas seulement un moyen de taxer encore plus, c’est aussi l’amorçage de la pompe à fric des copains comme nous le rappelle le Figaro du 22 février 2010 : « Nous serons les leaders du poker en ligne en France » Alexandre Balkani (fils de Patrick) DG de Pokerstars France qui vient de recevoir son agrément !
68 Taxe Grand Paris
La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi sur le Grand Paris a adopté le 25 mars 2010 une nouvelle taxe dont le produit serait affecté à la future Société du Grand Paris chargée notamment de réaliser la double boucle de métro automatique autour de la capitale du secrétaire d'Etat Christian Blanc.
Selon le texte de la commission que s'est procuré l'AFP, il s'agit d'une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains et des immeubles résultant des nouvelles infrastructures de transport décidées par le gouvernement pour la région Ile-de-France. La taxe serait perçue dans un périmètre "ne pouvant s'éloigner de plus de 1.500 mètres d'une entrée de gare".
Selon les spécialistes, son produit serait faible (de l'ordre de 700 millions d'euros sur 20 ans) et sans aucune mesure avec le coût de la double boucle (21 milliards d'euros selon M. Blanc, 22 à 25 selon la RATP). La commission spéciale du Sénat dont le rapporteur est Jean-Pierre Fourcade (UMP) a instauré plusieurs nouvelles dispositions.
Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d'IdF présidé par Jean-Paul Huchon (PS), la Société du Grand Paris veillerait "au maillage cohérent" de la région en matière de transports "au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des gares". Autre nouveauté: le Premier ministre nommerait un "préfigurateur" de la Société du Grand Paris qui pourrait conclure des contrats ou des marchés jusqu'à la nomination du futur président du directoire.
Parmi les noms qui circulent pour cette présidence figure celui d'André Santini, 69 ans, député-maire NC d'Issy-les-Moulineaux, et de nouveau conseiller régional.
En matière de logement, le préfet de région fixerait pour une période de trois ans les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. A Saclay, où M. Blanc veut créer un pôle scientifique et technologique, une zone de protection naturelle et agricole serait d'"au moins 2.300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole", situées sur le territoire de 15 communes de l'Essonne et des Yvelines.
(AFP 26/03/2010)
